Compenser les pertes subies par le secteur touristique à cause du franc fort. Vacances en Suisse déductibles des impôts

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une proposition en vertu de laquelle les frais des vacances passées en Suisse seraient déductibles des impôts.

Begründung

L'abandon du taux plancher franc-euro a mis en difficulté de nombreux secteurs de l'économie suisse, dont le tourisme. Il faut évidemment s'attendre à ce que le franc fort dissuade les touristes de la zone euro de venir en Suisse. À l'inverse, la zone euro deviendra plus attrayante pour le touriste suisse.

Selon Suisse Tourisme, l'effet du franc fort sera perceptible dès cet été et se fera sentir pleinement pendant l'hiver 2015/2016. Les hôtes européens représentent 37 % des nuitées contre 45 % pour les touristes suisses. Si les touristes européens boudent la Suisse, ce seront surtout les destinations alpines peu fréquentées par les touristes provenant de pays plus lointains qui souffriront. Les investissements visant à rénover les infrastructures chuteront, ce qui aura immanquablement des répercussions sur la qualité de l'offre. Il sera très difficile de sortir de ce cercle vicieux et des entreprises exemplaires pourraient, pour la première fois, en pâtir.

Encourager les Suisses à passer leurs vacances en Suisse pourrait apporter une bouffée d'oxygène bienvenue pour le secteur, car leurs nuitées pourraient compenser en partie la diminution des hôtes de la zone euro. Afin de faire de la Suisse une destination de vacances plus attrayante pour les touristes indigènes, le Conseil fédéral est chargé de présenter une proposition en vertu de laquelle les frais de vacances passées en Suisse seraient déductibles des impôts, selon le modèle adopté par d'autres pays, dont l'Allemagne. Il étudiera également la possibilité de déduire les consommations afin de donner un coup de pouce au secteur de la restauration.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion souhaite que les frais de vacances passées en Suisse soient déductibles des impôts. Il s'agirait principalement de dépenses engagées pour les prestations d'hébergement (hôtel, appartement de vacances) et pour les prestations de restauration (fournies dans des hôtels ou des restaurants) dans le cadre de vacances. Du point de vue de la systématique fiscale, les frais liés à l'hébergement et à la consommation doivent être considérés comme des frais occasionnés par le train de vie au même titre que les autres frais engendrés par les besoins quotidiens. Selon le droit en vigueur, les dépenses engagées pour couvrir les besoins de la vie privée constituent une utilisation du revenu et ne sont de ce fait généralement pas déductibles des revenus imposables.

Face à la force du franc, qui s'est encore accentuée en raison de l'abandon du taux plancher franc-euro et face à la crise de la dette en Europe, le secteur du tourisme en Suisse est indubitablement appelé à relever des défis importants. Le Conseil fédéral estime cependant problématique du point de vue politique d'offrir la possibilité de déduire fiscalement les dépenses effectuées dans le tourisme suisse et de créer ainsi un avantage contraire au système par rapport à d'autres frais liés au train de vie ainsi qu'à d'autres branches économiques. Il est en outre d'avis qu'une telle mesure est peu efficace en vue de renforcer durablement le secteur du tourisme. Introduire une nouvelle déduction fiscale engendrerait d'importants effets d'aubaine, mais n'entraînerait pas à long terme une augmentation des nuitées en Suisse. Pour des raisons inhérentes au système fiscal (progressivité de l'impôt), les contribuables ayant un revenu élevé, et qui peuvent donc de toute façon se permettre des vacances en Suisse, bénéficieraient d'allègements plus importants que les autres. De plus, d'autres branches économiques sont également touchées par la crise actuelle, si bien qu'il faudrait s'attendre à ce que d'autres déductions fiscales soient demandées. Toute nouvelle déduction complique cependant encore le système fiscal, d'autant que de nouvelles questions de délimitation seraient inévitables. Cela irait à l'encontre de la simplification du droit fiscal demandée par le Parlement.

Le Conseil fédéral a décidé en principe de renoncer à prendre des mesures fiscales pour atténuer les conséquences négatives du franc fort. Avec sa politique en matière de tourisme, il mise davantage sur une amélioration rapide et ciblée des conditions-cadres pour les entreprises actives dans ce milieu et sur le renforcement de l'attrait que présente l'offre touristique. Ainsi, dans son message du 18 février 2015 sur la promotion économique pour les années 2016 à 2019, le Conseil fédéral a soumis au Parlement trois projets d'arrêtés financiers en vue de renforcer l'industrie du tourisme en Suisse. Deux de ces arrêtés prévoient un montant global de 250,5 millions de francs. Avec le troisième arrêté, le Conseil fédéral demande la prolongation jusqu'en 2019 du prêt accordé par la Confédération à la Société suisse de crédit hôtelier. Ce faisant, la Confédération soutient de manière substantielle le secteur du tourisme. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas approprié d'envisager des mesures supplémentaires comme le demande l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.