Wortlaut

Nous avons appris par voie de presse, le 10 mars dernier, que Billag perd son mandat de perception de la redevance radio-TV et qu'à compter de 2019, cette taxe sera perçue par Serafe SA. Il s'agit d'une filiale de l'entreprise Secon SA, qui gère plusieurs millions de factures chaque année sur mandat de divers clients, notamment des assureurs-maladie. Créée en septembre 2016, Serafe SA a son siège dans le canton de Zurich. Elle encaissera la redevance radio-TV probablement dès le 1er janvier 2019. Prise par le seul Office fédéral de la communication (OFCOM) sans aucun préavis, cette décision qui choque l'opinion publique mérite quelques éclaircissements. Mes questions sont les suivantes :

1. Lors d'un marché public, les critères d'attribution sont-ils les mêmes pour tous les types de mandat ?

2. Sur quels critères l'OFCOM s'est il basé pour choisir Serafe plutôt que Billag ou une autre entreprise ?

Le communiqué de presse du 10 mars 2017 précise que Serafe a été choisie parce que "son offre se distingue de celles des autres soumissionnaires par un meilleur rapport prix-prestation", ce qui donne l'impression que le prix est le critère décisif. Quelle est la pondération du prix dans les critères d'octroi du mandat ?

3. Billag peut compter sur des employés compétents et plurilingues. Ce critère peut-il avoir une influence sur le choix de l'entreprise nommée pour percevoir la redevance radio-TV ? Ce critère de qualité a-t-il été pris en compte par l'OFCOM lors de son choix ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Lors d'un appel d'offres, l'adjudicateur définit, dans le cahier des charges, les exigences permettant l'accomplissement du mandat. Les critères d'adjudication varient donc selon le type de mandat. Ainsi, le DETEC a fixé quatorze critères d'adjudication spécifiques à l'accomplissement des tâches liées au mandat pour la perception de la redevance radio-TV.

2. Le DETEC a retenu, conformément à la réglementation des marchés publics, l'offre la plus avantageuse économiquement, à savoir le meilleur rapport prix-prestation. Secon SA, avec sa filiale Serafe SA, a un système informatique efficient, fonctionnel, optimal et approprié. Elle peut fournir les prestations requises grâce à une haute automatisation et une organisation efficace. Le prix seul n'était pas déterminant, la qualité des prestations offertes l'était également. Dans le cadre de la définition des critères d'adjudication relatifs au mandat pour la perception de la redevance radio-télévision, le DETEC a séparé ceux-ci en deux parties, à savoir le prix représentant 40 % et les critères de prestation représentant 60 %. Ces critères d'adjudication ont été publiés avec l'appel d'offres sur simap le 16 août 2016.

3. Les critères de compétence et de plurilinguisme sont importants. Les connaissances linguistiques du personnel du soumissionnaire étaient un critère de qualification selon l'article 9 de la loi fédérale sur les marchés publics (RS 172.056.1). Le soumissionnaire devait démontrer que ses collaborateurs pouvaient communiquer avec les clients dans leur langue (allemand, français, italien), aussi bien oralement que par écrit, à un niveau professionnel.

Réponse du Conseil fédéral.