Wortlaut

À l'heure qu'il est, on ne connaît pas du tout les coûts effectifs par kilowattheure de l'électricité provenant des centrales nucléaires suisses. Cette question se pose notamment en rapport avec les coûts liés au démantèlement des centrales et du stockage définitif des combustibles usés. Si l'on veut comparer les coûts effectifs des différents agents énergétiques, il faut tenir compte de ces facteurs. Or, aujourd'hui, on constate les lacunes de financement suivantes :

1. Démantèlement : jusqu'à présent, le tarif par kilowattheure des producteurs d'électricité correspondait pour ainsi dire à des coûts nets. Les réserves en vue du démantèlement des centrales sont en effet extrêmement modestes. Or, entre-temps, la centrale de Mühleberg (à titre d'exemple pour les cinq centrales suisses) nous a appris que ces réserves ne suffiront pas pour le démantèlement de la centrale, mais que, selon des estimations remontant à 2011, il faudra au moins tripler ce montant (qui tend à augmenter à la vitesse grand V). En vertu des premières expériences réalisées en Allemagne, on peut toutefois estimer grossièrement ces coûts et ainsi extrapoler le prix du kilowattheure pour toute la durée d'exploitation.

a. À combien le Conseil fédéral évalue-t-il le prix du kilowattheure de l'électricité d'origine nucléaire ventilé sur toute la durée d'exploitation si l'on tient compte des coûts effectifs liés au démantèlement ?

b. Exige-t-il des producteurs d'électricité qu'ils facturent aux consommateurs des coûts bruts, couvrant entièrement les coûts du démantèlement ?

c. Qui assume les risques dus aux lacunes de financement actuelles ? Le consommateur ou le contribuable ?

2. Stockage définitif des combustibles usés : s'agissant du stockage définitif, les prix de l'électricité ne reflètent pas non plus les coûts effectifs. Pour calculer des prix réalistes, il faudrait prendre en compte les coûts approximatifs des travaux d'exploration et de construction d'un dépôt final ainsi que ceux qu'entraînera l'exploitation de ce dernier (par ex. pendant les cent premières années).

a. À combien le Conseil fédéral évalue-t-il le prix du kilowattheure, y compris les coûts de démantèlement et les coûts approximatifs du stockage définitif, ventilés sur toute la durée d'exploitation ?

b. Dans quelle mesure ces coûts sont-ils pris en compte à l'heure actuelle dans le prix de l'électricité d'origine nucléaire ?

c. Le Conseil fédéral pense-t-il lui aussi que les producteurs d'électricité devraient facturer des coûts bruts, incluant les coûts effectifs de l'aménagement et de l'exploitation d'un dépôt final ?

d. Qui assume le risque financier ? L'exploitant de la centrale nucléaire, le consommateur ou le contribuable ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les exploitants d'installations nucléaires sont tenus de gérer leurs déchets radioactifs à leurs frais et de manière sûre. Les frais de gestion des déchets des centrales nucléaires qui surviennent en cours d'exploitation doivent être pris en charge au fur et à mesure. Les coûts de la désaffectation des installations et de la gestion des déchets radioactifs après la mise hors service sont, en revanche, couverts par deux fonds indépendants : le fonds de désaffectation pour les installations nucléaires et le fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires. Ces deux fonds sont alimentés par les contributions des exploitants de centrale. Conformément à l'article 81 de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1), ces fonds sont soumis à la surveillance de la Confédération.

Le calcul des contributions est réglementé dans l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG ; RS 732.17), dont la révision a été décidée le 25 juin 2014 par le Conseil fédéral. Ce dernier a adapté les bases de calcul des contributions annuelles que les exploitants sont tenus de verser au fonds de désaffectation et au fonds de gestion des déchets radioactifs des centrales nucléaires. Parmi les nouveautés figurent notamment un supplément de sécurité de 30 % des coûts calculés pour la désaffectation des installations et la gestion des déchets. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2015.

1a./2a. Les coûts de désaffectation et de gestion des déchets font partie intégrante des coûts de revient des centrales nucléaires. Le calcul des coûts de revient dépend des différentes hypothèses en matière de gestion d'entreprise émises par les exploitants de centrales nucléaires. Le Conseil fédéral n'est pas informé de ces hypothèses.

1b./2b./2c. La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) examine d'office les tarifs qui sont appliqués aux consommateurs captifs. Ces tarifs doivent être appropriés et doivent se fonder sur les coûts de revient d'une production efficace ainsi que sur des contrats d'achat à long terme du gestionnaire d'un réseau de distribution (art. 6 de la loi sur l'approvisionnement en électricité, LApEl ; RS 734.7 en relation avec l'art. 4 de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité, OApEl ; RS 734.71). Selon ces dispositions, seuls les coûts résultant d'une production efficace peuvent être répercutés sur les consommateurs captifs. Les coûts peuvent être supérieurs au prix du marché (cf. modification de l'OApEl du 30 janvier 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013).

1c./2d. Le système de responsabilité en cascade réglementé dans la LENu prévoit que les exploitants doivent assumer la totalité des coûts de désaffectation et de gestion des déchets de leur centrale et qu'ils sont en outre tenus de faire des versements supplémentaires et de s'acquitter d'un supplément de solidarité pour couvrir les coûts des autres exploitants. Si cette prise en charge des coûts n'est pas supportable du point de vue économique, l'Assemblée fédérale décide si et dans quelle mesure la Confédération participe aux coûts non couverts.

Réponse du Conseil fédéral.