Wortlaut

Les traitements psychiatriques des personnes issues de l'immigration souffrent de lacunes avérées en raison des capacités limitées de communication de ces personnes et du manque de compétences interculturelles des médecins traitants. En vue de combler ces lacunes, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Souvent, le financement de l'interprétariat communautaire, notamment en psychiatrie, n'est pas garanti. Aussi est-il fréquent que les personnes qui sont issues de l'immigration et qui ne disposent que de capacités limitées de communication ne puissent bénéficier d'un traitement psychiatrique adéquat ou qu'ils n'en bénéficient que partiellement. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de cette situation ? Est-il par ailleurs conscient que l'absence de traitements et de thérapies psychiatriques ou l'insuffisance de ces traitements et thérapies entraîne un risque beaucoup plus élevé de troubles psychosomatiques, lesquels ont des coûts considérables ?

2. De quelles possibilités la Confédération dispose-t-elle pour contribuer à combler ces lacunes afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience des traitements psychiatriques dispensés à ce groupe cible particulièrement vulnérable ?

3. Quelle contribution la Confédération peut-elle apporter afin que les coûts d'interprétariat dans le domaine de la psychiatrie puissent être remboursés aux fournisseurs de prestations ?

Begründung

La santé des migrants est nettement moins bonne que celle de la population suisse. Selon des études internationales, près de la moitié des réfugiés souffre de troubles mentaux. Ils ont en effet souvent connu des expériences traumatisantes dans leur pays d'origine ou sur le chemin de l'exil tels que des conflits armés, la violence, la torture ou le viol. La Confédération et les cantons veillent conjointement à l'amélioration de l'offre de traitements pour ce groupe cible particulièrement vulnérable. Pour qu'un traitement psychiatrique soit efficace, il est essentiel que les professionnels de la santé et les patients puissent communiquer ; le recours à des interprètes communautaires est donc indispensable. C'est le seul moyen d'éviter des éclaircissements inutiles et des erreurs de diagnostic et de traitement. Les mesures prises à ce jour par l'Office fédéral de la santé publique sont certes louables, mais elles ne résolvent pas le problème de fond tant que le financement de l'interprétariat communautaire pour les traitements psychiatriques n'est pas garanti.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient des difficultés rencontrées par les migrants en termes d'accès et de soins dans le domaine psychiatrique. Outre une stigmatisation culturelle des maladies psychiques, une perception différente de ces maladies (somatisation en général) ou un manque de connaissances du système de soins, il s'agit en particulier des barrières linguistiques dues à l'absence de thérapeutes de la même langue maternelle ou d'interprètes communautaires (cf. rapport de l'OFSP, 2016, Prise en charge des personnes souffrant de troubles psychiques en Suisse, "Versorgungssitutation psychisch erkrankter Personen in der Schweiz", en allemand seulement : www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Santé humaine > Santé psychique > Dossiers politiques en faveur de la santé psychique > Postulat : Avenir de la psychiatrie en Suisse > Documents). Il n'est toutefois pas possible de chiffrer les effets d'une insuffisance ou d'une absence de traitements psychiatriques.

2. L'établissement d'une communication adéquate entre les professionnels de la santé et les patients ne parlant aucune langue nationale pose des défis particuliers dans un contexte de traitement. En collaboration avec le Secrétariat d'État aux migrations (SEM), l'OFSP encourage depuis 2002 l'interprétariat communautaire ainsi que l'assurance et le développement de sa qualité : l'association suisse pour l'interprétariat communautaire (Interpret) et le service national d'interprétariat téléphonique sont d'ailleurs soutenus financièrement, conformément à l'article 53 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20). En outre, différents grands hôpitaux s'investissent dans le cadre du projet "Swiss Hospitals for Equity" pour améliorer la qualité des soins prodigués aux migrants et aux autres groupes de population défavorisés et faciliter l'accès aux infrastructures. L'OFSP met par ailleurs la formation continue en ligne "Interaction et qualité" à la disposition des professionnels de la santé.

Comme le montrent les chiffres relevés, le volume des interventions des services d'interprétariat augmente chaque année. Dans le domaine de la santé, 72 000 heures d'interprétariat ont été fournies en 2010 et 138 500 en 2015. Un bon tiers de ces interventions a eu lieu dans le domaine psychiatrique. Afin de continuer à promouvoir l'intervention des interprètes dans les institutions psychiatriques et psychothérapeutiques, le SEM a lancé le projet pilote "Améliorer l'accès". Dans le cadre de ce projet, les institutions participantes peuvent faire appel, pendant une année et demie, à des interprètes communautaires qualifiés pour des séances de conseil et de traitement

3. À l'heure actuelle, les coûts de l'interprétariat communautaire dans le domaine de la santé sont partiellement supportés par les cantons. Malgré les recommandations de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé du 26 mai 2010 sur la rémunération des services d'interprétariat dans le cadre de conventions de prestations ou de contrats d'indemnités (cf. www.gdk-cds.ch > Documentation > Recommandations), les contributions cantonales au financement de ces prestations varient ou manquent partiellement (notamment dans le domaine ambulatoire externe). L'OFSP étudie actuellement si, et dans quelle mesure, une réglementation harmonisée du financement des services d'interprétariat dans le domaine de la santé est possible.

Réponse du Conseil fédéral.