Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pour déterminer si un collaborateur italien d'une entreprise suisse a droit à des allocations familiales, il faut engager une procédure auprès des autorités italiennes ; or celle-ci pose d'énormes problèmes. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de cette situation ?

2. A-t-il déjà entrepris des démarches pour mener des négociations avec l'Italie en vue de désamorcer la situation ? Si oui, en quoi consistent-elles ?

3. Envisage-t-il d'engager de telles démarches ? Si oui, lesquelles ?

4. Quelles mesures prévoit-il de prendre si d'autres États membres de l'Union européenne adoptent la pratique italienne ?

5. Comment les entreprises seront-elles dédommagées pour le versement d'avances s'il apparaît, au terme de la procédure, que la personne concernée n'a pas droit à des allocations familiales en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Le Conseil fédéral a connaissance des difficultés et retards qu'il peut y avoir dans certains cas, lorsqu'il s'agit de déterminer si un collaborateur italien d'une entreprise suisse a droit à des allocations familiales. Ce n'est que récemment que les associations de caisses de compensation ont informé l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) du fait que ces problèmes sont plus importants que ce que l'on pensait. L'OFAS a donc entrepris les démarches nécessaires pour mener des négociations sur ces questions avec l'organisme de liaison italien pour les allocations familiales et avec l'autorité italienne compétente.

4. Dans ce domaine, la collaboration avec les États membres de l'UE fonctionne dans l'ensemble bien. Au cas par cas, des problèmes administratifs peuvent survenir lorsqu'il s'agit de déterminer le droit à des allocations. Mais il n'y a pas lieu de craindre une détérioration de la situation. L'introduction de l'échange de données électronique dans le domaine de la sécurité sociale devrait plutôt permettre d'améliorer la collaboration à l'avenir. Le Conseil fédéral ne voit donc pas la nécessité de prendre d'autres mesures.

5. Le droit de coordination en vigueur entre la Suisse et les États membres de l'UE dans le domaine des allocations familiales prévoit la restitution des prestations octroyées indûment ou en trop.

Il faut aussi relever que, pour les frontaliers venant d'Italie, l'octroi de prestations familiales est, dans la plupart des cas, du ressort de la Suisse. Si une activité lucrative n'est exercée que sur son territoire, c'est à la Suisse de verser les allocations familiales en priorité. Si une activité lucrative est exercée simultanément en Italie, il n'y a en général pas de droit à des allocations supplémentaires, dans la mesure où l'allocation familiale de base italienne est liée au revenu et où le plafond de revenu est dépassé.

Réponse du Conseil fédéral.