Wortlaut

Depuis des années, les services secrets suisses sont actifs dans le domaine de la surveillance radio et de l'exploration électronique. Au début des années 1990, le Conseil fédéral a lancé le programme militaire secret Satos. Les décisions de construire des antennes à Loèche et à Heimenschwand ainsi que la centrale d'analyse à Zimmerwald ont été prises en secret, sans passer par la procédure correcte ni par le Contrôle fédéral des finances (voir à ce sujet le rapport de la DélCdG sur la légalité et l'efficacité du système d'exploration radio "Onyx").

On sait maintenant que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) renforce ses capacités en matière d'exploration électronique dans le cadre du projet Achat. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien a coûté la phase I déjà terminée du projet Achat ? Quand cette phase a-t-elle commencé et pris fin ? A-t-on procédé à un appel d'offres ? Quelles sont les capacités supplémentaires du système suite à l'achèvement de la phase I ? Parmi ces capacités, lesquelles sont-elles utilisées aujourd'hui ?

2. Combien coûte la phase II prévue du projet Achat ? Sa mise en oeuvre a-t-elle déjà commencé ? Dans la négative, un message sera-t-il soumis au Parlement à ce sujet ? Procède-t-on à un appel d'offres ? Quelles seront les capacités supplémentaires du nouveau système après l'achèvement de cette deuxième phase ? Ces capacités concernent-elles uniquement le domaine de l'analyse des données ou sont-elles plus étendues ? Parmi ces capacités, lesquelles peuvent-elles être utilisées compte tenu des bases légales actuelles et lesquelles nécessitent-elles une adaptation légale ?

3. Pourra-t-on également utiliser le nouveau système pour analyser l'exploration du réseau câblé prévue par le projet LRens ?

4. A-t-on la garantie que les entreprises en charge de l'élaboration ne transmettent aucune information concernant le système aux services étrangers ? En Allemagne, de nouvelles révélations sur la collaboration des services secrets allemands (BND) avec des services étrangers, notamment la NSA, ne cessent de défrayer la chronique. Des politiciens européens ont été espionnés et de l'espionnage industriel a eu lieu.

5. Ces dix dernières années, le SRC a-t-il lui aussi disposé de mots clés de recherche qu'il définit en collaboration avec des services étrangers ?

6. Combien le SRC en utilise-t-il ?

7. Ces mots clés portent-ils également sur des politiciens ou des acteurs économiques ? Sur des politiciens ou des acteurs économiques européens ?

8. Quelle est la quantité de données transmises (résultats de recherche) à des services étrangers au cours des quinze dernières années ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les questions posées dans le cadre de l'interpellation concernent deux domaines différents. Il y a d'une part un projet du centre des opérations électroniques à la Base d'aide au commandement de l'armée, et d'autre part, des questions générales relatives à la collaboration entre le Service de renseignement de la Confédération (SRC) et des services étrangers dans le domaine de l'exploration électronique.

1. La phase I de Achat, qui est déjà achevée, a coûté 58 millions de francs. Elle a débuté en 2007 avec la détermination des exigences techniques. L'exploitation du système a commencé en décembre 2014. L'appel d'offres a été lancé sur la base de la classification figurant dans la procédure invitant à soumissionner. Les performances du système Achat sont comparables avec celles des systèmes précédents. Grâce à l'évolution de la technologie, le traitement des données obtenues avec l'exploration électronique sera, à l'avenir également, effectué de manière sûre, efficace et conforme à la loi.

2. L'entrée en vigueur de la phase II de Achat est préparée depuis 2012 déjà. Elle dispose d'un budget de 90 millions de francs. Les acquisitions plus importantes destinées à la surveillance radio et à la surveillance électronique, pour lesquelles des engagements ont été pris pour plusieurs années, seront demandées au Parlement dans le cadre de la couverture des besoins matériels de l'armée (crédits CBMA, message sur le budget). Les appels d'offres sont lancés sur la base de la classification figurant dans la procédure invitant à soumissionner. La phase II permettra d'accroître la productivité et la qualité des systèmes. Elle permettra également de remplacer les éléments du système d'évaluation arrivés en fin de vie. En outre, le système sera capable d'intégrer d'autres capteurs, ceci dans la perspective de la création de nouveaux procédés et standards de communication. Toutes les capacités actuelles du système sont conformes aux dispositions légales et ne nécessitent aucune adaptation de la législation.

3. Le système pourrait aussi être utilisé pour l'évaluation de l'exploration du réseau câblé, prévue dans la nouvelle loi sur les services de renseignement.

4. Chez les fournisseurs, l'application de la procédure visant à la sauvegarde du secret a pris la forme d'une déclaration de sécurité. Conformément à l'ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (RS 120.4), toutes les personnes impliquées dans le projet ont fait l'objet d'une vérification en matière de sécurité.

5.-8. En vertu de l'article 3 de la loi fédérale sur le renseignement civil (RS 121), le Conseil fédéral règle la collaboration des services de renseignement civils avec les services de renseignement étrangers. L'étendue exacte et le type de collaboration entre le SRC et d'autres services de renseignement partenaires sont des informations classifiées. Le conflit d'intérêts pouvant se manifester entre les besoins des autorités responsables de la sécurité en matière de maintien du secret et les exigences en matière de contrôle démocratique est résolu grâce au travail de différents organes de contrôle, y compris au niveau du Parlement. La Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales dispose notamment de droits de consultation et de surveillance étendus. Leur activité de contrôle s'étend aussi bien à l'exploration radio qu'à la collaboration du SRC avec des services de renseignement étrangers.

Réponse du Conseil fédéral.