Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour engager, en priorité absolue, des résidents de notre pays dans l'administration fédérale ou celle des entités juridiques où la Confédération a des parts majoritaires.

Begründung

Actuellement, du personnel frontalier (détenteur du permis G) travaille pour divers services de la Confédération, ainsi qu'à la Poste, aux CFF et autres. Notre pays compte 150 946 chômeurs et 206 138 demandeurs d'emploi (chiffres du SECO/janvier 2015).

Afin de réduire le chômage et d'éviter des drames humains, il est indispensable de prendre toutes les mesures possibles en faveur de notre population. Pour ce faire, le Conseil fédéral doit prendre des mesures afin que les ressources humaines des diverses administrations fédérales engagent prioritairement des résidents de notre pays (suisses et étrangers en possession d'un permis d'établissement). La même direction doit être donnée aux entités juridiques où la Confédération a des parts majoritaires.

Un canton romand qui applique une directive allant dans ce sens, constate une baisse non négligeable de chômeurs entre janvier 2014 et 2015, toujours selon les chiffres du SECO.

Cette mesure permettrait de diminuer les dépenses sociales des cantons notamment frontaliers, de soulager l'assurance-chômage et de combattre la précarité.

Le Conseil fédéral doit réagir et donner l'exemple d'une responsabilité sociale et civique. De trop nombreux citoyens de notre pays attendent un signal fort et solidaire de la Confédération pour les aider dans leur situation dramatique et désespérée.

(Définition de frontalier (permis G): personnes de nationalité étrangère travaillant en Suisse et habitant à l'étranger. Les Suisses de l'étranger n'entrent pas dans cette catégorie)

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral tient tout d'abord à souligner qu'il est en principe favorable à la demande de l'auteur de la motion.

En effet, il a arrêté le 11 février 2015 différentes mesures d'accompagnement destinées à combattre les effets négatifs de l'immigration. L'une de ces mesures concerne la mise au concours des postes vacants au sein de l'administration fédérale : dans le cadre de la prochaine révision de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération, il est prévu d'annoncer les postes vacants aux offices régionaux de placement (ORP) une semaine avant leur mise au concours afin de mieux utiliser le potentiel offert par la main-d'oeuvre nationale. Les chômeurs auront ainsi davantage de chances d'obtenir un emploi auprès de la Confédération. Cette démarche correspond dans une large mesure à celle adoptée par le canton de Genève, auquel se réfère l'auteur de la motion. Le Conseil fédéral a donc déjà fait un grand pas dans la direction souhaitée par l'auteur de la motion.

En outre, le Conseil fédéral a accepté les trois motions 14.3844, 14.3835 et 14.3795 ("Modifier la législation en vue de promouvoir la main-d'oeuvre nationale"). Ce faisant, il a exprimé son intention d'améliorer continuellement le cadre légal pour exploiter le potentiel que représente la main-d'oeuvre nationale, et de proposer les modifications légales qu'il juge nécessaires.

Le Conseil fédéral entend poursuivre dans la voie engagée et prendre toutes les mesures possibles sur le plan juridique pour que le potentiel de main-d'oeuvre suisse soit utilisé de manière optimale.

En vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) signé avec l'UE, qui engage non seulement la Confédération, mais aussi les différents employeurs, un ressortissant d'un État de l'UE ou de l'AELE ne peut se voir refuser le droit d'occuper un emploi dans l'administration publique que si celui-ci est lié à l'exercice de la puissance publique et destiné à sauvegarder les intérêts généraux de l'État ou d'autres collectivités publiques. C'est pourquoi le législateur a créé, à l'art. 8, al. 3, de la loi sur le personnel de la Confédération, les bases légales permettant de réserver l'accès à certaines fonctions aux personnes de nationalité suisse. Par contre, les mesures légales demandées par l'auteur de la motion, qui privilégieraient de manière générale les citoyens suisses et les étrangers titulaires d'un permis d'établissement lors du recrutement de personnel, sont incompatibles avec l'ALCP et doivent donc être rejetées.

Par ailleurs, le Conseil fédéral n'a pas la compétence de donner aux entreprises qui lui sont proches, comme Swisscom, la Poste et RUAG, des directives en matière de personnel. Ces entreprises sont pilotées par le biais d'objectifs stratégiques.

Enfin, il faut rappeler que sur les 37 000 collaborateurs de l'administration fédérale, on compte environ 1550 personnes (4,2 %) de nationalité étrangère, parmi lesquelles moins de 100 frontaliers.

Compte tenu des possibilités et des conditions actuelles, la demande de l'auteur de la motion ne peut pas être satisfaite.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.