Wortlaut

L'aide publique au développement fournie par la Direction du développement et de la coopération (DDC) a été estimée à un montant total de 2177 millions de francs en 2016, dont près de 71 % (1540,6 millions de francs) pour la coopération au développement.

Eu égard aux prestations en faveur de la coopération au développement, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Comment ces montants ont-ils été répartis par la DDC (prière de fournir les informations sous forme de tableau)?

a. Somme correspondant aux acquisitions effectuées directement par la DDC en Suisse ;

b. Somme correspondant aux acquisitions effectuées directement par la DDC à l'étranger ;

c. somme correspondant au financement de projets à l'étranger effectué directement par les pays bénéficiaires ;

d. somme correspondant au cofinancement de projets à l'étranger effectué par des organisations gouvernementales ;

e. somme restante.

2. Quelles sont les procédures que la DDC a utilisées pour attribuer les sommes correspondant aux acquisitions qu'elle a effectuées directement (questions 1. a. et 1. b.) (prière de fournir les informations sous forme de tableau)?

a. Somme attribuée conformément à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et à son ordonnance d'exécution (OMP);

b. somme attribuée en dehors du champ d'application de la LMP et de l'OMP

c. somme attribuée conformément à des procédures d'adjudication

i. procédure de gré à gré

ii. procédure invitant à soumissionner

iii. procédure ouverture ou sélective ;

d. somme restante

3. À combien se montait la somme des montants consacrés à la coopération au développement qui ont été attribués à des organisations d'entraide :

a. suisses ;

b. internationales ?

4. Qui décide de l'étendue et du descriptif des prestations, c'est-à-dire du cahier des charges concernant les prestations à acquérir ?

Begründung

La DDC a lancé des appels d'offres publics, entre 2014 et 2016, pour l'acquisition de prestations d'un montant total de près de 400 millions de francs par le biais de la plate-forme Simap (source : Beschaffungsstatistik.ch). La moyenne annuelle de ce montant total, soit 133 millions de francs, constitue une fraction du budget annuel de la DDC pour l'aide au développement. Mais on en sait peu sur les procédures d'attribution de la somme restante.

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Le tableau ci-joint offre un récapitulatif des mandats attribués et des contributions octroyées par la Direction du développement et de la coopération (DDC) du DFAE en 2016.

Le Conseil fédéral rappelle qu'en règle générale, la DDC ne met pas au concours des projets isolés, mais que, en matière de coopération au développement en particulier, elle oeuvre pour des changements à long terme et s'emploie à faire progresser des projets de réforme. Dans le cadre de stratégies couvrant de longues périodes, elle conclut de ce fait divers partenariats avec des institutions publiques, des organisations internationales, des entreprises privées et des organisations non gouvernementales (voir message sur la coopération internationale 2017-2020, FF 2016 2179, en l'occurrence 2239). Il existe pour chaque partenariat des instruments de pilotage axés sur les résultats. La DDC peut ainsi s'assurer que ses partenaires utilisent les ressources suisses pour mettre en oeuvre avec succès les objectifs convenus.

2. Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse à l'interpellation Schneider-Schneiter 17.3411, les mandats de mise en oeuvre de projets et de programmes de coopération internationale ne concernent en général pas les services soumis aux règles concernant les appels d'offres de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP, RS 172.056.1) selon l'annexe 1a de l'ordonnance sur les marchés publics (OMP, RS 172.056.11). En revanche, ils relèvent en règle générale du champ d'application du chapitre 3 de l'OMP. C'est pourquoi ces acquisitions doivent, à partir de valeurs seuil définies, faire l'objet d'un appel d'offres selon la procédure ouverte ou sélective (art. 34 al. 2, OMP). La concurrence favorise la transparence, l'innovation, l'efficacité, la durabilité et la rentabilité des projets et des programmes.

Comme il ressort du développement de l'interpellation, seule une partie des acquisitions de la DDC sont publiées sur Simap. C'est effectivement le cas. Les adjudications de gré à gré de mandats de mise en oeuvre de projets et de programmes de coopération internationale ne doivent pas être publiées sur Simap si elles relèvent du champ d'application du chapitre 3 de l'OMP. Les contributions versées par la DDC à des organisations multilatérales comme l'ONU ou le Comité international de la Croix-Rouge ne font pas non plus l'objet d'un appel d'offres public et ne figurent donc pas sur Simap.

4. Lors d'adjudications, le cahier des charges et les prestations à fournir sont définis par l'instance à laquelle revient la compétence financière. Celle-ci est régie par l'annexe 1 de l'ordonnance du 12 décembre 1977 concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.01).

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.