Zusammenfassung

Message du 4 décembre 2015 concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Renforcement de la qualité et de I‘économicité)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 07.12.2015

Les programmes nationaux de qualité augmentent la sécurité des patients

Le Conseil fédéral souhaite poursuivre les efforts engagés pour améliorer la qualité du système de santé. Les programmes nationaux en matière de qualité, à l'image de ceux déjà lancés pour la chirurgie et pour une remise de médicaments sûre, constituent un outil important pour atteindre cet objectif. Afin de consolider ces programmes et de leur assurer une assise financière solide, il est nécessaire de renforcer la coopération dans un esprit de réseau. Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) à l'intention du Parlement.

L'amélioration de la qualité figure parmi les priorités définies dans la stratégie du Conseil fédéral " Santé2020 ", qui définit trois objectifs principaux : l'amélioration de la qualité des prestations médicales, le renforcement de la sécurité des patients et la maîtrise des coûts dans l'assurance obligatoire des soins. De nouveaux programmes nationaux de qualité seront élaborés et mis en oeuvre afin de remplir ces objectifs et de remédier aux faiblesses constatées actuellement dans la qualité des prestations. Ils devront soutenir les différents fournisseurs de prestations (hôpitaux, médecins, services d'aide et de soins à domicile, établissements médico-sociaux, etc.) dans l'amélioration de leurs processus de traitement et dans la mise en place de standards uniformisés. La Confédération continuera à l'avenir de collaborer avec les organisations existantes, améliorera la coordination des activités actuelles au sein d'un réseau et les consolidera. Un service spécialisé de l'OFSP sera chargé de gérer la collaboration avec les acteurs, d'attribuer des mandats, de coordonner les travaux et d'élaborer des propositions à l'intention du Conseil fédéral concernant les programmes nationaux et les projets. La fondation Sécurité des patients Suisse poursuivra le rôle significatif qu'elle tient déjà pour les programmes pilotes mis en oeuvre dans le cadre de la stratégie fédérale en matière de qualité, qui visent à renforcer la sécurité en chirurgie et au niveau de la médication. Il est en outre prévu de développer de nouveaux indicateurs qui permettront de mesurer et d'évaluer la qualité des prestations médicales. La Confédération publie aujourd'hui déjà de tels indicateurs pour les hôpitaux de soins aigus. Afin d'augmenter la transparence, des indicateurs seront à l'avenir également développés pour le domaine des soins ambulatoires. Le Conseil fédéral propose un financement durable pour la mise en oeuvre des mesures préconisées. Un budget annuel d'environ 19,85 millions de francs sera ainsi disponible pour les programmes nationaux et les projets, ainsi que pour les travaux de base, dont la plus grande partie (environ 19 millions) sera utilisée pour des mandats externes et des contributions à des tiers. Le financement sera assuré grâce à une participation d'un montant maximum de 0,07 % de la prime annuelle moyenne prélevée sur les primes des adultes et des jeunes adultes affiliés à l'assurance obligatoire des soins, soit actuellement au maximum environ 3 fr. 50 par année et par assuré. Pour soutenir cette démarche, le Conseil fédéral propose en outre la création d'une commission extra-parlementaire " qualité dans l'assurance-maladie ". Cette commission conseillera le Conseil fédéral pour les questions stratégiques et pour l'attribution de programmes et de projets à des tiers. Sa composition sera définie et garantira que les connaissances spécifiques des professionnels de la santé, des cantons, des fournisseurs de prestations, des assureurs et des assurés, respectivement des patients, soient prises en considération en amont.La réglementation d'un financement à long terme et la mise en place d'une commission consultative nécessitent une modification de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal). Le Conseil fédéral a approuvé le message y relatif à l'intention du Parlement.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 16.06.2016

Le Conseil des États rejette un projet sur la qualité des soins

Le concept lancé par Alain Berset pour améliorer la qualité des soins, moyennant une obole des assurés, ne convainc pas. Le Conseil des États a rejeté jeudi par 27 voix contre 16 ce projet, le jugeant trop bureaucratique. Le National doit encore se prononcer.

