17.3743 · Interpellation · 2017-09-27
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La Suisse a enregistré 39 523 demandes d'asile en 2015.
Aujourd'hui déjà, les comptes des cantons et des communes s'en ressentent fortement. Dans le canton de Zurich, par exemple, le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale parmi les demandeurs d'asile qui lui ont été attribués a augmenté de 1,7 % de 2015 à 2016. Durant la même période, les forfaits globaux versés à ce canton par la Confédération ont doublé.
1. Combien de demandeurs d'asile ont été reconnus comme tels ?
2. Combien de personnes ont obtenu une admission provisoire ?
3. Combien de personnes sont passées à la clandestinité ?
4. Combien de personnes a-t-on pu transférer dans un autre État signataire de la convention de Dublin ?
5. Combien de personnes devrait-on, aux termes de la Convention de Dublin, transférer dans le pays de premier asile, alors que l'État signataire concerné ne les réadmet pas ?
6. Combien de personnes ont été renvoyées dans leur État d'origine ?
7. Combien de personnes ont déposé une demande de regroupement familial et dans combien de cas y a-t-on donné suite ?
8. Combien de personnes bénéficiant de ce regroupement familial vont venir en Suisse ?
9. Combien de personnes reçoivent une aide sociale et combien sont indépendantes sur le plan financier ?
10. Dans combien de cas le regroupement familial a-t-il été accordé à des intéressés pourtant au bénéfice de l'aide sociale ?
Stellungnahme des Bundesrates
Toutes les indications se réfèrent aux 39 523 personnes qui ont déposé une demande d'asile en 2015 et reflètent l'état provisoire à la fin du mois de septembre 2017. À cette date, 9638 demandes d'asile présentées en 2015 étaient encore en cours de traitement en première instance et 1218 personnes disposaient encore d'un délai de recours, voire avaient engagé une procédure de recours.
1. 6699 personnes ont obtenu l'asile.
2. 7616 personnes ont reçu une admission provisoire.
3. 3880 personnes qui avaient déposé une demande d'asile en 2015 ont été saisies dans les statistiques comme personnes ayant quitté la Suisse sans annoncer leur départ.
4. Jusqu'à présent, 7454 demandes d'asile formulées en 2015 ont fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière (NEM) entrée en force dans le cadre de Dublin. Dans tous ces cas, un transfert dans l'État Dublin compétent est possible. Toutefois, une part importante de ces personnes s'est soustraite à l'exécution de son renvoi et a quitté le territoire sans signaler son départ (cf. réponse 3). Par ailleurs, 2779 personnes ont déjà été transférées et les préparatifs sont en cours pour 66 autres personnes. On relève également 77 personnes pour lesquelles la NEM Dublin n'est pas encore entrée en force.
5. En présence d'indices laissant à penser qu'un autre État Dublin est compétent, la Suisse dépose systématiquement une demande de reprise de la personne concernée. Lorsque l'État requis estime que les critères d'une reprise en vertu du règlement Dublin III ne sont pas remplis, il peut rejeter la demande de la Suisse. Ce cas de figure concerne 7067 requérants d'asile ayant déposé leur demande en 2015.
6. 2067 personnes ont quitté la Suisse de manière autonome après avoir annoncé leur départ, 240 ont été renvoyées dans leur pays d'origine et 38 dans un État tiers.
7. 1234 demandes de regroupement familial ont été présentées. 682 personnes ont été autorisées à entrer en Suisse, car elles pouvaient se prévaloir d'un droit légal au regroupement familial.
8. À ce jour, 442 des personnes auxquelles le regroupement familial a été accordé sont effectivement entrées en Suisse.
9. S'agissant de l'aide sociale perçue par les requérants d'asile, seules des indications statistiques d'ordre général peuvent être fournies. Parmi celles qui ont déposé une demande d'asile en 2015, 1458 personnes exercent actuellement une activité lucrative. Les statistiques ne permettent pas non plus de savoir si certaines de ces personnes sont encore partiellement soutenues par l'aide sociale.
10. Aucun regroupement familial n'est prévu pour les requérants d'asile. Les personnes admises à titre provisoire (y compris les réfugiés admis à titre provisoire) peuvent, pour leur part, faire venir en Suisse leur conjoint et leurs enfants célibataires de moins de 18 ans au plus tôt après trois ans. Pour cette catégorie de personnes, la perception de l'aide sociale exclut la possibilité de bénéficier du regroupement familial. Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. La perception de l'aide sociale est, en principe, sans incidence. Là encore, les statistiques ne permettent pas d'établir le nombre de personnes auxquelles le regroupement familial a été accordé bien qu'elles aient été au bénéfice de l'aide sociale.
Réponse du Conseil fédéral.