Wortlaut

Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

La réglementation actuelle (celle d'avant l'entrée en vigueur de la loi révisée sur l'asile, nLAsi) concernant les requérants d'asile récalcitrants doit être conservée. En d'autres termes, il ne faut pas rendre plus strictes les conditions permettant leur assignation en vertu de la réglementation applicable jusqu'ici. L'art. 24a, al. 1, nLAsi doit être adapté en conséquence.

Begründung

La modification de la LAsi prévoit qu'une personne devra dorénavant constituer une "menace sensible" avant qu'elle puisse être assignée à un "centre spécifique de la Confédération" (art. 24a al. 1 nLAsi). Les conditions requises pour justifier ce type d'assignation sont donc plus contraignantes que celles prévues par le droit en vigueur jusqu'ici.

Conformément à la nLAsi, c'est l'application du droit qui concrétisera en pratique la notion de "menace sensible". Cette nouveauté contredit l'intention d'accélérer les procédures d'asile. Elle produira en effet nécessairement des cas juridiques, des surcoûts et, partant, une prolongation des procédures d'asile concernées.

En matière de requérants récalcitrants, il faut donc que la réglementation en vigueur jusqu'ici (avant l'entrée en vigueur de la loi révisée sur l'asile) soit maintenue.