Wortlaut

Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

Il convient d'élaborer une loi fédérale sur le chanvre (cannabis) pour régler en détail sa culture, son commerce, sa consommation et son imposition, ainsi que la protection de la jeunesse.

Begründung

Loi sur le chanvre : régulation claire pour une politique suisse crédible en matière de drogues

Le chanvre n'est pas soumis aux mêmes restrictions que l'alcool et le tabac : il n'est pas permis de le cultiver, de le consommer ou d'en faire le commerce. Pourtant, 31 % de la population suisse ont déjà consommé du chanvre. Quelque 300 000 personnes consommeraient régulièrement du chanvre en dépit de son interdiction et des sanctions prévues. En 2015, la police a enregistré 45 700 dénonciations et amendes pour possession de chanvre. Tout cela entraîne des coûts élevés, sape la crédibilité des activités de prévention et génère un marché noir florissant qui propose des marchandises qui ne sont ni contrôlées ni imposées.

Ici comme partout dans le monde, de plus en plus d'États, comme récemment le Canada, les Pays-Bas ou l'Afrique du Sud, se rendent compte que la dépénalisation des produits du chanvre et une réglementation claire en matière de culture, de commerce et de consommation sont judicieuses et raisonnables. Il est donc grand temps que la Suisse poursuive sa politique jusqu'ici cohérente en matière de drogue en créant une loi sur le chanvre en lieu et place des interdictions prévues dans la loi sur les stupéfiants. Une loi sur le chanvre devrait en particulier régler les domaines suivants :

1. production, commerce et vente avec inscription dans un registre du commerce de chanvre ;

2. contrôle de la qualité et taxes de licence ;

3. prévention et protection de la jeunesse ;

4. intégration comme branche de production dans l'agriculture de montagne suisse ;

5. recherche et application médicale ;

6. impôt fédéral analogue à ce que prévoit la législation sur le tabac et prélèvement sur les bénéfices en faveur des assurances sociales.

Actuellement, le commerce illégal de chanvre prive les pouvoirs publics de recettes fiscales de l'ordre de 300 à 600 millions de francs par an. Au prix de vente de 10 à 20 francs le gramme, le marché du chanvre représente en Suisse un volume allant de 500 millions à 1 milliard de francs. La Confédération et les cantons doivent aujourd'hui assumer les frais des autorités de poursuite pénale à hauteur de 200 millions de francs.

Tandis que l'État finance la lutte contre la consommation et le commerce du chanvre, le marché noir est florissant. La consommation reste constante. Des comparaisons entre pays montrent l'inefficacité des différentes politiques de prohibition. La criminalisation de quelque 300 000 personnes qui consomment régulièrement du chanvre en Suisse est contre-productive, et pose en outre des problèmes de santé : le marché noir propose en effet de plus en plus de produits coupés et contenant des pesticides ; par ailleurs, ni la qualité ni la teneur en THC de ces produits ne sont connues.

L'interdiction qui frappe le chanvre et ses produits a entraîné un commerce illégal très lucratif. La consommation présente des risques avant tout chez les jeunes, car le chanvre, comme l'alcool, peut perturber le développement personnel. Remettre du chanvre à des mineurs ou le leur rendre accessible doit par conséquent rester interdit ; il est par ailleurs nécessaire d'interdire la publicité.

Le chanvre est une plante intéressante sur le plan pharmacologique et recèle un grand potentiel pour la recherche et l'application médicale.

Les modèles de régulation fonctionnent lorsqu'ils accompagnent le changement social, sont compris et acceptés par la majorité de la population, sont mis en oeuvre dans un rapport coût/utilité raisonnable et sont optimisés sur la base des connaissances les plus récentes. À partir de là, deux domaines politiques peuvent être combinés : la nouvelle politique en matière de chanvre et la politique agricole. Pour la consommation intérieure, le chanvre peut être produit par les agriculteurs avec des licences comparables à celles délivrées pour les boissons distillées. L'autorisation de cultiver du chanvre présuppose l'inscription dans un registre du commerce de chanvre auprès des autorités fédérales. Une telle régulation correspond à une solution typiquement "helvétique": liberté d'entreprise avec licences étatiques en lieu et place de subventions, promotion des structures dans les régions de montagne en proposant des produits de qualité bio et protection stricte des enfants et des jeunes, substrat fiscal supplémentaire pour les assurances sociales et prévention selon le principe de l'autoresponsabilité pour les adultes.