Wortlaut

1. Par quels moyens le Conseil fédéral pense-t-il pouvoir s'engager activement sur la scène internationale pour faire respecter la Convention de Genève relative au statut des réfugiés ?

2. Peut-il promouvoir une résolution à cet effet dans le cadre onusien du Comité exécutif du HCR ?

3. Peut-il faire en sorte que la prochaine résolution HCR de l'Assemblée générale de l'ONU confirme la pleine validité de la Convention relative au statut des réfugiés et que cette confirmation soit reconnue sur le plan international ?

4. Quelles possibilités voit-il d'intervenir au sein du Conseil de l'Europe pour que la protection des droits de l'homme, dans le contexte de la crise des réfugiés, fasse l'objet d'une déclaration du Comité des ministres ?

Begründung

Face à la présente crise des réfugiés, on ne peut que saluer l'engagement actif de la Suisse en faveur du respect de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et de la promotion de solutions paneuropéennes dans le cadre de cette convention.

La fermeture de facto de la route des Balkans rend toutefois la convention inopérante, si tant est qu'elle ne la viole pas. Il y a violation de la convention lorsque des réfugiés qui ont besoin de protection se voient privés de la possibilité effective de déposer une demande d'asile ou qu'ils sont renvoyés collectivement dans un pays tiers, comme la Turquie, sans examen individuel de leur qualité de réfugié.

Comme on peut s'attendre à ce que la crise des réfugiés s'aggrave encore en Europe et dans le monde, il existe un danger bien réel de voir la signification même de la convention, en tant que fondement de la protection des intérêts des réfugiés, s'éroder. Il est donc nécessaire que la Suisse renforce également sur le plan multilatéral son engagement en faveur du respect de la convention sur les réfugiés et du respect des droits de l'homme dans ce domaine.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Convention de Genève relative au statut des réfugiés est l'instrument juridique international le plus important en matière de protection des réfugiés. Fidèle à la tradition humanitaire qui la caractérise, la Suisse s'engage avec résolution en faveur du respect de la Convention de Genève et du Protocole relatif au statut des réfugiés mais aussi de la diffusion des principes que renferment ces textes. Les principaux défis aujourd'hui consistent à mettre en oeuvre efficacement et de manière exhaustive les règles applicables en la matière mais aussi à lutter contre leur possible érosion. La Suisse s'engage donc, aux niveaux multilatéral et bilatéral, pour le respect du droit des réfugiés et plus spécifiquement pour la mise en oeuvre et la promotion de la Convention de Genève et elle appelle les États non encore partie à y adhérer. Face aux violations graves et systématiques du droit des réfugiés, elle a à sa disposition différents instruments diplomatiques : elle peut notamment intervenir dans le cadre de démarches bilatérales ou communes.

En outre, elle travaille aux côtés d'organisations et d'institutions qui s'emploient à faire progresser le respect, la mise en oeuvre, la concrétisation et, si nécessaire, la clarification du cadre juridique existant. Ainsi, elle collabore par exemple avec le centre d'études sur les réfugiés de l'Université d'Oxford et l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), et s'est engagée dans un dialogue stratégique avec le HCR.

Au niveau européen, la Suisse participe, dans le cadre de sa collaboration avec l'UE et plus spécifiquement dans le cadre de son association à Schengen et Dublin à une solution commune, respectivement coordonnée et solidaire à la crise migratoire dans le respect de la Convention de Genève. Lors de rencontres avec les différents États membres de l'UE portant sur cette thématique, l'importance du respect total et intransigeant de la Convention et, en particulier, de l'interdiction du refoulement, est régulièrement soulignée.

2. Le Comité exécutif du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés se réunit une fois par an à Genève pour examiner et approuver les programmes et budgets du HCR, émettre un avis sur les questions de protection internationale et discuter d'un large éventail d'autres questions avec le HCR et ses partenaires intergouvernementaux et non gouvernementaux.

Le Comité exécutif par contre n'adopte pas de "résolutions". Il négocie et adopte des décisions à caractère technique, appelées conclusions sur la protection internationale. Lors des discussions, le consensus atteint par le comité s'exprime sous forme de conclusions sur la protection internationale. Si elles ne sont pas officiellement obligatoires, de telles conclusions du Comité exécutif reflètent l'interprétation du régime de protection internationale et expriment l'opinion de la communauté internationale. Cependant, en raison des fortes tensions politiques en matière d'accueil des réfugiés, la négociation de tels textes est devenue difficile. Ces dernières années, aucun consensus au sujet de telles conclusions n'a pu être trouvé.

La Suisse siège au sein du Comité exécutif à la fois en tant qu'État hôte et État membre. Elle est un contributeur majeur des programmes de l'UNHCR. À ce titre, elle participe activement aux discussions de cet organe et y intervient régulièrement afin que les plus hauts standards internationaux en matière de protection des réfugiés soient promus et maintenus.

3. La résolution de l'Assemblée Générale sur l'UNHCR, également connue sous le nom de "résolution omnibus ", est négociée chaque année à Genève par les membres du Comité exécutif, puis adoptée à New York lors de l'Assemblée Générale de l'ONU. Un de ses objectifs est notamment de réaffirmer la pertinence de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés ainsi que de la convention de 1954 relative au statut des apatrides.

La Suisse participe activement aux négociations et soutient politiquement (cosponsorise) la résolution. Elle satisfait en ce sens déjà à la demande formulée dans la question 3.

4. Depuis le début de la crise migratoire, le Conseil de l'Europe est intervenu à de nombreuses reprises sur ce sujet. Il a notamment publié en septembre 2015 une série de principes à l'intention des 47 États membres.

Le Comité des Ministres a préféré jusqu'ici miser sur une approche pragmatique qui consiste à soutenir les différentes actions présentées dans un document intitulé "Nécessité d'une action commune face aux défis en matière de migrations en Europe". Ces actions visent à faire respecter les standards du Conseil de l'Europe dans la gestion de la crise des migrants par l'ensemble des États membres. La Suisse soutient cette approche. Il est probable que la crise migratoire figurera à l'agenda de la ministérielle du Conseil de l'Europe qui se tiendra le 18 mai prochain à Sofia. Une déclaration sera certainement publiée par les ministres à cette occasion, à la rédaction de laquelle la Suisse s'associera.

Réponse du Conseil fédéral.