Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les futures normes d'émission de CO2 applicables aux véhicules ne prévoient pas de supercrédits ou d'instruments produisant des effets analogues.

Begründung

Prévus par les prescriptions suisses sur les émissions de CO2, les supercrédits ont permis entre 2012 et 2015 de prendre en compte plusieurs fois les véhicules peu polluants (dont les émissions de CO2 étaient inférieures à 50 grammes de CO2 par kilomètre) pour déterminer la moyenne des émissions du parc de véhicules des grands importateurs. Il s'agit par exemple des véhicules électriques, qui, grâce aux supercrédits, ont servi abusivement de moyen pour pouvoir continuer à importer plus longtemps de véritables usines roulantes à CO2.

Alors que les supercrédits avaient toujours été conçus comme un outil temporaire de pénétration du marché pour les véhicules électriques et les véhicules à propulsion alternative, ils sont à nouveau à l'ordre du jour dans le cadre du débat qui entoure les futures normes d'émission de CO2, non seulement dans l'UE, mais aussi, depuis peu, au sein du Parlement suisse.

Le Conseil fédéral a certes proposé de rejeter une motion qui demandait que les supercrédits soient reconduits pour l'après-2016 (motion 15.4205, transmise par le Conseil national mais rejetée par le Conseil des États), mais, dans son avis, il n'a pas absolument fermé la porte à un retour de cet outil. Au contraire : il "a une nouvelle fois proposé explicitement des dispositions qui permettront d'atteindre plus facilement les valeurs cibles pendant une période limitée et qui s'aligneront sur la réglementation de l'UE", ajoutant que "la demande du motionnaire est en ce sens justifiée".

Aussitôt dit, aussitôt fait : le Conseil fédéral, écartant de la main la décision prise par le Parlement relativement à la motion 15.4205, autorise à nouveau les supercrédits, à l'art. 27, al. 3, de l'ordonnance sur le CO2 (les véhicules dont les émissions sont inférieures à 50g CO2/km sont pris en compte, pour l'année de référence 2020 : à double ; pour l'année de référence 2021 : 1,67 fois ; pour l'année de référence 2022 : 1,33 fois).

Ce nouveau commerce des indulgences risque de compromettre la réalisation de nos objectifs climatiques. La croissance de l'électromobilité - a priori réjouissante ! - et la possibilité d'une prise en compte multiple des véhicules électriques autoriseraient le parc restant à émettre à nouveau nettement plus de CO2. Comme l'a rappelé le conseiller aux États Beat Vonlanthen, si l'on vend 10 % de voitures électriques, l'objectif théorique de 95 grammes de CO2 par kilomètre visé par la Stratégie énergétique 2050 risque de se transformer en un objectif réel de 119 grammes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à la loi sur le CO2, les émissions de CO2 des voitures de tourisme mises en circulation pour la première fois doivent être réduites, d'ici à fin 2020, à 95 g de CO2 /km en moyenne (art. 10, al. 1), celles des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers à 147 g de CO2/km (art. 10, al. 2). Le Conseil fédéral peut néanmoins prévoir des dispositions particulières facilitant la réalisation de ces objectifs pendant une période limitée ; à cet égard, il prend en considération les prescriptions de l'Union européenne (UE) (art. 10a, al. 2 et 4). Le 1er novembre 2017, le Conseil fédéral a décidé que les véhicules affichant un taux d'émission extrêmement faible seront pris en compte plusieurs fois dans le calcul des émissions moyennes de CO2 d'un parc de véhicules neufs pour les années de référence 2020 à 2022 ("supercrédits"; art. 27, al. 3, de l'ordonnance sur le CO2). La surpondération est limitée dans le temps et décroît au cours des années (2020 : à double ; 2021 : 1,67 fois ; 2022 : 1,33 fois). Pour les voitures de tourisme, le facteur multiplicateur et la durée des supercrédits correspondent à la réglementation de l'UE. Par contre, l'UE n'accorde pas de supercrédits pour les véhicules utilitaires légers durant la période mentionnée. Les différences entre le parc suisse de ces véhicules (voitures de livraison et tracteurs à sellette légers) et celui de l'UE sont encore plus marquées qu'entre leurs parcs de voitures de tourisme. Va ce contexte, la Suisse prévoit des allègements supplémentaires pour les véhicules utilitaires légers, permettant ainsi d'atteindre plus facilement la valeur cible de la réglementation européenne pendant une période limitée.

La motion 15.4205 demandait l'introduction de supercrédits illimités de facteur 3,5. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter cette motion parce qu'il estimait que les supercrédits illimités d'un facteur aussi élevé affaibliraient de facto les objectifs des prescriptions sur les émissions de CO2. En revanche, le nouvel article 27 de l'ordonnance sur le CO2 prévoyant des supercrédits temporaires et moins élevés correspond au but initial : faciliter la réalisation des objectifs pendant une période limitée lors du passage à de nouveaux objectifs. Les supercrédits accordés sur une période transitoire ne constituent pas une adaptation de l'objectif. Des analyses effectuées par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication ont montré que la réglementation adoptée pour les importateurs suisses reste ambitieuse, tout en étant réalisable et raisonnable.

Lors des futures révisions de la loi et de l'ordonnance sur le CO2, les allègements seront soumis à un examen approfondi tenant compte des divers intérêts et de l'évolution du marché. Il s'agit de continuer à garantir une réduction des émissions de CO2 dues au trafic ainsi qu'une plus forte contribution du trafic à la réalisation des objectifs de politique climatique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.