Caisses de pension et urgence climatique. Divulgation des impacts des investissements sur le climat
17.3904 · Interpellation · 2017-09-29
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Quels instruments et normes internationaux pourraient être appliqués par les caisses de pension pour communiquer de manière transparente sur leurs impacts climatiques et pour investir de manière aussi respectueuse que possible du climat ?
2. Le Conseil fédéral envisage-t-il de rendre obligatoire la divulgation des impacts de durabilité des investissements des caisses de pensions, ou de l'encourager activement ?
3. Le Conseil fédéral envisage-t-il également de définir des exigences minimales claires pour la publication des risques climatiques, que les caisses de pensions auraient à intégrer dans leur rapport financier annuel ?
Begründung
L'Accord de Paris fait partie du droit en vigueur et a un caractère juridiquement contraignant pour les États signataires, dont la Suisse. Il renvoie au caractère central des fonds privés pour réaliser les objectifs climatiques et attire l'attention sur le fait que les flux financiers doivent être en accord avec un objectif de réchauffement maximal de 1,5 à 2 degrés centigrades.
L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a publié en 2015 une étude sur la "bulle carbone". Il parvient à la conclusion que les placements des entreprises et institutions dépendant fortement des combustibles fossiles pourraient perdre massivement de leur valeur en cas de réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre afin de réaliser l'objectif climatique des deux degrés. Les caisses de pension pourraient être confrontées à des coûts allant jusqu'à un cinquième des rentes annuellement versées. Ces institutions doivent dès lors prendre en compte les risques climatiques dans leurs décisions d'investissement, et ceci le plus rapidement possible.
À ce jour, quelques caisses de pension ont renoncé à investir dans le secteur du charbon (Publica, BVK). D'autres utilisent l'instrument mis à disposition par l'OFEV pour évaluer l'impact de leurs investissements sur le climat, avec pour objectif potentiel de le réduire.
Les caisses de pension garantissent les rentes futures des assurés et doivent dès lors rendre des comptes, publiquement. Or, la plupart d'entre elles ne le font pas à ce jour en Suisse. Au niveau international, en revanche, les caisses de pension sont toujours davantage tenues de divulguer les impacts de leurs investissements en matière de durabilité (en France notamment).
Stellungnahme des Bundesrates
1. Il n'existe pas encore de standard international pour mesurer la compatibilité climatique des produits financiers. Depuis 2016, le Conseil fédéral soutient les travaux internationaux (en particulier dans le cadre du G-20 et du Financial Stability Board) visant à développer des paramètres standardisés qui permettraient de présenter de façon homogène les effets indirects que les investissements et financements ont sur le climat. Au niveau national, le Conseil fédéral a défini, en février 2016, un certain nombre de principes pour une politique cohérente de la Suisse en matière de durabilité environnementale dans sa politique des marchés financiers. Ces principes figurent également dans le rapport du Conseil fédéral d'octobre 2016 sur les axes stratégiques de la politique en matière de marchés financiers (www.sif.admin.ch > Documentation > Publications > Rapport sur la politique en matière de marchés financiers). L'engagement du Conseil fédéral s'est notamment matérialisé par la mise sur pied d'une table ronde réunissant à intervalles réguliers sur une base volontaire les acteurs du secteur financier, ceux de la prévoyance professionnelle ainsi que des représentants des offices fédéraux concernés. L'objectif de cette table ronde est de favoriser en priorité l'échange d'informations et d'expériences entre les acteurs du secteur financier en matière de méthodes dans le domaine des placements durables. Le Conseil fédéral suit attentivement l'évolution des travaux tant au niveau international que national.
2./3. Des tests pilotes de compatibilité climatique pour toutes les caisses de pension et assurances suisses ont été menés d'avril à juillet 2017 sous la direction de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV). À cette occasion, plusieurs dizaines d'institutions de prévoyance ont pu faire analyser gratuitement, sur une base volontaire, la compatibilité avec le climat de leurs portefeuilles d'actions et d'obligations d'entreprises. Ces analyses pilotes ont couvert environ deux tiers des actifs sous gestion des caisses de pension et assurances suisses dans les classes d'actifs testés et ont été réalisées à l'aide d'un test de compatibilité climatique développé en grande partie avec des fonds de recherche européens. La suite des travaux prévoit la mise au point définitive de ce test qui devrait être disponible par la suite gratuitement, sans licence d'utilisation. Une méta-analyse anonymisée a été publiée le 23 octobre 2017 par l'OFEV (www.bafu.admin.ch > Flux financiers compatibles avec le climat).
Vu ce qui précède, le Conseil fédéral n'envisage pas, pour le moment, d'introduire des obligations ou des exigences minimales en matière de placements durables dans la prévoyance professionnelle. Il préconise plutôt que, dans le cadre de leur obligation fiduciaire à l'égard des assurés, les caisses de pension tiennent compte de manière adéquate des risques climatiques et que la communication qui s'y rapporte se fasse sur une base volontaire.
Réponse du Conseil fédéral.