Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale, conformément à l'article 28 de la loi sur le Parlement, une décision de principe et de planification sur l'acquisition de nouveaux avions de combat sous la forme d'un arrêté fédéral sujet au référendum.

1. L'arrêté fédéral fixera les objectifs, les principes et les critères à respecter et définira les mesures à planifier et l'organisation en matière d'acquisition.

2. Il fixera en particulier :

a. le mandat en matière de politique de sécurité confié aux Forces aériennes, les mesures visant à prolonger la durée d'exploitation des F/A-18 et les performances attendues des nouveaux avions de combat ;

b. le financement par le biais du budget ordinaire et la valeur indicative (plafond des coûts), et

c. le concept de stationnement compte tenu des incidences sur l'aménagement du territoire, l'environnement et les immissions sonores.

3. Le Conseil fédéral clarifiera dans le message relatif au projet d'arrêté fédéral :

a. les conséquences de politique étrangère du choix du type d'avion compte tenu des conditions posées par le constructeur et le pays d'origine, et il examinera l'option - à communiquer avec le choix du type d'avion - de renforcer la coopération internationale en matière de forces aériennes (notamment avec les pays voisins);

b. les conséquences économiques de la planification et le rapport coûts-utilité au cas où un lien serait établi avec des affaires compensatoires ("offset").

Begründung

Les rapports de groupes d'experts et d'études du DDPS ne peuvent pas remplacer le Conseil fédéral et le Parlement. L'acquisition prévue de nouveaux avions de combat n'est pas une acquisition partielle, mais bien plus l'acquisition très complexe d'un système relevant du domaine de la sûreté de l'espace aérien, et elle suscite de nombreuses questions. Le processus d'acquisition habituel pratiqué ces dernières années pour les acquisitions partielles ne satisfait pas aux exigences. C'est pourquoi le Conseil fédéral doit avoir la possibilité de se prononcer à temps sur les questions complexes liées à la sécurité, au budget, à l'aménagement du territoire, à la politique étrangère et à l'économie et à présenter au Parlement la décision sur les valeurs de référence sous la forme d'un arrêté de principe et de planification. L'arrêté fédéral devra être sujet au référendum. La Suisse a pour coutume de consulter la population sur des dépenses uniques importantes dépassant le milliard de francs pour des projets d'infrastructures ou d'acquisition (second tube routier au Gothard, FORTA, FAIF, Gripen, etc.).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a décidé, le 9 mars 2018, de choisir la voie d'un arrêté de planification du Parlement pour traiter la question de principe concernant le renouvellement des moyens de protection de l'espace aérien et permettre ainsi un référendum sur ce sujet. Ce faisant, il répond à la requête principale de la présente motion.

L'arrêté fédéral doit pour l'essentiel consister en un mandat au Conseil fédéral le chargeant de planifier le renouvellement de l'ensemble des moyens de protection de l'espace aérien par l'achat d'avions de combat et d'un système de défense sol-air pour un volume de financement maximal de 8 milliards de francs, de présenter les projets au Parlement dans un ou plusieurs programmes d'armement et d'obliger les fournisseurs étrangers à 1,0 % d'affaires compensatoires. Ce sont des conditions d'une importance fondamentale.

La motion a cependant pour objectif de fixer de nombreux points dans l'arrêté fédéral et de procéder à des clarifications dans le message accompagnant cet arrêté fédéral. Or, cette façon de procéder n'est adaptée ni à l'échelon ni au calendrier. Ce serait une erreur de définir l'organisation de l'acquisition dans un arrêté fédéral. Cette tâche incombe à l'exécutif et ne nécessite pas d'être réglementée davantage. Le mandat des Forces aériennes ainsi que les possibilités et les limites d'une coopération internationale sont consignés dans de nombreux documents. La prolongation de la durée d'utilisation des F/A-18 a été décidée et des réponses ont été apportées maintes fois à ce sujet. Par conséquent, une répétition de ces points dans l'arrêté fédéral semble superflue. Du point de vue du Conseil fédéral, ces aspects, de même que le stationnement, peuvent être abordés dans le message relatif à l'arrêté fédéral et ne devraient donc pas faire partie de l'arrêté fédéral en soi.

Le Conseil fédéral souligne qu'il vise, avec l'arrêté de planification, une décision de principe. À cet effet, les informations pertinentes doivent être présentées dans le message. L'instrument approprié pour la réglementation et la discussion des détails sera par contre le message sur l'armée et le programme d'armement correspondant.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.