Surveillance exercée sur le Service de renseignement de la Confédération. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 15.3498 (CPS-CS)

Zusammenfassung

Rapport du 20 décembre 2017 sur le classement de la motion 15.3498 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats «Surveillance exercée sur le Service de renseignement de la Confédération»

Ausgangslage

Rapport sur le classement de la motion 15.3498 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États "Surveillance exercée sur le Service de renseignement de la Confédération" du 20 décembre 2017

(...)

5 Conclusion et proposition de classement de la motion

Le Conseil fédéral propose le classement de la motion parce que :

• la problématique essentielle d'une surveillance indépendante au niveau du personnel, des finances et de l'organisation a déjà trouvé une réponse dans la LRens et dans l'ordonnance correspondante (OSRens);
• la mise sur pied en dehors de l'administration fédérale d'une autorité de surveillance des activités des services de renseignement, au regard de la LRens qui a été adoptée après le dépôt de la motion, n'apporterait pas d'avantages significatifs ;
• la solution proposée avec la LRens réduit le risque de chevauchement avec la haute surveillance parlementaire.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 11.09.2018

Le Conseil national a pris acte du classement d'une motion qui visait à déterminer si le Service de renseignement de la Confédération (SRC) peut être soumis à la surveillance d'un organe extérieur à l'administration fédérale. Par 118 voix contre 46, il a refusé de renvoyer le rapport au Conseil fédéral. L'objectif du texte est déjà atteint.

Une autorité a été créée entre-temps et son indépendance est assurée, a souligné Raymond Clottu (UDC/NE) au nom de la commission. Le ministre de la défense Guy Parmelin a rappelé que cet organe est entièrement indépendant. Il n'est rattaché qu'administrativement au Département fédéral de la défense (DDPS).

Sa mise sur pied en dehors de l'administration n'apporterait pas d'avantages significatifs. Mais il faudrait une infrastructure nettement plus grande, a ajouté le conseiller fédéral.

Pierre-Alain Fridez (PS/JU) a tenté en vain de renvoyer le rapport au Conseil fédéral. Celui-ci devait évaluer après deux ans d'activités la pertinence du système de surveillance mis en place pour contrôler les activités du SRC, puis d'analyser alors dans un rapport les avantages et les inconvénients d'une autorité de surveillance indépendante de l'administration fédérale.