Seule la gauche, ainsi Werner Luginbühl (PBD/BE) et Beat Vonlanthen (PDC/FR), ont soutenu le ministre de la santé. Le problème est important et les lacunes avérées, a souligné Hans Stöckli (PS/BE).

Il faut absolument donner à la Confédération les moyens financiers et les instruments pour agir. Et le Bernois de souligner que les cantons et plusieurs organisations professionnelles souhaitaient que l'on légifère.

On constate régulièrement des erreurs de traitement et des accidents médicaux qui auraient pu être évités. Il peut s'agir d'infections lors des soins, de mauvaises prescriptions de médicaments ou de diagnostics erronés. Ces incidents coûtent cher et sont source de souffrances inutiles pour les patients.

Selon des extrapolations, un patient hospitalisé sur dix serait confronté à des problèmes. Plusieurs milliers de décès pourraient être évités. La Suisse affiche notamment un taux d'infection à l'hôpital plus haut que dans le reste de l'Europe. Le potentiel d'économies se chiffre à quelques centaines de millions de francs, a souligné Liliane Maury Pasquier (PS/GE).

Loi inutile

Ces problèmes sont avérés et il faut y répondre. Mais pour la majorité de droite, la législation en vigueur donne suffisamment de possibilités à la Confédération de promouvoir la qualité des soins. Et c'est d'abord aux hôpitaux, aux médecins, aux pharmaciens et aux assureurs de régler la question.

Est-il nécessaire de développer la bureaucratie via une multiplication de programmes ?, a lancé Alex Kuprecht (UDC/SZ). Selon lui, si un produit est mauvais, il est appelé à disparaître du marché.

Lorsqu'une loi n'est pas utile, il faut y renoncer, a fait valoir Konrad Graber (PDC/LU) au nom de la commission de la santé publique. Cette dernière a d'abord souhaité améliorer le projet mais elle a renoncé vu la position défensive de l'administration à son adresse, a-t-il affirmé.

Pas de taxe supplémentaire

Et le Lucernois de s'en prendre au "système fortement centralisé" proposé par le Conseil fédéral, au sein duquel l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) jouerait un rôle prépondérant. Pas question non plus de faire payer un supplément aux assurés.

Pour financer son projet, le Conseil fédéral propose un budget annuel d'environ 20 millions de francs. Celui-ci serait garanti par les assurés adultes via une participation d'un montant maximum de 0,07 % de la prime annuelle moyenne.

Soit environ 3 fr. 50 par an et par assuré. Ce n'est certes pas beaucoup, mais la qualité est censée être déjà comprise dans les prestations fournies, a commenté Karin Keller-Sutter (PLR/SG).

Mise en réseau

Le projet du gouvernement vise à mettre en réseau les structures actuelles. Il instaurerait un service chargé de coordonner les travaux, d'attribuer les mandats, de soumettre des suggestions pour la mise en place des programmes et de développer de nouveaux indicateurs. Les différents acteurs seraient impliqués via une commission extraparlementaire.

Des programmes nationaux existent déjà dans le domaine de la chirurgie et de la remise de médicaments. Pour le Conseil fédéral, il s'agirait de consolider cette voie.

Des nouveaux programmes soutiendraient hôpitaux, médecins, services d'aide et de soins à domicile, établissements médico-sociaux et autres fournisseurs de prestations dans l'amélioration des traitements et la mise en place de standards uniformisés. La fondation Sécurité des patients Suisse devrait jouer un rôle phare avec notamment un nouveau programme sur les infections en milieu hospitalier.

Alain Berset sur la défensive

"Vous nous avez fait travailler pendant cinq ans" pour ensuite jeter le résultat aux orties, a critiqué Alain Berset à l'adresse des sénateurs. Et de rappeler que c'est le Parlement qui a demandé dès 2009 au Conseil fédéral de légiférer.

