Wortlaut

L'accord de libre-échange de 1972 et d'autres traités bilatéraux visent en théorie à éliminer les obstacles entravant le commerce. En pratique cependant, certaines entreprises exportatrices suisses se retrouvent confrontées à des systèmes de bureaucratie douanière différents selon l'État de l'Union européenne avec qui elles traitent. C'est le cas par exemple pour celles qui fabriquent des ustensiles de cuisine, lesquels doivent être envoyés en Italie, troisième partenaire commercial de la Suisse, pour leur finition. Lors de l'introduction de ces produits semi-finis en Italie, les autorités de la douane italienne demandent un certificat, qui aura été remis par le Département italien de la Santé, afin de s'assurer qu'ils ne contiennent pas de substances nocives. Or, ce certificat n'est pas demandé pour les produits en provenance d'un pays de l'Union. Par ailleurs, peu d'États européens ont des normes aussi strictes pour l'introduction de marchandises suisses sur leur territoire.

Ce système pousse les exportateurs suisses à faire des détours absurdes pour éviter la bureaucratie. Par exemple, Kuhn Rikon, entreprise productrice d'ustensiles de cuisine sise dans l'Oberland zurichois, doit d'abord expédier certains de ses produits en Autriche ou en Allemagne et les y déclarer pour pouvoir ensuite les exporter en Italie sans devoir demander un certificat. D'un point de vue économique, cette pratique est une absurdité qui engendre une utilisation inutile des ressources par rapport à un envoi direct.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Connaît-il l'origine de ces différents systèmes de bureaucratie commerciale pour l'exportation de marchandises dans les États de l'UE, en particulier en l'Italie ?

2. Que pense-t-il du fait que des entreprises voulant exporter leur produits en Italie doivent passer par d'autres États de l'UE pour éviter la bureaucratie ?

3. À combien estime-t-il le nombre d'entreprises suisses concernées par ce phénomène ? À quel point ces obstacles représentent-ils un inconvénient pour les exportateurs suisses ?

4. Dans quelle mesure ces cas sont-ils la conséquence de traités bilatéraux défaillants voire incomplets et dans quelle mesure découlent-ils d'une mise en oeuvre incohérente de ces traités par les autorités douanières étrangères ?

5. Qu'est ce qui empêche la mise en oeuvre du libre-échange sans bureaucratie ?

6. Quel type d'intervention la Suisse utilise-t-elle déjà pour éviter une telle discrimination commerciale ? Quelles autres mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les principaux accords facilitant les échanges de marchandises entre la Suisse et l'UE sont :

- l'Accord de libre-échange de 1972 ;

- l'Accord relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité ;

- l'Accord sur la reconnaissance mutuelle des examens de conformité (ARM);

- l'Accord relatif aux échanges de produits agricoles (AA).

Les entraves techniques au commerce sont principalement traitées dans les deux derniers accords (Bilatérales I). L'accord de libre-échange règle essentiellement les questions tarifaires et contient des disciplines générales sur le commerce des marchandises.

1.-3. Des entraves techniques au commerce peuvent résulter de différences entre les prescriptions nationales, ou de l'application différente de prescriptions identiques. Les exportations doivent respecter les prescriptions techniques du pays d'importation, y compris d'éventuels examens ou certifications, sauf si un accord international prévoit quelque facilité. Des entreprises exportatrices suisses ont été confrontées à la nécessité de présenter des résultats de tests ou d'obtenir une autorisation de la part d'autorités italiennes dans le cadre de prescriptions sanitaires italiennes touchant les cosmétiques, certaines denrées alimentaires, les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les produits alimentaires et les produits semi-finis en métal. La problématique des entraves techniques au commerce avec les pays voisins a été évoquée dans le rapport de politique économique extérieure 2012 (réf. 13.008, chapitre 1.3.3, p. 1184).

En l'absence de réglementations harmonisées dans l'UE, les produits mis sur le marché d'un État membre de l'UE sur la base de ses prescriptions nationales peuvent toutefois, sans conditions additionnelles être mis sur le marché des autres États membres (principe du Cassis de Dijon dans l'UE). Cela est par exemple valable pour les prescriptions sanitaires nationales relatives aux ustensiles de cuisine. La reconnaissance mutuelle en vigueur au sein de l'UE peut effectivement expliquer que certaines entreprises recourent à la mise sur le marché dans un autre État de l'UE, afin de ne pas devoir effectuer les démarches administratives requises par exemple par l'Italie. Le Conseil fédéral ne dispose pas de statistique des entreprises suisses touchées par des entraves au commerce.

4./5. L'ARM et l'AA évitent les entraves techniques au commerce dans plus de 20 secteurs de produits sur la base de l'équivalence entre les prescriptions suisses et celles de l'UE. Jusqu'à présent, leur application ne pose pas de problème majeur et des solutions ont été trouvées à la plupart des problèmes ponctuels touchant le champ d'application de ces accords (cf. rapport susmentionné).

Les accords des Bilatérales I ne permettent pas d'éviter toutes les entraves au commerce ou tous les obstacles bureaucratiques, puisque ces accords suivent une approche sectorielle et ne couvrent pas tous les secteurs. Ainsi, les règles sanitaires applicables aux ustensiles de cuisine ne sont pas couvertes par ces accords.

6. Les entraves au commerce annoncées à l'administration sont traitées par le biais de contacts bilatéraux officiels, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, lors de comités mixtes prévus par des accords et de commissions mixtes bilatérales, par des contacts diplomatiques avec la Commission européenne ou les États membres de l'UE concernés.

Réponse du Conseil fédéral.