Wortlaut

La Stratégie Biodiversité Suisse adoptée par le Conseil fédéral le 25 avril 2012 définit des objectifs jusqu'en 2020. Elle prévoit d'ailleurs une évaluation globale d'application et d'efficacité pour l'après 2020. Or le plan d'action Biodiversité indiquant les mesures de réalisation de la stratégie, qui aurait dû être publié en 2014, n'est toujours pas décidé et sa mise en oeuvre est en suspens. Dans d'autres domaines, la durée des plans d'action coïncide avec celle de la législature. Dans la Stratégie pour le développement durable, par exemple, le plan d'action directement intégré couvre précisément les années 2016 à 2019. Les périodes RPT (Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches) définies pour les programmes convenus avec les cantons sont également quadriennales. Vu la prochaine période RPT et la législature, qui s'étendent toutes deux de 2020-2023, la durée du plan d'action Biodiversité suscite les questions suivantes :

1. Quelle est la durée du plan d'action Biodiversité ?

2. Comment la durée des plans d'action Biodiversité à venir sera-t-elle adaptée à celles de la législature et des périodes RPT ?

3. Comment la durée de ces plans est-elle coordonnée avec les obligations de la Suisse découlant notamment de la Convention internationale sur la diversité biologique (CDB) et les objectifs mondiaux de développement durable (ODD)?

4. À quelle date l'évaluation globale de la Stratégie Biodiversité Suisse adoptée par le Conseil fédéral est-elle agendée et quel sera le suivi donné à la stratégie, vu que pratiquement aucune mesure supplémentaire n'a été prise pour atteindre ses objectifs ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Les cantons sont les premiers interlocuteurs de la Confédération dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action. Une conclusion importante de la consultation préliminaire des cantons a été que les conventions-programmes dans le domaine de l'environnement doivent être l'instrument utilisé pour les mesures mises en oeuvre conjointement par la Confédération et les cantons. Afin d'assurer une utilisation effective et efficace des moyens destinés à la biodiversité, la mise en oeuvre du plan d'action sera calée sur les processus et agendas bien rodés des conventions-programmes RPT. Par la suite, des analyses périodiques des effets permettront de décider si les mesures doivent être reconduites ou si l'on peut y mettre un terme. En définitive, la durée du plan d'action dépend aussi de la volonté politique d'investir dans le maintien et le développement de la biodiversité. Le plan d'action et ses mesures seront dimensionnés, priorisés et échelonnés en fonction des moyens approuvés par le Conseil fédéral et le Parlement.

3. La mise en oeuvre du plan d'action tient compte des obligations dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique ((Convention on Biological Diversity, CDB ; Plan stratégique 2011-2020 et objectifs d'Aichi) ainsi que de la Stratégie pour le développement durable 2016-2019 du Conseil fédéral. La Stratégie pour le développement durable doit garantir que les objectifs globaux de développement durable (Sustainable Development Goals, SDG) puissent être atteints d'ici à 2030.

4. La date définitive de l'évaluation globale de la réalisation des objectifs de la Stratégie Biodiversité Suisse sera fixée par la décision du Conseil fédéral concernant l'adoption du plan d'action Biodiversité. La réalisation des objectifs de la Stratégie Biodiversité Suisse dépend notamment des possibilités financières, juridiques et politiques de mettre en oeuvre les mesures du plan d'action Biodiversité. Le maintien et le développement de la biodiversité doivent être intégrés dans les décisions du monde politique et économique et dans celles du grand public, indépendamment du plan d'action Biodiversité.

Réponse du Conseil fédéral.