Le ministre de la santé avait déjà dû revoir ses ambitions à la baisse en renonçant à créer un centre national. Mais cette solution a été critiquée par les médecins, les hôpitaux, les assureurs et les cantons lors de la procédure de consultation.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 11.06.2018

Le National relance un projet sur la qualité des soins

Des efforts doivent être faits pour améliorer la qualité des soins. Le National a lancé lundi un nouveau concept. Les médecins devraient se soumettre à des conventions passées avec les assureurs. Une commission fédérale devrait être mise sur pied.

Le Conseil des États, n'a rien voulu savoir du premier concept présenté par le ministre de la santé Alain Berset et qui prévoyait une obole des assurés.

Selon la majorité des sénateurs, la législation en vigueur donne suffisamment de possibilités à la Confédération de promouvoir la qualité des soins. Et c'est d'abord aux hôpitaux, aux médecins, aux pharmaciens et aux assureurs de régler la question.

La Chambre du peuple a en revanche jugé nécessaire de légiférer. Améliorer la qualité des soins permettrait non seulement d'éviter un certain nombre de souffrances, mais aussi d'épargner des coûts inutiles. Selon le Conseil fédéral, le potentiel d'économies se chiffre en centaines de millions de francs.

Obligations des médecins

La révision de la loi sur l'assurance maladie a été revue de fond en comble, avec le soutien d'Alain Berset. Deux volets principaux sont prévus. Le premier porte sur les obligations des médecins. Comme dans les hôpitaux, la médecine ambulatoire devrait être soumise à des règles de qualité.

Les tarifs et les prix seront déterminés en fonction de la rémunération des médecins qui fournissent la prestation considérée, dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse. Les fournisseurs de prestations et les assureurs seraient en outre tenus de conclure des conventions nationales de qualité contraignantes.

Les premières devraient être prêtes un an après l'entrée en vigueur de la révision de loi. Les conventions seraient soumises au Conseil fédéral, qui fixera lui-même les règles si les parties ne s'entendent pas. Si un médecin ne s'y tient pas, ses prestations ne seront pas prises en charge par l'assurance maladie. Des sanctions sont en outre prévues pour ceux qui ne respectent pas les exigences légales ou conventionnelles.

Crédits

Le produit des amendes et des sanctions sera utilisé par le Conseil fédéral pour financer des mesures renforçant la qualité. La Confédération pourrait mettre jusqu'à 45,2 millions de francs de 2019 à 2022.

Cinq millions sur quatre ans iraient à la production d'indicateurs de qualité, 7,5 millions à des études, 27,7 millions à des programmes nationaux et 5 millions à des projets nationaux ou régionaux. Dans les trois premiers cas, il s'agirait d'indemniser des prestations fournies par des tiers, dans le deuxième d'aides financières couvrant au maximum 50 % des coûts.

L'Office fédéral de la santé publique pourra procéder à des transferts entre les différents crédits à hauteur de 4 millions de francs au maximum. Les cantons devraient aussi passer à la caisse.

Commission fédérale

Le projet prévoit que la promotion de la qualité passe par une Commission fédérale instituée par le Conseil fédéral et réunissant représentants des cantons, des fournisseurs de prestations, assurés, des assureurs et de spécialistes.

Cet organe aura pour tâche de réaliser les objectifs fixés tous les quatre ans par le gouvernement en matière de développement de la qualité ainsi que de conseiller les autorités, les fournisseurs de prestations et les assureurs. Les mandats donnés à des tiers et le soutien à des projets passeront par lui.

Son financement ainsi que celui des indemnités et des aides financières sera assuré à moitié par la Confédération et à moitié par les cantons. Le centre-droit aurait souhaité une répartition par tiers incluant aussi les assureurs. Cette proposition a été rejetée par 119 voix contre 66.

Cela risquerait de faire augmenter les primes, a rétorqué Rebecca Ruiz (PS/VD). Et Heinz Brand (UDC/GR) s'est demandé pourquoi ne pas faire passer les médecins à la caisse.

Les dépenses annuelles ne devront pas dépasser l'équivalent de 0,07 % de la prime annuelle moyenne, soit environ 3,50 francs par an et par assuré et 20 millions au total.

