Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de s'assurer que les CFF et CFF Cargo s'abstiennent d'arrêter des orientations stratégiques pour l'avenir de CFF Cargo jusqu'à ce que le conseil d'administration de CFF Cargo, placé sous une présidence indépendante, ait défini une nouvelle stratégie qui garantisse à l'entreprise un développement durable.

Begründung

Au terme de plusieurs délibérations consacrées au développement de CFF Cargo, les commissions compétentes des deux chambres ont approuvé en janvier 2018 la proposition du Conseil fédéral qui prévoyait de maintenir CFF Cargo dans le giron du groupe CFF tout en renforçant son conseil d'administration et en accroissant son indépendance. Ce conseil d'administration doit par ailleurs être complété par des tiers externes, sa présidence étant assumée par un tiers.

À l'heure actuelle, sous la conduite de son président du conseil d'administration encore en fonction, qui se trouve être également directeur général des CFF, CFF Cargo prévoit de restructurer l'entreprise à la vitesse grand V en supprimant jusqu'à 750 des 2115 emplois de l'entreprise et entre 75 et 100 de ses 344 points de desserte.

Le transport de marchandises est un marché en croissance qui table sur un développement de 45 % jusqu'en 2040. Or, les décisions prises par les responsables actuels de la stratégie n'ont pas permis à ce jour d'amener CFF Cargo sur le chemin d'un développement durable, solide et susceptible d'évolution, avec des emplois sûrs et un volume de marchandises qui croisse conformément aux objectifs.

En prenant des décisions dont la mise en oeuvre s'étendra jusqu'en 2023 au moment même où le Conseil fédéral et les commissions parlementaires compétentes veulent associer des tiers externes à la direction stratégique de CFF Cargo, la direction des CFF bafoue la volonté du propriétaire et du Parlement.

Au contraire, il faut aujourd'hui suspendre les réformes susceptibles d'entraîner des implications stratégiques. Cette pause donnera à un conseil d'administration placé sous une direction nouvelle le temps d'engager une réflexion stratégique, et permettra à des salariés déstabilisés par les restructurations mises en oeuvre depuis plusieurs années de souffler et de renouer avec la productivité. Une nouvelle direction du conseil d'administration et son équipe pourront ainsi définir pour CFF Cargo une stratégie qui réponde aux exigences du propriétaire, et qui, loin de se résumer uniquement à des objectifs financiers, tienne compte des attentes de la population, à savoir un transport des marchandises assuré par le rail (comme le peuple l'a confirmé à plusieurs reprises) et le respect des normes sociales. Il revient à la Confédération, en sa qualité de propriétaire, de faire admettre ces nécessités aux CFF et à CFF Cargo.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral pilote les CFF par le biais d'objectifs stratégiques, alors que la mise en oeuvre opérationnelle incombe à l'entreprise. Pour le secteur d'activité "Cargo Suisse", il attend que les CFF proposent, dans le trafic intérieur, d'importation et d'exportation, une offre autofinancée qui réponde aux besoins des entreprises suisses de chargement.

Dans son rapport du 1er novembre 2017 sur l'évaluation des possibilités de développement de CFF Cargo, le Conseil fédéral note qu'il est prévu d'ouvrir l'actionnariat de CFF Cargo SA à des partenaires et de renforcer le conseil d'administration, qui doit être complété par des tiers externes, la présidence étant assumée par un tiers. Dans cette optique, le Conseil fédéral intégrera ce mandat dans les objectifs stratégiques qu'il assignera aux CFF pour la prochaine période 2019-2022.

Des mesures d'amélioration de la productivité et de réduction des coûts sont nécessaires afin de maintenir la compétitivité du fret ferroviaire en Suisse par rapport au trafic routier de marchandises. Dans son offre, CFF Cargo doit tenir compte de l'évolution des besoins des entreprises de chargement et revoir ses offres actuelles.

Dans le secteur d'activité Suisse, CFF Cargo a réalisé en 2017 un résultat opérationnel négatif de moins 37 millions de francs. Vu le recul des revenus de CFF Cargo Suisse et l'évolution des affaires attendue par les CFF, CFF Cargo a été soumise à un test de dépréciation qui a montré la nécessité d'une correction de valeur de 189 millions de francs. Cela a impliqué un programme d'assainissement et de développement pour CFF Cargo Suisse, qui nécessitera aussi une réduction substantielle des emplois et une vérification des points de desserte du trafic par wagons complets. Le but de CFF Cargo est de réaliser de nouveau un résultat équilibré en 2020.

Vu la situation insatisfaisante de CFF Cargo, des mesures doivent être prises rapidement. Le Conseil fédéral estime donc normal que les CFF et CFF Cargo prennent des mesures afin d'améliorer le résultat. Un arrêt du programme d'assainissement et de développement détériorerait davantage la situation financière de CFF Cargo, inquiéterait les clients et rendrait encore plus difficile la recherche de partenaires prévue. CFF Cargo SA risque de se surendetter si le programme adopté par le conseil d'administration des CFF n'est pas réalisé.

La mise en oeuvre du programme d'assainissement et de développement de CFF Cargo Suisse sera pour les collaborateurs, les clients et les cantons un processus exigeant qui s'étendra sur plusieurs années. Le Conseil fédéral attend que les CFF réduisent les emplois de manière socialement responsable et qu'ils consultent la branche sur la mise en oeuvre des mesures avant de prendre des décisions définitives, notamment dans le cadre de la nouvelle communauté d'intérêts TWC (CI TWC) fondée par VAP, UTP et les CFF.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.