Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures pour réduire fortement l'utilisation de médicaments psychotropes, en particulier de patchs contenant des dérivés de morphine (patchs à base de Fentanyl), administrés dans les EMS pour apaiser les maux des patients.

Begründung

D'après les statistiques de Swissmedic, la consommation moyenne de Fentanyl entre 2010 et 2014 s'est élevée à 14,5 kg, ce qui correspond à 5,3 millions de patchs par an. Ce chiffre est scandaleusement élevé. Le fentanyl est un médicament psychotrope synthétique qui produit les mêmes effets que la morphine et tombe donc dans le champ d'application de la loi sur les stupéfiants.

Des sources très bien informées ont fait part de cas de personnes âgées dans des EMS ayant été traitées à la morphine sous forme de patchs, à leur insu et sans leur consentement. Sous l'influence de cette substance, ces personnes étaient ensuite très apathiques et à peine réceptives aux conversations des visiteurs.

Ces abus doivent être endigués.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

De nombreuses personnes vivant dans les établissements médicosociaux (EMS) souffrent de douleurs chroniques. Le traitement de ces maux peut être problématique en gériatrie, car souvent les personnes âgées ne peuvent pas être traitées avec des analgésiques usuels à cause du grand taux de multimorbidité. Dû au fait de leur meilleure tolérance, les opioïdes (dont font partie les patchs de fentanyl) sont donc souvent utilisés pour ce type de traitement de la douleur dans les EMS. Ces médicaments peuvent cependant provoquer beaucoup d'effets secondaires (nausées, constipation, délire), et ne conviennent donc pas, contrairement aux déclarations de l'auteur du postulat, comme calmants.

L'utilisation d'opioïdes est soumise à la réglementation stricte de la loi sur les stupéfiants. Les entreprises doivent ainsi annoncer à Swissmedic toute livraison au commerce de détail. Les médecins qui prescrivent ce type de produits doivent utiliser des formulaires officiels d'ordonnance numérotés. En outre, en cas d'utilisation de patchs de fentanyl pour un autre usage que le traitement de la douleur (utilisation hors étiquette), le canton chargé de la surveillance de l'EMS en question doit être informé.

Lorsqu'il prescrit des médicaments, le médecin traitant est tenu de recueillir au préalable le consentement du patient ou de son représentant légal. À ce sujet, le Conseil fédéral renvoie également au nouveau droit régissant la protection de l'adulte (RO 2011 725 ; FF 2006 6635), qui renforce le droit à l'autodétermination et à l'autonomie décisionnelle du patient.

La quantité mentionnée par l'auteur du postulat (14,5 kilogrammes de fentanyl) correspond à l'utilisation totale de cette substance active, y compris les médicaments contenant du fentanyl utilisés en anesthésie, en médecine d'urgence et dans les soins palliatifs. Selon les données statistiques des trois dernières années de IMS Health, environ 2 millions de patchs de fentanyl par année sont écoulés en moyenne en Suisse via les canaux de distribution (pharmacies/médecins propharmaciens/hôpitaux). Le Conseil fédéral ne dispose pas de données plus précises. Il n'existe pas non plus de données factuelles démontrant l'administration abusive de stupéfiants ou psychotropes dans les EMS.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.