Wortlaut

Suite à l'adoption de deux interventions, l'Office fédéral de la justice étudie l'opportunité de réviser le code de procédure civile et proposera éventuellement une modification. Le cas échéant, il serait important de faciliter l'accès aux tribunaux, lequel est passablement compliqué en l'état actuel du droit. Cet aspect est fortement critiqué par les spécialistes et les médias.

Le Conseil fédéral a-t-il pris ce problème en compte dans le projet actuel ? Si non, envisage-t-il d'agir ?