Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution (Cst.) et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 10a de la loi fédérale sur les droits politiques sera modifié de sorte à prévoir que le Conseil fédéral ait à fournir aux citoyens des informations sur les objets soumis à une votation fédérale dans le cadre de sa brochure d'explications et, le cas échéant, d'une conférence de presse et d'une brève allocution télévisée. Le gouvernement doit renoncer aux vidéos explicatives et aux autres outils utilisés pour mener une campagne.

Begründung

Dans un communiqué publié par la Chancellerie fédérale le 28 avril 2016, on apprend que la Confédération compte désormais produire des vidéos explicatives consacrées à des objets soumis à la votation fédérale. Selon ce communiqué, ces "vidéos visualisent les Explications du Conseil fédéral et complètent les moyens d'informations disponibles".

La protection de la libre formation de l'opinion des citoyens (art. 34 Cst.) est un fondement de la démocratie directe. Selon la doctrine dominante, cette protection englobe non seulement le droit des particuliers de s'informer, mais également le devoir des autorités d'informer ces derniers. Les autorités s'acquittent de cette obligation en rédigeant la traditionnelle brochure d'explications et, dans de nombreux cas, en tenant des conférences de presse et en faisant de brèves allocutions télévisées. Ces explications consistent, selon les mots de la Confédération, en un "texte bref du Conseil fédéral qui accompagne le texte soumis à la votation et expose de façon objective l'avis d'importantes minorités, la prise de position du Parlement et du Conseil fédéral et, dans le cas d'initiatives populaires et de référendums facultatifs, les arguments du comité référendaire ou d'initiative".

Il est inutile et inapproprié que la Confédération prévoie des mesures supplémentaires telles que des vidéos explicatives. Dépliants, argumentaires, affiches, annonces et vidéos sont les outils utilisés traditionnellement par les partis, associations, comités d'initiative et comités référendaires pour mener leurs campagnes. Mais, à l'inverse de ces organismes, la Confédération ne peut prendre parti lors de la campagne précédant une votation et doit respecter les principes de l'objectivité et de la proportionnalité. Il est donc inapproprié qu'elle cherche, par des mesures de propagande, à exercer une quelconque influence durant la campagne, sous le couvert de sa mission d'information. Le principe de la proportionnalité exige des pouvoirs publics qu'ils se limitent au strict nécessaire : c'est aux acteurs privés qu'il revient de mener la campagne. Il paraît ainsi justifié de limiter l'action du gouvernement à l'élaboration de la brochure d'explications et à la tenue d'une conférence de presse. La Confédération n'a pas à recourir aux outils destinés à mener une campagne.