Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fixer, d'ici au 1er janvier 2019, la valeur limite pour les émissions d'oxyde d'azote (NOx) à 200 mg/m3 au maximum pour les fumées émanant des cimenteries.

Begründung

Les ménages suisses sont de plus en plus nombreux à trier leurs déchets de matières plastiques. Plus de la moitié des matières plastiques triées est recyclée. Le reste est en général incinéré dans les cimenteries. Alors que les usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM) ne sont autorisées à émettre que 80 mg/m3 de NOx, la valeur limite applicable aux cimenteries est de 500 mg/m3. En règle générale, les UIOM sont équipées de systèmes de réduction catalytique sélective (SCR), à la différence des cimenteries, qui en sont souvent dépourvues en Suisse. En Allemagne, ces systèmes font déjà partie de l'équipement standard. À partir du 1er janvier 2019, toutes les cimenteries allemandes devront respecter la valeur de 200 mg/m3. En Suisse, une valeur de 400 mg/m3 sera probablement encore admissible ces prochaines années.

Ces dernières années, les cimenteries suisses se sont peu à peu muées en véritables installations d'élimination. Bien qu'elles disposent en général d'installations d'épuration moins performantes que les UIOM ou les fours pour déchets spéciaux, elles incinèrent notamment des huiles usagées, des pneus, des matériaux d'excavation pollués et des solvants. La part de matières plastiques qu'elles brûlent a plus ou moins doublé ces dix dernières années. Les valeurs limites suisses applicables aux fumées expliquent probablement en partie pourquoi les cimenteries peuvent accepter notamment des déchets de matières plastiques à des conditions nettement plus avantageuses que les UIOM.

Pour des raisons de protection de l'environnement, il est urgent d'adapter les valeurs limites, d'autant plus que cette mesure est techniquement réalisable et qu'elle permettrait aux prestataires de lutter à armes égales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair, RS 814.318.142.1) du 4 décembre 2015, le Conseil fédéral a baissé la valeur limite d'émissions pour les oxydes d'azote (NOx) à 500 mg/m3 pour les fumées émanant des cimenteries (RO 2015 5699). Il s'agissait d'adapter les dispositions de l'OPair aux exigences fixées par le Protocole de Göteborg modifié (RS 0.814.327), qui a été approuvé par les Parties en 2012.

Lors des travaux préparatoires, la question d'une diminution plus importante de la valeur limite d'émissions pour les NOx a été examinée. Les conclusions de la Commission européenne concernant les meilleures techniques disponibles (MTD) ainsi que la situation en Allemagne ont notamment été analysées dans ce contexte. Dans ses conclusions relatives aux MTD, la Commission européenne indique une valeur limite de 500 mg/m3 NOx pour les types de fours équipés d'une technologie de réduction non catalytique sélective, usuels en Suisse. S'agissant de la possibilité d'utiliser des systèmes de réduction catalytique sélective (SCR), elle relève qu'il est nécessaire de développer le processus. La valeur limite d'émissions pour les NOx, définie depuis le 1er janvier 2016 dans l'OPair, respecte ainsi les dispositions européennes applicables aux cimenteries. En Allemagne, 3 des 34 cimenteries sont équipées de systèmes SCR à l'heure actuelle. Pour deux de ces installations, il s'agissait de projets pilotes qui se sont achevés avec succès, si bien que les cimenteries en question continuent d'utiliser ce système. Si ces installations émettent déjà moins de 200 mg/m3 NOx, limite que toutes les cimenteries devront respecter en Allemagne dès 2019 conformément à la 17e ordonnance fédérale sur la protection contre les immissions (17. Bundes-Immissionsschutzverordnung), les autres installations émettent des quantités encore plus élevées de NOx, à savoir entre 200 et 500 mg/m3.

Parallèlement à l'entrée en vigueur de la nouvelle valeur limite, l'industrie suisse du ciment a renouvelé, avec les six cantons dans lesquels se trouvent les cimenteries, un accord sectoriel qui existe depuis 1998 et qui a pour objectif de réduire davantage la charge en NOx. L'accord définit en effet une trajectoire de réduction visant à ce que les cimenteries émettent au maximum 400 mg/m3 NOx dès le 1er janvier 2020 (en moyenne pour la branche). Le Conseil fédéral ne veut pour l'instant pas imposer de valeurs limites plus basses à la branche, mais réévaluera l'opportunité de les diminuer davantage en 2020.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.