Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soutenir la réinsertion professionnelle des personnes qui se sont retirées du marché du travail (en général pour des raisons familiales) en introduisant, dans la loi sur la formation continue (LFCo), l'utilisation du système des bons de formation. De cette façon, l'art. 8, let. d, LFCo (la Confédération et les cantons s'efforcent de faciliter la réinsertion professionnelle) pourra être concrétisé.

Begründung

Chaque année, 13 000 à 15 000 femmes se réinsèrent sur le marché du travail, la plupart du temps après avoir fait une pause pour des raisons familiales. La réinsertion professionnelle concerne en premier lieu les femmes, car le nombre d'hommes se retirant temporairement de la vie active pour élever leurs enfants est plutôt bas. La plupart de ces femmes sont titulaires d'un diplôme du degré secondaire II. Elles représentent un capital important pour notre économie. Une étude publiée récemment et réalisée par Travail.Suisse pour le compte du SEFRI montre que la réinsertion professionnelle n'est pas chose aisée et que cela peut prendre plusieurs mois. Les femmes cherchant du travail dans les catégories de revenus les plus bas rencontrent en outre des difficultés supplémentaires dans la mesure où elles ne disposent souvent pas des qualifications requises. Toutes ces femmes, qu'elles soient bien ou peu formées, ont besoin de mesures d'accompagnement supplémentaires pour parvenir à se réinsérer sur le marché du travail.

On sait que l'utilisation de bons de formation pour certains groupes de personnes actives ou cherchant à se réinsérer sur le marché du travail porte ses fruits (cf. Stefan C. Wolter & Dolores Messer, "Weiterbildung und Bildungsgutscheine") et qu'elle permet d'améliorer les qualifications des femmes visant une réinsertion professionnelle. Il y a donc lieu d'encourager et d'utiliser de manière ciblée l'instrument des bons de formation pour soutenir les personnes désirant se réinsérer sur le marché du travail. Cette mesure ne permet pas seulement de garantir la réinsertion et la sécurité sociale à moyen et à long termes des personnes concernées, mais sert aussi les intérêts de l'économie, car elle peut être mise en oeuvre de manière ciblée et efficace et contribue à garantir la présence d'une main-d'oeuvre qualifiée suffisante sur le marché du travail.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la motion selon lequel la réinsertion professionnelle, par exemple après une interruption de l'activité professionnelle pour raisons familiales, représente un enjeu économique autant que social. La réinsertion professionnelle peut être favorisée par la formation continue. Cette dernière relève en premier lieu de la responsabilité de l'individu. La Confédération encourage cependant la réinsertion professionnelle et les mesures de formation qui y sont liées, sur la base de diverses lois spéciales.

Les mesures relatives au marché du travail destinées à encourager l'insertion ou la réinsertion professionnelle font l'objet de la loi sur l'assurance-chômage (RS 837.0). Il s'agit de mesures de formation, d'emploi et de mesures spécifiques qui sont proposées dans tous les cantons et sont cofinancées par la Confédération. La loi sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10) prévoit à l'article 32 l'encouragement d'offres visant à faciliter la réinsertion professionnelle. Les cantons veillent à offrir un service d'orientation professionnelle, universitaire et de carrière (art. 51 LFPr). En vertu de la loi sur l'égalité (LEg ; RS 151.1), la Confédération alloue en outre des aides financières à des organisations privées qui ont une activité de conseil et qui assistent, en matière de réinsertion professionnelle, les femmes et les hommes ayant interrompu leur activité lucrative pour se consacrer à des tâches familiales (art. 15 LEg). Enfin, sur la base de la loi sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) et de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31), la Confédération verse des contributions aux cantons pour l'insertion professionnelle des étrangers, notamment pour les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés.

La nouvelle loi sur la formation continue (LFCo ; FF 2014 5045) n'est pas encore en vigueur. Dans ses principes, elle fait référence à la réinsertion professionnelle comme à un moyen d'améliorer l'égalité des chances. Les aides financières octroyées par la Confédération en faveur de formations continues sont allouées dans le cadre fixé par la législation spéciale. Dans toute la mesure du possible, les aides financières doivent être octroyées en fonction de la demande et peuvent être allouées par exemple sous la forme de bons de formation (art. 10 al. 2). La LFCo ne remplace ni ne concurrence la réglementation et l'encouragement des différentes actions de formation continue prévues dans les lois spéciales. Une adaptation de la loi sur la formation continue n'est donc pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.