Grogne libérale-radicale

Le PLR aurait aimé passer outre la Commission fédérale et se baser sur les structures déjà existantes (Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques. fondation Sécurité des patients Suisse). La proposition de renvoi du dossier en commission en ce sens a été rejetée par 154 voix contre 27. Même l'UDC n'a pas cru à l'argument d'une bureaucratie inutile.

Le National veut en outre renforcer le concept en autorisant le Conseil fédéral à prévoir que l'accord du médecin-conseil est nécessaire avant l'exécution de certaines mesures particulièrement coûteuses ou que ces dernières ne soient prises en charge que lorsqu'elles sont pratiquées par des médecins qualifiés.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 05.03.2019

Le Conseil des États veut une commission pour la qualité des soins

La qualité des soins pourra être améliorée. Le Conseil des États a finalement accepté de réviser la loi sur l'assurance maladie en se ralliant dans l'ensemble au concept du National. Il avalise la création d'une commission fédérale de promotion de la qualité.

La qualité des soins est une longue histoire, a rappelé mardi Joachim Eder (PLR/ZG) au nom de la commission. La Chambre des cantons n'avait rien voulu savoir du premier concept présenté par le ministre de la santé Alain Berset et qui prévoyait une obole des assurés. Selon elle, il appartenait d'abord aux hôpitaux, aux médecins, aux pharmaciens et aux assureurs de régler la question.

Le Conseil national a entretemps revu de fond en comble la révision de la loi sur l'assurance maladie avec le soutien d'Alain Berset. Il a prévu deux volets principaux, l'un sur les obligations des médecins, le second sur la création d'une organisation nationale.

Le Conseil des États a suivi globalement les propositions du Conseil national. Contre l'avis de sa commission, il a estimé que la qualité des soins doit passer par la création d'une commission fédérale instituée par le Conseil fédéral.

Sa commission aurait préféré une organisation privée créée par les cantons avec les fédérations de fournisseurs de prestations et d'assureurs et incluant les associations de patients et les spécialistes.

Indépendance

Ces acteurs ont eu tout le loisir d'agir en ce sens, ils ne l'ont pas fait, a estimé Hans Stöckli (PS/BE). Une organisation extraparlementaire et indépendante nommée par le gouvernement permettra d'atteindre les objectifs recherchés. Le Conseil des États a suivi le socialiste par 24 voix contre 18. Et contrairement au National, il souhaite que la commission inclut les associations de patients.

La solution choisie par les Chambres satisfait Alain Berset. Une commission fédérale pourra être mise sur pied plus rapidement et plus facilement, a-t-il relevé.

Cette commission devra élaborer des indicateurs de qualité, mener des programmes nationaux de qualité et veiller à ce que la sécurité des patients soit encouragée. Elle devrait en principe accomplir ces tâches elle-même, mais pourrait également faire appel à des tiers.

Pour le reste, comme la Chambre du peuple, le Conseil des États souhaite obliger les fédérations de fournisseurs de prestations et d'assureurs maladie à conclure des conventions nationales de qualité contraignantes et qui prévoient des sanctions.

Moitié-moitié

Les ressources financières provenant des amendes et des sanctions sont utilisées par le Conseil fédéral pour financer des mesures destinées à garantir la qualité.

Concernant le financement, la Chambre des cantons n'a pas suivi sa commission qui voulait que pour les années 2021 à 2024, l'organisation dispose de 50 millions de francs, financés à raison d'un tiers chacun par la Confédération, les cantons et les assureurs. Les sénateurs ont suivi le Conseil national au profit d'un financement de la commission à moitié par la Confédération et à moitié par les cantons.

À la votation sur l'ensemble, l'objet a recueilli 35 voix contre 3 et 4 abstentions. Il retourne au Conseil national.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 05.06.2019

Le Conseil national a bouclé une révision de la loi sur l'assurance maladie permettant d'améliorer la qualité des soins et la sécurité des patients. Une commission fédérale instituée par le Conseil fédéral sera créée. Elle sera composée de représentants des cantons, des fournisseurs de prestations, des assureurs, des assurés, des spécialistes et des associations de patients.