Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les modalités possibles d'une exonération fiscale limitée dans le temps d'un montant donné qui serait versé sur un pilier 3w, l'objectif étant d'aider les particuliers à financer leurs formations continues. Créé sur le modèle du pilier 3a destiné à la prévoyance vieillesse, ce nouveau pilier permettra de soutenir la formation continue. Toute personne en âge de travailler pourra verser chaque année un montant donné sur un pilier 3w et déduire ce montant de ses impôts. Le montant nécessaire pour couvrir les dépenses liées à une formation continue et les frais d'entretien durant une reconversion pourra être débité de ce compte.

Begründung

À l'heure actuelle, il ne suffit souvent plus de suivre les voies de formation classiques pour réussir sur le marché du travail, et les exigences devraient s'accroître encore davantage avec l'avancée du numérique.

Certains secteurs seront sans doute plus touchés que d'autres par les conséquences de la numérisation ; certains pourraient en outre manquer de personnel à terme (je pense notamment aux professions des soins). Nous devons prendre des mesures pour prévenir un accroissement du chômage structurel de longue durée. Il est en particulier essentiel que les travailleurs aient la capacité de s'adapter facilement à de nouvelles conditions de travail.

Il y a donc lieu de supprimer les obstacles à une reconversion ou une formation continue qui sont de nature organisationnelle ou financière. Il importera que toutes les personnes en âge de travailler, autrement dit non seulement les personnes exerçant une activité lucrative, mais aussi les pères et mères de famille qui souhaitent réintégrer le marché du travail, puissent bénéficier des avantages d'un pilier 3w. Il y aura lieu de prévoir des mesures permettant d'éviter que d'aucuns se servent du pilier 3w à des fins d'optimisation fiscale (tel serait par exemple le cas si une personne ne retirait pas son capital jusqu'à son départ à la retraite).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis 2016, les contribuables peuvent déduire, dans le cadre des impôts fédéraux, les coûts supportés au titre de la formation et du perfectionnement professionnels (y compris de la reconversion) jusqu'à hauteur d'un montant maximal de 12 000 francs par année fiscale. Les cantons peuvent fixer librement le plafond de la déduction pour les impôts cantonaux.

Le pilier 3w proposé s'apparenterait à un encouragement fiscal de la formation continue. À l'instar de la pratique définie pour le pilier 3a, les contribuables pourraient déduire des impôts les montants qu'ils versent sur un compte lié à un pilier 3w.

Le Conseil fédéral estime que l'instrument proposé n'est pas assez ciblé pour encourager la formation continue en général et pour éviter le chômage structurel de longue durée en particulier. Il refuse d'instaurer un pilier 3w pour les raisons suivantes et considère qu'il n'est pas nécessaire d'approfondir la question :

- La participation des personnes qui ont un niveau d'instruction élevé à des formations continues est déjà supérieure à la moyenne. Pour les groupes de personnes qualifiées qui gagnent bien leur vie, la mesure risque d'avoir d'importants effets d'aubaine : elle encouragerait ces personnes à suivre des formations continues qu'elles auraient suivies également sans ces incitations étatiques.

- Avec le pilier 3w, les déductions fiscales au titre des coûts de perfectionnement peuvent être effectuées avant le début de la formation et réparties sur plusieurs années. Cela permet effectivement d'éviter que la déduction fiscale ne déploie pas tous ses effets ou manque carrément sa cible si le contribuable réalise un revenu faible voire nul pendant l'année au cours de laquelle il suit la formation. Cependant, étant donné que le rendement potentiel de la formation ne peut être obtenu qu'après coup, la logique de la déductibilité fiscale pendant la période concernée voudrait que les déductions soient opérées au cours des années suivant la formation continue.

- En raison de la progressivité de l'impôt, l'instauration d'un pilier 3w entraînerait des économies d'impôt plus importantes pour les personnes à revenus élevés que pour les personnes à revenus bas. En outre, du fait de la possibilité de répartir les déductions fiscales de manière ciblée sur plusieurs années, elle inciterait les contribuables disposant de revenus élevés à l'optimisation fiscale. Pour la Confédération et les cantons, cette situation entraînerait une diminution des recettes.

- Les groupes de personnes peu qualifiées qui ont de faibles revenus n'ont souvent pas les moyens financiers pour réaliser des économies surobligatoires afin d'opérer des déductions fiscales. En conséquence, l'instauration d'un pilier 3w n'entraînerait presque aucune réduction des coûts de perfectionnement pour ces groupes de personnes, dont la participation à des formations continues est d'ordinaire faible.

- Statistiquement, les personnes peu qualifiées sont les plus touchées par le chômage structurel. Des mesures visant à prévenir le chômage structurel de longue durée engendré par un écart important, du fait de la numérisation, entre les aptitudes des travailleurs et les exigences du marché de l'emploi devraient donc inciter davantage les personnes peu qualifiées à suivre des formations continues.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.