Réduction des primes de l'assurance-maladie pour les bénéficiaires de prestations complémentaires. Halte aux cadeaux de l'Etat

Wortlaut

Dans sa réponse à ma motion 15.3465, le Conseil fédéral reconnaît la problématique des réductions de primes octroyées aux bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) et semble vouloir remédier à la situation. Cette question fait également l'objet de l'initiative 14.315 déposée par le canton du Tessin. Le Conseil fédéral propose le rejet de ma motion au motif qu'il ne veut pas être limité dans le choix d'une solution. Ses arguments sont toutefois difficiles à suivre. Je le prie donc de répondre aux questions suivantes :

1. La motion que j'ai déposée n'exige pas de réglementation détaillée. Elle demande uniquement que le montant de la réduction de prime individuelle (RPI) octroyée aux bénéficiaires de PC ne soit pas plus élevé que le montant effectif de leur prime d'assurance-maladie, pour éviter que ces bénéficiaires ne gagnent de l'argent sur la RPI. Dans combien de cantons cette règle vaut-elle déjà pour les bénéficiaires de RPI "normaux"? Pourquoi ne s'applique-t-elle pas également aux bénéficiaires de PC ?

2. Le Conseil fédéral indique que le fait de verser un montant équivalent à la prime d'assurance-maladie la plus basse pose problème car le montant des réductions de prime varierait alors d'un canton à l'autre, ce qui serait contraire au principe de l'égalité de traitement. Or il n'est pas question de valeur minimale dans ma motion, et l'application de montants différenciés s'inscrit dans la réalité du fédéralisme (cf. RPI). Les primes d'assurance-maladie varient elles aussi selon les cantons. En quoi l'égalité de traitement ne serait-elle plus garantie selon le Conseil fédéral ?

3. S'il est un système contraire à l'égalité de traitement, c'est bien le système actuel. Il permet à certains bénéficiaires de PC de réaliser un gain, ce qui est inacceptable du point de vue de la politique sociale. Le Conseil fédéral confirme-t-il qu'il résoudra ce problème dans le cadre de la vaste réforme des PC en cours ?

4. Le Conseil fédéral indique encore que l'existence de montants différenciés entraînerait une concentration des bénéficiaires de PC au sein d'une seule caisse-maladie dans les cantons. Or les cantons ne sont pas obligés de déterminer la prime de référence de ces bénéficiaires en fonction uniquement de la prime cantonale la plus basse. Le fédéralisme n'autorise-t-il pas des solutions multiples ?

5. Le Conseil fédéral semble être préoccupé par le fait que les bénéficiaires de PC changeraient de caisse selon le niveau des primes. En quoi cela est-il un problème ? N'est-il pas également dans l'intérêt des bénéficiaires de PC (et de leurs proches) de maintenir à un niveau aussi bas que possible les coûts supportés par la collectivité ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. La réglementation selon laquelle le montant pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire (PC) est un forfait correspondant à la prime moyenne dans le canton ou la région de prime considéré a été décidée par le Parlement lors de la troisième révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.30). Cette révision est entrée en vigueur le 1er janvier 1998. L'introduction de cette disposition répondait à un souci d'efficacité. Le recours à un montant forfaitaire est en effet plus simple et moins onéreux que la prise en compte de la prime effective.

La majorité des cantons s'est félicitée de cette disposition lors de son introduction. Depuis quelques années, toutefois, de plus en plus de voix critiques se font entendre et différentes variantes pour la prise en compte des primes d'assurance-maladie dans le calcul de la PC ont été proposées. Ces variantes sont en cours d'examen et le Conseil fédéral tiendra compte des résultats de cette analyse dans la réforme des PC qui doit être mise en consultation cette année encore.

2 et 4) La solution esquissée dans la motion Cassis 15.3465, "Réduction des primes de l'assurance-maladie. Halte aux cadeaux de l'État", qui consiste à prescrire un montant au moins équivalent à la prime d'assurance-maladie la plus basse pratiquée sur le territoire du canton concerné, est compatible avec plusieurs solutions différentes. Un canton pourrait, par exemple, tenir compte de la prime effective dans le calcul de la PC, mais il pourrait également définir une prime de référence correspondant à un certain pourcentage de la prime moyenne ou se fonder sur la prime la plus basse pratiquée sur le territoire du canton ou de la région concernée. Dans cette dernière variante, les bénéficiaires de PC seraient obligés soit de s'assurer auprès de la caisse proposant la prime la plus basse, soit de payer par d'autres moyens une partie de leur prime. Cela réduirait d'autant le montant dont ils disposent pour couvrir les autres dépenses de la vie courante. Les bénéficiaires de PC résidant dans un canton ayant opté pour une autre variante auraient au contraire plus de possibilités dans le choix de leur caisse-maladie. Dans la situation actuelle, le montant forfaitaire correspond à la prime moyenne et est donc défini sur la base des mêmes critères dans chaque canton ou chaque région de prime, ce qui exclut des solutions différentes.

5. Environ un bénéficiaire de PC sur quatre vit dans un établissement médicosocial. Or l'assurance-maladie obligatoire participe aux coûts des soins prodigués dans ces établissements jusqu'à hauteur de 108 francs par jour (art. 7a al. 3 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins ; RS 832.112.31]). Encourager les bénéficiaires de PC à opter pour la caisse-maladie offrant la prime la plus basse reviendrait à concentrer l'ensemble de ces coûts sur une seule caisse dans chaque canton. Cela pourrait créer des problèmes pour les assureurs concernés et les contraindre, dans certaines situations, à des augmentations de primes supérieures à la moyenne, ce qui obligerait les bénéficiaires de PC à changer à nouveau d'assureur-maladie. De tels changements sont souvent difficiles, notamment pour les personnes âgées qui craignent une détérioration des prestations. Les personnes âgées qui sont fidèles depuis de nombreuses années à un assureur-maladie ou qui occasionnent des frais médicaux élevés en raison de leur âge ont souvent des réticences à effectuer de tels changements. Bien que ces réticences ne soient pas justifiées sur le plan juridique, elles dissuadent de nombreuses personnes de changer de caisse.

Réponse du Conseil fédéral.