Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet d'acte législatif qui interdise la vente ou la poursuite d'un contrat d'assurance lorsqu'il apparaît de manière évidente que la personne qui le souscrirait ou le reconduirait ne pourra jamais ou ne pourra plus bénéficier de prestations au titre de ce contrat. Cet acte législatif renforcera notamment les devoirs de diligence de l'assureur et la protection de l'assuré.

Begründung

Il arrive régulièrement que des assurés, ou leurs représentants, découvrent qu'ils versent des primes pour une assurance qui ne pourra jamais donner droit à des prestations. C'est le cas par exemple des personnes grabataires assurées pour un séjour hospitalier à l'étranger, des personnes de plus de 70 ans qui ont une assurance d'indemnités journalières, des étudiants étrangers louant une chambre chez des particuliers qui ont une assurance-ménage, des personnes âgées qui ont une assurance dentaire ne correspondant plus à leurs besoins ou des personnes assurées plusieurs fois pour le même risque. Ces exemples parmi d'autres montrent qu'il existe sur le marché de nombreux contrats proposant des assurances inutiles. L'opacité des offres, le pouvoir de persuasion des représentants ou des courtiers, la difficulté qu'ont les personnes âgées, inexpérimentées, atteintes dans leur santé ou de langue étrangère à bien comprendre le contenu d'une assurance font que ces personnes concluent ou reconduisent des contrats qui ne leur sont d'aucune utilité. La responsabilité de ce type de situation est souvent rejetée sur les seuls assurés et les assureurs se réfugient derrière le principe de la liberté contractuelle.

Or, le fait de proposer, de vendre ou de maintenir un contrat dont on sait qu'il sera dépourvu d'effets relève du comportement frauduleux et viole en tout cas le principe de la bonne foi. Il faut prendre des mesures pour proscrire de tels agissements et prévoir l'adoption éventuelle de sanctions. Les sociétés d'assurance devront notamment répondre du comportement de leurs vendeurs et de leurs courtiers lorsqu'ils proposent ce type de contrats. Les contrats d'assurance qui deviennent obsolètes, parce que l'assuré a atteint l'âge de la retraite par exemple, seront automatiquement annulés et la créance de prime s'éteindra avec effet immédiat. Ces mesures renforceront le devoir de diligence des assureurs et amélioreront la protection des assurés contre le paiement indu de primes. Il faudra également régler le remboursement des primes payées sur la base de tels contrats.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le domaine des assurances privées, les contrats sont régis par la loi sur le contrat d'assurance. En raison du caractère privé de ce domaine, le principe de la liberté contractuelle s'applique. Les parties peuvent donc rédiger leurs contrats librement, en respectant les limites imposées par la législation. Une interdiction concernant certains contrats ou prestations constituerait une atteinte considérable à la liberté contractuelle et entraînerait des restrictions indésirables de l'offre en matière de prestations. À ces préoccupations de principe s'ajoute le fait que les mesures demandées par l'auteur de la motion ne peuvent guère être mises en oeuvre sous la forme mentionnée. Des prestations d'assurance semblables ou comparables peuvent être utiles et appropriées pour certaines personnes et entraîner pour d'autres les problèmes décrits dans la motion. Une réglementation comme celle qui est proposée par l'auteur de la motion conduirait donc dans la pratique à des problèmes de délimitation et à des conflits difficilement résolubles.

Actuellement, les clients sont indirectement protégés par la législation sur la surveillance contre les agissements indésirables et, à l'avenir, ils le seront directement par la loi sur les services financiers en préparation et la révision que cette dernière impliquera de la loi sur la surveillance des assurances. Dans ce contexte, il ne sera pas question de protéger les clients et les assurés au moyen d'interdictions, comme le demande la motion, mais au moyen d'un renforcement de la transparence. Tout conseiller en produits financiers et en assurances doit vérifier et montrer aux clients que les produits conseillés sont adéquats. Un client ayant reçu les informations et la documentation ad hoc est donc à même de se faire une idée plus précise de l'adéquation du produit financier qui lui est proposé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.