Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le régime de l'imposition du logement sera modifié. L'imposition de la valeur locative sera abrogée et, en contrepartie, les coûts immobiliers afférents au logement occupé par son propriétaire, dont notamment les intérêts passifs, ne seront plus déductibles.

Begründung

Le régime actuel de l'imposition de la valeur locative crée des incitations perverses. Il entraîne une charge considérable pour de nombreux contribuables âgés. Il incite parallèlement les ménages privés à contracter des emprunts hypothécaires. Or l'endettement des ménages privés suisses est très élevé en comparaison internationale. Il est constitué à 90 % par des dettes hypothécaires. La stabilité des marchés financiers et l'économie en pâtissent. Un groupe de travail réunissant des représentants du DFF, du DEFR et de la BNS a rédigé un rapport à ce sujet. Les effets sur les prix immobiliers sont également négatifs.

De son côté, le comité consultatif "Avenir de la place financière" a étudié les solutions possibles. Il a notamment recommandé un changement de régime en ce qui concerne l'imposition de la valeur locative. Concrètement, il recommande l'abrogation de l'imposition de la valeur locative et, en contrepartie, la fin de la déductibilité des coûts immobiliers afférents au logement occupé par son propriétaire, dont notamment les intérêts passifs.

Le Conseil fédéral a reconnu la nécessité d'agir mais, selon un communiqué du 10 juin 2016, il entend renoncer pour le moment à proposer une modification du régime de l'imposition du logement, en raison de l'échec de tentatives précédentes.