Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. d'adapter l'art. 7, al. 4, de l'ordonnance concernant les districts francs fédéraux (ODF) de telle sorte que l'indication des itinéraires autorisés sur les cartes nationales avec activités sportives de neige se fasse en fonction non seulement des cartes de l'Office fédéral de topographie, mais aussi des guides publiés par le CAS (état : 1er janvier 2012). Par ailleurs, il faudra prévoir en règle générale des restrictions nuancées au-dessus de la limite forestière en hiver ;

2. de veiller à ce qu'on continue de ne pas fixer, en été, de restrictions au détriment du tourisme nature.

Begründung

La révision de l'ODF du 15 juillet 2012 a rendu plus strictes les conditions figurant à l'article 7, à savoir que l'Office fédéral de topographie doit indiquer les districts francs fédéraux ainsi que les itinéraires autorisés sur les cartes nationales avec activités sportives de neige. Auparavant, tous les itinéraires mentionnés dans les guides publiés par le CAS étaient aussi autorisés.

L'ODF interdit la pratique du ski en dehors des pistes et des itinéraires balisés (art. 5 al. 1 let. g). Les règles de l'OFEV régissant l'évaluation des infrastructures et des itinéraires balisés, qui datent du 26 juin 2014, prescrivent que les seuls itinéraires autorisés sont les itinéraires de sport de neige qu'indiquent les géodonnées de base "districts francs fédéraux" et les dernières versions des cartes nationales éditées par swisstopo. Tous les autres itinéraires - notamment ceux qui figurent sur les guides publiés par le CAS - sont interdits. On objectera que les cartes de randonnées à ski n'indiquent que les itinéraires plutôt faciles et souvent empruntés. De nombreux itinéraires traditionnels, plus exigeants, qui sont empruntés par les guides de montagne précisément pour cette raison, ont été ignorés par la révision de 2012, quand on a pris les cartes de randonnées à ski de swisstopo comme seule référence. Ainsi, on a interdit des itinéraires qui n'avaient posé jusque-là absolument aucun problème, restreignant considérablement certaines offres figurant dans les guides de montagne et les guides de randonnées à ski.

On ne peut pas prouver qu'il y a un lien de cause à effet, dans les districts francs, entre l'utilisation des itinéraires par les personnes qui pratiquent la randonnée à ski ou la randonnée à raquettes et le recul des populations de gibier. En hiver, on rencontre moins d'animaux sauvages au-dessus de la limite forestière. Il n'y a pas partout des conflits. La campagne "Respecter, c'est protéger", qui a été lancée notamment par le CAS, tient compte de cela étant donné qu'on a fixé des règles de comportement à respecter dans les zones au-dessous de la limite forestière. On ne voit pas pourquoi il faudrait mettre en oeuvre la campagne "Respecter, c'est protéger" différemment dans les districts francs.

En été, les animaux sauvages sont bien moins susceptibles d'être dérangés, sans parler du fait que les biotopes sont plus grands. Qui plus est, les adeptes du sport en pleine nature empruntent majoritairement les itinéraires existants. Les risques de conflits sont marginaux. C'est pourquoi il ne faut pas soumettre le sport nature à des restrictions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les districts francs fédéraux ont été délimités au XIXe siècle afin de créer des zones de repli pour les populations d'ongulés sauvages, qui à l'époque avaient été décimées en Suisse. En 1991, l'objectif de ces zones de protection a été élargi avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance concernant les districts francs fédéraux (ODF ; RS 922.31). Si la chasse est interdite dans ces zones, celles-ci servent avant tout aussi à protéger et à conserver les mammifères et les oiseaux rares et menacés ainsi que leurs habitats.

Un élément central de l'ODF est de renforcer la protection des animaux sauvages contre le dérangement causé par les activités de loisir. C'est pourquoi l'article 5 interdit, entre autres, la pratique du ski en dehors des pistes et des itinéraires balisés. À l'époque, il avait été convenu avec les cantons et le Club alpin suisse (CAS) que les itinéraires traditionnels figurant à ce moment-là sur la carte de randonnées à ski de l'Office fédéral de topographie (Swisstopo) étaient considérées comme des itinéraires balisés au sens de l'ODF. Ils correspondaient alors à ceux proposés dans les guides publiés par le CAS.

Dans les années 1990, les sports de montagne classiques ont fortement gagné en popularité. Depuis, les guides du CAS proposent de nouveaux itinéraires et de plus en plus de variantes, qui n'ont toutefois jamais été soumis aux services cantonaux de la chasse pour évaluation de leur compatibilité avec la faune sauvage. Ils n'ont donc pas été autorisés par les cantons. De plus, les guides du CAS ne décrivent ces itinéraires qu'au moyen de caractéristiques distinctives dans le terrain, sans être cartographiés. Par conséquent, il a été quasiment impossible pour les services cantonaux de la chasse de se procurer une vue d'ensemble des itinéraires publiés.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a révisé l'ODF en 2012 et a réglementé les itinéraires autorisés à l'art. 7, al. 4, conformément à l'article 4ter de l'ordonnance sur la chasse (RS 922.01) et par analogie avec le règlement applicable aux zones de tranquillité pour la faune sauvage. Le réseau des itinéraires autorisés a par ailleurs été intégré dans le jeu de géodonnées des districts francs fédéraux.

Dans le cadre de leur mandat d'exécution, les services cantonaux examinent la compatibilité des nouveaux itinéraires proposés avec la faune sauvage. Les itinéraires autorisés par les cantons sont ajoutés au jeu de géodonnées des districts francs fédéraux. Ensuite, Swisstopo les fait figurer sur ses cartes avec activités sportives de neige.

L'autorisation cantonale garantit une prise en compte équilibrée de tous les intérêts. Aujourd'hui, dans les 42 districts francs fédéraux, quelque 1300 kilomètres d'itinéraires sont classés comme compatibles et sont donc autorisés, en dépit de la priorité accordée à la faune.

Une intégration automatique de l'inventaire d'une association privée, telle que le CAS, dans celui de la Confédération serait contraire au système : les décisions seraient prises par une association privée et l'autorité cantonale compétente se verrait ainsi contournée.

L'élaboration d'objectifs et de mesures de protection spécifiques et donc l'évaluation des restrictions qui en découlent relèvent de la compétence des cantons. Le Conseil fédéral estime important que cette élaboration se fasse dans le cadre de processus participatifs et que, outre les autorités compétentes, les groupes concernés et les représentants des milieux intéressés soient consultés le plus tôt possible. La définition des objectifs et des mesures peut également permettre de trouver des solutions différenciées pour les sports d'hiver. Si les projets d'infrastructure, les activités touristiques estivales ou encore les événements organisés dans les districts francs fédéraux contreviennent aux objectifs visés par la protection de la faune sauvage, les autorités compétentes doivent procéder à une pesée des intérêts. Une modification de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons ou une adaptation des dispositions d'exécution contenues dans l'ODF ne sont aujourd'hui pas nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.