Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner si, s'agissant des gros risques liés aux centrales nucléaires, il serait opportun de créer des organes de surveillance parlementaires supplémentaires chargés d'évaluer les risques et de les réduire ; il est prié d'établir un rapport à ce sujet.

Begründung

Composée de deux membres de la Commission de gestion, de deux membres de la Commission des finances et de deux membres de la Commission des transports et des télécommunications, la Délégation de surveillance de la NLFA a montré à quel point une haute surveillance adaptée était propice au bon fonctionnement de la surveillance politique d'un projet. La création d'un organe idoine chargé de la haute surveillance des risques précités serait de nature à garantir une surveillance politique efficace et constituerait donc une réponse appropriée aux critiques que le Contrôle fédéral des finances a formulées au sujet des risques de responsabilité assumés par la Confédération. Par ailleurs cette mesure ferait la lumière sur une zone d'ombre et créerait la transparence nécessaire pour le contribuable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément au principe de la séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au Conseil fédéral de recommander des organes de surveillance parlementaires. Du reste, comme exposé ci-après, la surveillance des fonds de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs est assurée globalement par le Conseil fédéral.

À la différence du financement de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA), le financement de la désaffectation des centrales nucléaires et de la gestion des déchets radioactifs ne constitue pas une tâche publique : les exploitants des installations nucléaires sont tenus de gérer leurs déchets radioactifs en toute sécurité et à leurs frais. Les coûts de gestion des déchets produits pendant l'exploitation des centrales nucléaires doivent être payés au fur et à mesure par les exploitants. En revanche, les coûts de la désaffectation des centrales nucléaires et les coûts intervenant après la mise hors service de celles-ci pour la gestion des déchets radioactifs sont couverts par deux fonds indépendants : le fonds de désaffectation pour les installations nucléaires et le fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires.

Les droits et obligations faisant autorité pour le financement de la désaffectation et de la gestion des déchets radioactifs des installations nucléaires relèvent de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1), en particulier des articles 31 et 77 à 82 LENu, ainsi que de l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG ; RS 732.17). Les deux fonds de droit public sont alimentés par les contributions des exploitants, sont autonomes et soumis à la surveillance du Conseil fédéral (art. 29 OFDG). La surveillance du Conseil fédéral est assurée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication sous l'égide de l'Office fédéral de l'énergie.

Les coûts de désaffectation et de gestion sont calculés tous les cinq ans dans le cadre d'une étude de coûts. Les contributions annuelles des exploitants sont fixées sur la base des nouveaux coûts. On procède à une taxation intermédiaire lorsque des circonstances imprévues laissent présager un changement important des coûts ou lorsqu'en raison de l'évolution des marchés financiers, la valeur réelle du capital du fonds à la date de clôture du bilan se situe deux fois de suite à plus de 10 % en dessous de la valeur de consigne du capital du fonds.

Lors de la première révision de l'OFDG, les bases de calcul permettant de déterminer les contributions ont été adaptées à la situation actuelle du marché, afin de réduire encore davantage les risques. Cette révision est entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Une deuxième révision de l'OFDG comprenant des modifications des règles de gouvernance et visant un renforcement de la surveillance devrait entrer en vigueur début 2016. Ces nouvelles règles prendront en compte la plupart des recommandations émises par le Contrôle fédéral des finances. Par ailleurs, compte tenu de la publication des rapports annuels des fonds et des études de coûts ainsi que de la publication trimestrielle des résultats financiers, la transparence requise est assurée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.