Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prolonger, en fonction des développements techniques, l'intervalle des contrôles périodiques obligatoires visés à l'article 33 de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en particulier pour les voitures de tourisme et les voitures automobiles lourdes dans le trafic intérieur.

Begründung

Les contrôles en question constituent pour les entreprises concernées et pour les citoyens une charge élevée en argent et en temps. Les développements techniques rendent par ailleurs ces tests, à la cadence actuelle, de plus en plus superflus. Aujourd'hui par exemple, les nouveaux véhicules utilitaires ménagent davantage l'environnement et sont équipés de systèmes d'assistance, de surveillance et de diagnostic modernes. Ces systèmes émettent des signaux d'alerte ou limitent certaines fonctions lorsque des dysfonctionnements techniques sont imminents ou déjà survenus. Des systèmes modernes de surveillance d'une flotte entière de véhicules sont aussi à l'heure actuelle en mesure de superviser l'état technique des véhicules de manière centralisée. L'entretien et les services nécessaires peuvent ainsi se faire dans les meilleurs délais.

Une réduction de la fréquence des contrôles inciterait ainsi les entreprises à acquérir de tels systèmes modernes et ménageant l'environnement. Les cantons pourraient par ailleurs réaliser des économies.

Les normes techniques actuelles permettraient de procéder, en particulier en ce qui concerne les voitures de tourisme, au premier contrôle obligatoire après sept ans, puis tous les trois ans.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le contrôle périodique obligatoire est réglé à l'article 33 de l'ordonnance du 19 juin 1995 sur les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (RS 741.41). Compte tenu du durcissement des normes de sécurité et de la fiabilité accrue de la technologie automobile, les intervalles de contrôle ont été allongés le 1er février 2017 pour les voitures de tourisme et les motocycles, et le 1er juillet 2017 pour les camions circulant sur le territoire national. Il n'y a pas d'élément nouveau qui justifierait un nouvel allongement desdits intervalles après si peu de temps.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.