Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les moyens d'apporter les adaptations ci-après, dans le cadre du rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour la période 2016 à 2019, et de présenter un projet de modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) allant dans le sens de ces adaptations.

1. L'Assemblée fédérale fixe par un arrêté fédéral soumis au référendum, pour une période de quatre ans, la contribution de base des cantons à fort potentiel de ressources et celle de la Confédération à la péréquation des ressources, de telle manière que la somme des paiements effectués dans le cadre de la péréquation et des ressources propres déterminantes des cantons au plus faible potentiel de ressources représente par habitant entre 83 et 87 % de la moyenne suisse.

2. Le Conseil fédéral adapte les contributions pour la deuxième, la troisième et la quatrième année en fonction de l'évolution des disparités entre les potentiels de ressources, dans les limites de la fourchette fixée au chiffre 1.

Begründung

Selon les normes légales en vigueur, le but de la péréquation des ressources est de faire en sorte que chaque canton dispose de ressources déterminantes représentant 85 % au moins de la moyenne suisse (art. 6 PFCC). La loi ne fixe cependant aucune garantie ni aucun plafond. La définition d'une fourchette précise, comprise entre 83 à 87 %, donnerait un caractère plus contraignant au dispositif et permettrait autant aux cantons à faible potentiel de ressources qu'à la Confédération et aux cantons à fort potentiel de ressources d'établir une planification plus sûre. Elle laisserait également une marge de manoeuvre suffisante à l'Assemblée fédérale pour l'adaptation périodique des contributions de base. La définition d'une fourchette précise permettrait en outre de limiter les fluctuations des paiements.

L'adaptation aux disparités pendant les années intermédiaires pourrait s'effectuer par exemple de telle manière que les contributions de base versées pour ces années soient déterminées en fonction de l'augmentation de la somme des écarts des potentiels de ressources par habitant des cantons à faible potentiel de ressources, par rapport à la moyenne suisse, multipliés par le chiffre de la population. Cette somme est exactement identique, pour des raisons mathématiques, à la somme correspondante des écarts des cantons à fort potentiel de ressources par rapport à la moyenne suisse. Si les écarts entre les cantons augmentent, les contributions augmenteront. Si en revanche les écarts diminuent, les paiements baisseront. Ce système permet en outre de mieux ajuster l'évolution des contributions de chaque canton à l'évolution de son potentiel de ressources.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.