Wortlaut

Mes questions sont les suivantes :

1. Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi que le supplément de sécurité est devenu obsolète en raison des progrès significatifs qui ont été réalisés dans le calcul des coûts de désaffectation et de gestion des déchets ?

2. Est-il prêt à supprimer le supplément de sécurité prévu par l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (art. 8a al. 1 let. a OFDG)?

Begründung

Pour évaluer les coûts en prévision de l'étude de coûts 2016 annoncée pour la fin de l'année, la commission administrative du fonds de désaffectation et du fonds de gestion a établi une nouvelle structure comprenant des suppléments spécifiques pour imprécisions et risques et remplaçant l'ancienne approche fondée sur les meilleures estimations possibles, avec une nette amélioration de l'exactitude des prévisions. En raison de cette procédure qui tient compte de toutes les éventualités, le supplément de sécurité de 30 % fixé dans l'OFDG avec effet au 1er janvier 2015 n'est objectivement plus justifié. Pour les consommateurs captifs dans l'approvisionnement de base tout comme pour les exploitants de centrales nucléaires, il représente une taxe prélevée à titre de réserve. Un nouvel affaiblissement des centrales nucléaires n'est pas souhaitable dans la perspective de la mise en oeuvre de la stratégie énergétique.

Le rythme quinquennal des estimations de coûts et l'adaptation des contributions qui en résulte garantissent suffisamment, même sans le supplément de sécurité, la prise en compte d'éventuelles variations des paramètres (rendement des placements, inflation et coûts) par rapport aux dispositions légales sur la constitution des fonds précités, qui se portent bien.

Stellungnahme des Bundesrates

Les exploitants de centrales nucléaires sont tenus d'assurer la gestion sûre de leurs déchets radioactifs à leurs propres frais, selon le principe du pollueur-payeur. Les centrales nucléaires paient ainsi en continu les coûts de gestion des déchets issus de l'exploitation. La désaffectation d'une centrale nucléaire et la gestion des déchets radioactifs après sa mise hors service sont financées par deux fonds indépendants, le fonds de désaffectation pour les installations nucléaires et le fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires. Tous deux sont constitués de contributions annuelles versées par les exploitants. Le montant des contributions est déterminé par un modèle actuariel dont les principes sont énoncés dans l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG ; RS 732.17).

Les coûts de désaffectation et de gestion des déchets sont recalculés tous les cinq ans dans le cadre d'une étude de coûts. En 2001, 2006 et 2011, ces études ont montré une augmentation considérable des coûts de désaffectation et de gestion des déchets. Il n'est pas exclu que cette tendance à la hausse se poursuive ces prochaines années. La prochaine étude de coûts sera présentée à la fin de l'année 2016 et sera ensuite analysée.

Une première révision de l'OFDG est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Au cours du processus de révision, les paramètres du modèle actuariel permettant de déterminer le montant des contributions, parmi lesquels le rendement du capital, le taux de renchérissement et le supplément de sécurité sur les coûts, ont été redéfinis. L'adaptation de ces paramètres prend en compte l'évolution des marchés financiers, l'évolution des coûts et les incertitudes existantes. Elle réduit le risque que la Confédération doive participer aux coûts de désaffectation et de gestion des déchets, ce qui correspond aussi à une recommandation du Contrôle fédéral des finances.

Il a déjà été annoncé lors de la révision que les trois paramètres (rendement du capital, taux de renchérissement et supplément de sécurité) seraient passés en revue et au besoin adaptés une fois l'étude de coûts 2016 publiée. La commission administrative des fonds de désaffectation et de gestion des déchets a prescrit une nouvelle méthode d'évaluation des coûts pour cette étude, qui prendra en considération la marge d'incertitude des prévisions, les risques et les opportunités, séparément pour chaque centrale nucléaire. Si nécessaire, le modèle existant de calcul des contributions annuelles à verser aux fonds sera adapté en fonction de l'évolution des estimations des coûts et en tenant compte de l'incertitude des prévisions.

Réponse du Conseil fédéral.