Wortlaut

Dans plusieurs cantons, les plaques d'immatriculation avec un petit numéro sont mises aux enchères ou vendues, ce qui rapporte des montants considérables aux services des automobiles.

- Ces recettes sont-elles soumises à la TVA ? Dans l'affirmative, à quel taux ?

- Dans la négative, pourquoi n'y sont-elles pas soumises ?

- Que prévoient les dispositions légales ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.