Wortlaut

1. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour éviter que la mise en oeuvre de l'ordonnance sur la protection des marques n'alourdisse la charge administrative des entreprises ?

2. Comment entend-il éviter que les ordonnances sectorielles ne rendent plus difficile le droit de faire figurer sur les produits l'indication "Suisse"? Comment entend-il éviter que cette situation ne mette en péril les PME, qui dépendent plus que jamais de la marque "Suisse"?

Begründung

L'abandon par la Banque nationale suisse du cours plancher du franc par rapport à l'euro entraîne un fort renchérissement des produits à l'exportation pour les PME et constitue une grave menace pour l'emploi en Suisse. Aussi faut-il créer un environnement plus favorable à l'économie en renonçant aux réglementations excessives, notamment les nouvelles dispositions du projet Swissness.

La mise en oeuvre de l'ordonnance sur la protection des marques, en cours de révision, alourdira la charge administrative des entreprises, ce qui augmentera inutilement leurs coûts et leur travail. Pour les PME, ces conséquences sont d'autant plus problématiques qu'elles ne sauraient engager du personnel supplémentaire dans les circonstances actuelles.

La nouvelle loi prévoit au surplus que seuls les produits dont 60 % au moins du prix de revient est réalisé en Suisse peuvent porter l'indication "Suisse", soit des conditions plus strictes que par le passé. Les ordonnances sectorielles de mise en oeuvre ne doivent pas rendre cet obstacle encore plus difficile à surmonter en posant par exemple des exigences plus élevées que les exigences minimales de la loi. Ce sont les PME qui en souffriraient au premier chef.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'actuelle force du franc suisse expose les produits et services helvétiques à une concurrence encore plus rude. Il faut une réglementation crédible si l'on veut préserver l'excellente renommée de la "marque Suisse" pour que la plus-value qui en découle profite durablement aux entreprises, en Suisse et à l'étranger.

L'utilisation de l'indication de provenance "Suisse" est facultative et gratuite, et elle ne nécessite aucune autorisation. Si les entreprises souhaitent bénéficier de cette plus-value, elles devront prouver qu'elles remplissent les conditions, mais en cas de litige seulement. À l'avenir, leur charge administrative se résumera donc, comme sous le régime légal actuel, à tirer au clair, à l'interne, si leurs produits sont conformes aux prescriptions régissant l'usage facultatif de la "marque Suisse". Plus précise, la nouvelle réglementation légale accroît toutefois la sécurité juridique.

Aux yeux du Conseil fédéral, il importe d'avoir une réglementation crédible et équilibrée. L'exécutif veille à définir les règles d'application de la nouvelle législation de telle sorte qu'elles puissent être suivies en générant une charge administrative aussi faible que possible. Les prescriptions légales adoptées par le Parlement doivent néanmoins être respectées.

Les règles d'application pour les produits industriels s'entendent comme une aide pour le calcul des coûts que l'on peut faire valoir en vertu de la loi. Les modes de fabrication des entreprises étant très différents, ces règles se doivent d'être souples. Les entreprises pourront, en fonction de leurs besoins, choisir par exemple une méthode d'imputation des coûts directs des matières aux coûts de revient ou la manière dont elles entendent prendre en considération les produits semi-finis dans le calcul des coûts de revient. Elles ne sont en outre pas obligées de tenir compte des matières auxiliaires de moindre importance, ce qui simplifie encore l'application.

2. La loi révisée sur la protection des marques adoptée récemment prévoit la possibilité, pour les branches, de définir des règles plus précises ou de concrétiser des exceptions définies par le législateur dans un projet d'ordonnance sectorielle. Elles peuvent par exemple dresser une liste des matières premières disponibles en quantités insuffisantes en Suisse ou spécifier les activités qui confèrent à un produit ses caractéristiques essentielles. Ces réglementations spéciales doivent être arrêtées par le Conseil fédéral, après audition préalable des cantons concernés, des associations professionnelles et économiques intéressées et des organisations de défense des consommateurs. Ces ordonnances de branche permettent de préciser ou de durcir les prescriptions légales, mais elles ne peuvent pas les assouplir.

Afin d'éviter que quelques entreprises d'une branche n'imposent à toutes les autres leurs intérêts particuliers, une ordonnance sectorielle doit être soutenue par une partie représentative de la branche. Les branches ne pourront par conséquent pas faire l'économie d'une discussion de consensus préalable pour se mettre d'accord sur les objectifs communs poursuivis. Aucun mécanisme qui permettrait à un ou plusieurs membres de la branche de faire barrage à une ordonnance sectorielle sollicitée par une partie représentative de la branche n'est par conséquent prévu, car il aurait pour effet une limitation de la liberté économique et une diminution de la sécurité juridique.

Réponse du Conseil fédéral.