Soutien à l'internationalisation des PME "cleantech" et autres par le maintien du budget accordé à Switzerland Global Enterprise tel que souhaité par le Parlement

Wortlaut

Il est demandé au Conseil fédéral d'étudier comment mieux accompagner dans leur effort d'internationalisation les PME et start-up suisses actives dans le domaine de la transition énergétique et de la protection de l'environnement.

Begründung

Il s'agit en effet d'un secteur où la Suisse a accumulé beaucoup de compétences scientifiques et entrepreneuriales. Une partie des ventes se font en Suisse ; mais pour tirer pleinement parti des innovations réalisées, ces jeunes entreprises doivent aussi prendre pied dans des pays très variés, développés ou en développement. Or, ce sont souvent des secteurs fortement réglementés par le politique. Pour bien réussir, il faut connaître les arcanes des législations et des administrations locales. Bien souvent, le fait d'exporter des produits terminés est insuffisant : il faut s'adapter aux exigences locales, en y incorporant par exemple des services. C'est pourquoi un relai local adéquat, c'est-à-dire une personne conseil, est nécessaire.

Une approche semblable concerne d'autres secteurs, d'où notamment l'utilité des Swiss Business Hubs gérés par Switzerland Global Enterprise (S-GE).

Cela pourrait impliquer de revoir le budget global accordé à S-GE afin d'exploiter en intégralité les 94 millions de francs votés par le Parlement lors de la session d'automne 2015, soit 94 millions de francs pour la période 2016-2019 (plan financier A231.0198).

S-GE accompagne les PME dans leur conquête de nouveaux clients en dehors de l'Europe. Le choc du franc fort est en bonne partie surmonté, mais il a laissé des séquelles, notamment chez les PME. Après des mesures d'urgence, celles-ci doivent renforcer leur compétitivité de manière durable. L'export, au-delà de l'Europe, est une très bonne solution.

Cependant, le saut pour entrer sur les marchés étrangers implique un investissement coûteux, en temps et en moyens financiers, sur plusieurs années. Quels documents faut-il pour bénéficier de l'accord de libre-échange en Chine ? Comment obtenir une autorisation de commercialisation de produit aux États-Unis ? Le partenaire commercial iranien est-il fiable ?

C'est pourquoi il serait approprié de maintenir le budget original de S-GE afin de renforcer les pratiques éprouvées en matière de soutien à l'exportation tout en incluant celle mentionnée ci-dessus.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il existe une vaste palette d'offres de promotion pour les PME et les start-up suisses, en particulier grâce à la promotion de l'innovation de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI, future Innosuisse) et à la promotion des exportations de Switzerland Global Enterprise (S-GE). De nombreuses entreprises spécialisées dans les "cleantech" profitent également de leurs services et programmes de soutien. Nombre d'entre elles font partie de l'industrie suisse des machines, des équipements électriques et des métaux, qui est l'un des secteurs prioritaires de S-GE.

Depuis le 1er janvier 2016, S-GE exécute en outre un programme spécial centré sur les "cleantech" sur mandat du DETEC et du DEFR. Ce mandat garantit que S-GE reprenne jusqu'en 2019 la part des offres de promotion des exportations de l'ancienne plateforme Cleantech Switzerland qui répond aux principaux besoins des entreprises "cleantech". Dans ce cadre, S-GE a pu créer deux postes à plein temps pour des spécialistes qui fournissent des services d'information et de conseil spécifiques aux entreprises "cleantech" tournées vers l'exportation.

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat : la présence d'un relais local de services de conseil à l'exportation sur les principaux marchés revêt aussi une grande importance. Dans les 21 pays dans lesquels S-GE gère des Swiss Business Hubs, le savoir-faire local du personnel en matière de "cleantech" est développé en permanence. Les salaires correspondants et l'infrastructure de bureau ne sont pas financés par le biais du crédit de promotion des exportations ordinaire, mais par le DFAE.

Au printemps 2015, dans le cadre du message sur la promotion économique pour les années 2016 à 2019, le Conseil fédéral a proposé un plafond de dépenses de 89,6 millions de francs pour la promotion des exportations (soit 7,6 millions de plus que pour la période précédente). Dans le contexte du franc fort, le Parlement a relevé le plafond de dépenses de 4,4 millions supplémentaires, soit à 94 millions de francs. En fixant les crédits budgétaires annuels correspondants, c'est le Parlement qui décide dans quelle mesure le plafond de dépenses pour la promotion des exportations sera épuisé.

Le Conseil fédéral est d'avis que les fonds mis à disposition pour la mise en oeuvre du mandat de promotion des exportations exécuté par S-GE suffisent pour couvrir la promotion des exportations des entreprises "cleantech". Avec le budget actuel, S-GE peut déjà se concentrer davantage sur les nouveaux besoins de l'économie d'exportation, ainsi que sur ses besoins principaux. Il convient en outre de tenir compte des efforts d'économie actuellement consentis par la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.