Wortlaut

La population se montre extrêmement critique à l'égard de l'expérimentation animale. Il est donc important, lors des expériences sur animaux autorisées, de tenir compte du savoir technique actuellement disponible, afin d'éviter que l'animal ne souffre inutilement. Les informations techniques dont dispose la Confédération jouent donc un rôle important à ce niveau.

Dans sa réponse à l'interpellation 09.4145, le Conseil fédéral a indiqué que les dispositions d'exécution du domaine de l'expérimentation animale qui remplaceront les directives en la matière étaient en cours d'élaboration et seraient prêtes en 2010.

L'exemple des degrés de gravité illustre l'importance des informations techniques. Avant d'accorder une autorisation pour des expériences sur des animaux, on procède à une pesée d'intérêts en évaluant les bénéfices de l'expérience pour la société et la contrainte que subira l'animal. On attribue à cette dernière un degré de gravité (sur une échelle de 0 à 3). Cette pesée d'intérêts permet de définir, conformément au droit en vigueur, si un projet peut être autorisé ou non. Les informations techniques fournissent également des indices à ce niveau et permettent tant aux chercheurs qu'aux autorités qui délivrent les autorisations de savoir comment évaluer une contrainte. L'ancienne directive portant sur les degrés de contrainte, qui date de 1995, n'est plus d'aucune aide. En vingt ans, les approches en matière d'expérimentation, les façons de procéder ainsi que les résultats des recherches portant sur la capacité des animaux à endurer la souffrance ont changé. Vu cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'accord que les informations techniques portant sur l'expérimentation animale (en particulier sur les degrés de contrainte et sur la toxicologie) sont dans l'intérêt des animaux et des chercheurs et donc, à ce titre, indispensables ?

2. Quels travaux préparatoires ont-ils déjà été entrepris pour obtenir de nouvelles informations techniques ? Des groupes de travail ont-ils été formés ? Quels résultats intermédiaires sont-ils déjà disponibles et quelles questions demeurent-elles toujours sans réponses ?

3. Quand et comment les nouvelles informations techniques seront-elles publiées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les informations et directives établies depuis 1994 à titre de recommandations et d'aides à l'application pour les autorités délivrant les autorisations ont contribué au standard actuel élevé en matière d'expérimentation animale en Suisse. Il est important de développer régulièrement les informations techniques. Aujourd'hui, les efforts se concentrent aussi sur la formation de base et sur les formations continues solides des personnes qui ont affaire à l'expérimentation animale. Aux Universités de Zurich et de Lausanne, les experts apprennent aux étudiants comment traiter avec ménagement les animaux dans le contexte de l'expérimentation en tenant compte des améliorations constantes dans ce domaine. Les organisations faîtières suisses et européennes transmettent chaque année, dans le cadre de leurs formations, de nouvelles connaissances qui permettent de réduire efficacement et durablement les contraintes que subissent les animaux et le nombre d'expériences. Dans son rapport du 1er juillet 2015 établi en réponse au postulat 12.3660, "Avenir de la Fondation Recherches 3R et méthodes de substitution à l'expérimentation animale", le Conseil fédéral propose notamment de vérifier l'opportunité de créer un centre de compétence 3R.

2. La définition des degrés de contrainte, donnée comme recommandation générale dans la directive mentionnée par l'auteure de la question, a été reprise en 2010 dans l'ordonnance sur l'expérimentation animale (RS 455.163). Les scientifiques et les organes d'exécution peuvent se référer à l'ordonnance. La directive donnait des exemples de classification des expériences dans les différentes catégories de contrainte. Un groupe de travail composé de représentants de la recherche universitaire, de l'industrie, des autorités d'exécution et de la protection des animaux examine la classification de ces exemples sur la base des catégories de contrainte inscrites dans l'ordonnance sur l'expérimentation animale. Il en ressort que l'évaluation de la contrainte subie par les animaux établie en 1994 est encore valable dans les grandes lignes aujourd'hui. L'examen réalisé par le groupe de travail devrait être terminé d'ici fin 2015 et les résultats des travaux devraient être ensuite publiés sous la forme d'informations techniques.

3. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires publie des informations techniques sur l'expérimentation animale sur son site Internet (www.osav.admin.ch -> Thèmes -> Protection des animaux -> Expériences sur animaux -> Demande d'expérimentations). En 2014, il a également établi des instructions pour effectuer la pesée des intérêts visant à déterminer si l'expérience est admise ou non. Des informations techniques sur la classification des études sur la biologie des animaux sauvages en plein air, sur l'engagement de responsables de la protection des animaux dans les universités et les hautes écoles et sur l'implication d'animaux dans les cours des écoles et des gymnases sont en cours d'élaboration et devraient être publiées en 2016.

Réponse du Conseil fédéral.