Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) de telle sorte que les déclarations d'impôt et les demandes de remboursement de l'impôt anticipé ne doivent plus être signées.

Begründung

Le droit en vigueur prévoit explicitement (art. 124 al. 2 LIFD et art. 40 al. 2 LHID) ou par analogie (art. 29 al. 1 LIA) que les déclarations fiscales doivent être signées. Dans de nombreux cantons, les déclarations d'impôt peuvent aujourd'hui être remplies directement en ligne ou transmises à l'Administration fédérale des contributions par voie électronique. La possibilité de joindre les pièces justificatives à l'envoi électronique se répand elle aussi.

Or, l'obligation de signer la déclaration d'impôt ou la demande de remboursement de l'impôt anticipé vient se mettre en travers de cette procédure simple et efficace. Malgré la transmission de la déclaration d'impôt par voie électronique, le contribuable doit encore signer une formule contenant les données relatives au revenu et à la fortune imposables ou la demande de remboursement de l'impôt anticipé. La signature électronique ne s'est pas encore imposée dans la pratique et ne constitue pas une solution de remplacement à la signature olographe.

Certains cantons ont déjà franchi le pas en renonçant à la signature. Que l'on sache, l'absence de signature n'a pas présenté de problèmes jusqu'ici. De nombreux cantons étudient une solution analogue. Afin de légaliser la simplification souhaitée de la remise des déclarations d'impôt, il faut adapter les prescriptions légales. Les risques éventuels pourront être analysés au cours de la procédure législative.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.