Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que l'article 77 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage relatif à l'indemnité en cas d'insolvabilité soit effectivement appliqué par le SECO dans ses directives et par les caisses de chômage dans leurs pratiques.

Begründung

Les articles 51 et suivants de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) prévoient que les travailleurs au service d'un employeur insolvable peuvent demander à la caisse de chômage le versement d'une indemnité en cas d'insolvabilité (ICI).

L'article 77 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur l'assurance-chômage (OACI) précise que le travailleur qui réclame une ICI doit remettre à la caisse de chômage son certificat d'assurance de l'AVS ainsi que son permis de séjour ou une attestation de domicile ou, lorsqu'il est étranger, son autorisation.

Les points B9 et B11 des directives du SECO consacrées à l'ICI prévoient que :

1. le droit à l'ICI n'est pas soumis à d'autres conditions qu'à celle de l'exercice d'une activité salariée ;

2. il n'est pas déterminant que les cotisations sociales aient effectivement été payées ou que le travailleur dispose d'une autorisation valable de travail ;

3. les travailleurs au noir peuvent bénéficier de l'ICI.

Dans le "24 heures" du 26 août 2017, le président de l'Association des caisses publiques de chômage, Jean-Claude Frésard, a déclaré ce qui suit : "Toutes les caisses de chômage de Suisse ont la même pratique ... Nous nous basons sur les directives du SECO, qui ne demandent pas aux caisses de chômage de contrôler si l'employé cotise, ni s'il a un titre de séjour valable. Dans le cas d'un travailleur au noir, ce qui est une minorité, nous devons donc également l'indemniser".

Il ressort de ce qui précède que l'article 77 OACI n'est appliqué ni par le SECO dans ses directives ni par les caisses de chômage dans leurs pratiques. Cela n'est pas admissible sous l'angle de la lutte contre le travail au noir, que le Conseil fédéral a qualifiée de priorité politique dans sa réponse à l'interpellation 17.3293. Cela doit donc être corrigé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'indemnité en cas d'insolvabilité (ICI) est une prestation qui n'est pas versée en cas de chômage des travailleurs mais lorsque ces derniers ne perçoivent plus de salaire de la part de leur employeur insolvable pour du travail qu'ils ont fourni. Il s'agit d'un instrument atypique de l'assurance-chômage (AC), reposant sur l'article 110 de la Constitution fédérale relatif à la protection des travailleurs, qui est destiné à couvrir efficacement et rapidement les créances salariales non honorées.

Le législateur a institué ce mécanisme afin de permettre aux travailleurs de continuer à faire face à leurs engagements financiers. En effet, en fournissant leur prestation de travail avant de percevoir leur rémunération, les employés sont particulièrement exposés en cas d'insolvabilité de l'employeur. De plus, les procédures de poursuite, souvent trop longues, ne permettent pas le recouvrement rapide de ces créances.

Selon le Tribunal fédéral, le contrat de travail demeure valable nonobstant le défaut d'autorisation de travailler en Suisse de l'employé et le salaire reste dû pour le travail accompli. Étant donné qu'il exerce une activité lucrative en Suisse, le travailleur est obligatoirement assuré selon la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS). L'absence d'autorisation de travail n'y change rien et il a droit à des prestations d'assurances sociales lors de la survenance d'une éventualité assurée. En ne déclarant pas les salaires à l'AVS, l'employeur s'expose à ce que la caisse de compensation lui réclame les cotisations correspondantes.

Les travailleurs au noir ont droit à l'ICI lorsqu'ils remplissent les conditions générales du droit et satisfont aux obligations fixées dans la loi (assujettissement obligatoire aux cotisations sociales indépendamment de leur versement effectif ; existence d'une créance de salaire, faillite ou saisie ; obligation d'assister la caisse de chômage dans ses démarches).

L'article 77 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) est appliqué par les caisses de chômage qui requièrent le numéro AVS et le permis de séjour par le biais du formulaire "Indemnité en cas d'insolvabilité". Toutefois, l'impossibilité de les fournir par le travailleur n'empêche pas le versement de l'ICI si sa créance de salaire est suffisamment établie. Cela résulte du fait que la remise de ces documents n'est pas une condition prévue par la loi pour bénéficier de l'ICI. Cette disposition de l'ordonnance a uniquement vocation de permettre à la caisse d'accomplir ses tâches (versement des cotisations à l'AVS et impôt à la source). Par contre, tout indice pertinent de travail au noir doit conduire la caisse à signaler le cas aux autorités de contrôle sur le travail au noir. Le SECO le précisera dans ses directives.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.