Wortlaut

Actuellement, ce sont les cantons qui légifèrent pour protéger les jeunes désireux d'acheter de l'alcool, ce qui entraîne des incertitudes.

Ainsi, le canton de Soleure autorise la consommation d'eau-de-vie dès 16 ans, tandis que le Tessin n'impose aucune limite d'âge et ne protège donc pas la jeunesse. Or un sondage révèle que 25 % des jeunes de la tranche d'âge de 15 à 19 ans sont ivres une fois par mois. L'étude du programme de prévention mis sur pied par l'Islande permet de conclure que des mesures de nature politique ont fortement contribué à atténuer les risques. Cela fait vingt ans à présent que les jeunes de moins de 20 ans n'ont pas le droit d'acheter de l'alcool et que les adolescents n'ayant pas encore 18 ans ne sont pas autorisés à se procurer des cigarettes. Ces interdictions ont permis, entre autres choses, de faire passer de 48 % à 5 % le nombre de jeunes de 15 à 16 ans buvant des quantités excessives d'alcool et de réduire de 23 % à 3 % la proportion de fumeurs de tabac chez les adolescents. La consommation de cannabis a elle aussi baissé, de 17 % à 7 %, dans cette tranche d'âge.

Par conséquent, il semble indiqué que le Conseil fédéral prévoie une réglementation sur le plan suisse et que la limite d'âge soit relevée, pour des motifs de santé publique, mais aussi en raison des coûts engendrés pour la collectivité.

Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance du programme de prévention de l'Islande, qui a été couronné de succès ?

2. Quel est son avis sur un relèvement de la limite d'âge pour les jeunes désireux d'acheter et de consommer alcool et cigarettes ?

3. Est-il disposé à légiférer sur le plan fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a connaissance de ce programme par l'intermédiaire de l'Office fédéral de la santé publique et de l'Administration fédérale des douanes. Il s'agit d'une stratégie de prévention holistique. Ainsi, les groupes de chercheurs, les politiques, les praticiens et les membres des collectivités publiques, tels le personnel scolaire, les éducateurs et les membres d'organisations sportives, sont impliqués dans le processus de mise en oeuvre de cette stratégie. Celle-ci ne se limite en aucun cas à des mesures de prévention structurelles telles que le relèvement de l'âge légal pour l'achat et la consommation d'alcool ou de produits issus du tabac. Elle porte par exemple sur le financement d'activités extrascolaires sportives et familiales visant à renforcer le lien social des jeunes.

2./3. Le Conseil fédéral estime que les dispositions actuelles applicables à l'achat d'alcool et de tabac sont suffisantes pour assurer la protection des mineurs. La question du relèvement de la limite d'âge avait été soulevée lors des discussions relatives au projet de révision totale de la loi sur l'alcool (LAlc ; RS 680), projet qui a été classé en 2015. Aucune mesure allant dans ce sens n'avait été jugée nécessaire. Une uniformisation de l'âge légal pour l'achat de produits issus du tabac est prévue dans l'avant-projet de loi sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab ; art. 20). Ce projet fixe l'âge légal pour la remise à 18 ans à l'échelle nationale. Il est en consultation jusqu'au 23 mars 2018.

La loi sur les denrées alimentaires (LDAl ; RS 817.0 art. 14) interdit la remise de boissons alcooliques de tout genre à des personnes de moins de 16 ans, et la LAlc (art. 41), la remise de boissons spiritueuses à des jeunes de moins de 18 ans. Une seconde révision partielle de la LAlc n'est pas à l'ordre du jour. De ce fait, une hausse de la limite d'âge pour l'achat d'alcool n'est pas prévue à l'heure actuelle.

Le canton de Soleure aligne ses dispositions légales en matière de vente d'alcool aux mineurs sur les prescriptions fédérales. Toutefois, le choix est laissé aux cantons d'adopter une législation plus stricte, ce qui est notamment le cas du Tessin, qui interdit la vente d'alcool, quel qu'il soit, aux mineurs.

Dans tous les cas, il n'est pas prévu d'instaurer un âge minimal pour la consommation d'alcool ou de tabac.

Réponse du Conseil fédéral.