Risques d'achat de pétrole finançant l'EI. Demande d'audit sur les procédures internes des négociants commercialisant du pétrole depuis la Suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. d'examiner dans un rapport la nécessité de procéder à un audit destiné à contrôler les procédures internes mises en oeuvre par les sociétés commercialisant du pétrole depuis la Suisse pour exclure que celui-ci provienne, même indirectement, de zones contrôlées par l'"État islamique" (EI);

2. de fournir, dans un rapport des informations précises sur le nombre d'opérations accomplies par les négociants suisses depuis la Turquie ;

3. d'examiner dans un rapport l'opportunité de promouvoir au niveau international une certification du pétrole afin d'exclure l'infiltration de pétrole de l'EI et d'autres organisations terroristes ou criminelles.

Begründung

L'EI tire d'importantes ressources de la vente de pétrole, ayant mis la main sur des puits syriens et irakiens. La contrebande de ce pétrole est courante et il est clair qu'il transite via la Turquie, notamment par le port de Ceyhan où les négociants suisses sont actifs. Les sociétés Trafigura et Vitol (sièges sociaux à Genève) ont été reconnues par la presse spécialisée comme exportatrices depuis Ceyhan de pétrole vendu par le gouvernement régional du Kurdistan. La probabilité qu'une part du pétrole de l'EI se retrouve mélangé au pétrole kurde à des fins de blanchiment est forte selon plusieurs experts.

La Suisse est aujourd'hui la plus grande place de négoce du pétrole du monde. Environ un tiers du commerce mondial du brut se fait en Suisse. La probabilité que des négociants helvétiques commercialisent de l'or noir provenant de zones contrôlées par l'EI ne paraît donc pas négligeable.

Jusqu'à présent, le Conseil fédéral a souligné que le dispositif légal actuel destiné à empêcher le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme permettait d'éviter de telles transactions, étant donné que les intermédiaires financiers étaient soumis aux devoirs de diligence prévus par la loi. Cette réponse n'est pas convaincante.

Le Conseil fédéral le reconnaît : l'EI ne se finance généralement pas par le biais de transactions bancaires. De plus, les intermédiaires financiers ne peuvent que rarement détecter des achats de pétrole illégal par nature, lorsque ceux-ci sont effectués en amont dans une longue chaîne d'intermédiaires. Le seul moyen efficace d'exclure que du pétrole provenant de l'EI ne soit le fait de transactions commerciales réalisées par des sociétés helvétiques (y compris à leur insu) consisterait à obliger celles-ci à mener des procédures de diligence leur permettant de connaître l'origine exacte du pétrole commercialisé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà rappelé en réponse à plusieurs interventions parlementaires (15.3858, 15.3077, 15.5249) que le commerce du pétrole avec l'"État islamique" (EI) est interdit en Suisse en vertu de différents actes législatifs et que des mécanismes de contrôle ad hoc existent. Citons notamment la loi fédérale interdisant les groupes Al-Qaïda et "État islamique" et les organisations apparentées (RS 122), les obligations de diligence des intermédiaires financiers conformément à la loi sur le blanchiment d'argent (RS 955.0), le gel des ressources économiques inscrit dans l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban (RS 946.203) et l'interdiction d'importer et de financer du pétrole et des produits pétroliers prévue par l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7).

Le rapport du 19 juin 2015 sur l'évaluation nationale des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme en Suisse conclut que notre pays dispose d'instruments de pointe conformes aux normes internationales pour lutter contre le risque de financement du terrorisme. De surcroît, le Conseil fédéral a approuvé, le 27 mars 2013, dans son rapport de base sur les matières premières, 17 recommandations concernant le secteur des matières premières. De concert avec les ONG et les entreprises de négoce, l'administration fédérale élabore, au titre de la onzième recommandation, des mesures concrètes relatives au négoce de matières premières afin de mettre en oeuvre les obligations de diligence fondées sur les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.

Pour des questions d'image on ne peut plus évidentes, les négociants en pétrole présents en Suisse et actifs sur le plan international n'ont aucun intérêt à ce que leurs activités puissent être mises en relation avec le financement du terrorisme. Aussi ont-ils mis en place des procédures internes visant à éliminer de tels risques. Dans ce but et pour s'acquitter de leurs obligations de diligence, ils doivent également vérifier, entre autres choses, si les documents commerciaux fournis (certificats d'origine du pétrole négocié, par ex.) satisfont aux exigences ou si des informations détaillées ou des garanties doivent être exigées des partenaires commerciaux concernés (pays producteurs, sociétés pétrolières, transporteurs, etc.).

Le risque que le commerce du pétrole puisse contribuer au financement du terrorisme ainsi que la nécessité d'aider les acteurs privés à relever les défis posés sont reconnus par la communauté internationale. Ainsi, l'équipe de surveillance des sanctions à l'encontre de l'EI d'Iraq et du Levant EIIL (Daech)/Al-Qaida/Taliban du Conseil de sécurité des Nations Unies élabore par exemple actuellement des directives à l'attention des négociants en pétrole actifs sur le plan international. L'introduction d'un système d'octroi de licences fait également l'objet de discussions.

En résumé, le Conseil fédéral a la conviction d'avoir pris les mesures qui s'imposent pour empêcher le financement du terrorisme. La Suisse participe activement aux discussions et négociations internationales en la matière et adapte son dispositif préventif en conséquence. Le Conseil fédéral estime dès lors que la rédaction d'un rapport, tel que demandé par l'auteur du postulat, n'apporterait pas de plus-value.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.