Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire modifier la statistique du chômage établie par le SECO de façon à ce que les chômeurs arrivés en fin de droit y figurent eux aussi.

Begründung

Quelque 3500 chômeurs arrivent chaque mois en fin de droit en Suisse et ce chiffre a considérablement augmenté au cours des dernières années. Ces personnes ont droit à des indemnités de chômage pendant dix-huit mois. Elles doivent ensuite vivre de leurs économies, à moins de retrouver un travail dans l'intervalle. Une fois leurs économies épuisées, elles reçoivent l'aide sociale. Lorsqu'elles arrivent en fin de droit, ces personnes disparaissent de la statistique du chômage si elles ne s'annoncent pas à l'ORP. Les chiffres officiels du chômage sont donc incomplets. Il faut que les personnes qui ont épuisé leurs droits à l'assurance-chômage apparaissent elles aussi dans cette statistique afin que chacun puisse savoir combien il y a de chômeurs en tout en Suisse. La présente intervention reprend la demande présentée dans la motion 15.4104, cette dernière ayant été malheureusement classée dans l'intervalle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a réexaminé la demande de l'auteur de la motion et confirme l'avis qu'il a donné sur la même motion Grüter 15.4104 du 7 décembre 2015.

Le Conseil fédéral souligne que le fait de s'annoncer auprès de l'assurance-chômage lorsque l'on est au chômage ou en recherche d'emploi n'est pas un devoir ni une obligation en Suisse. Il n'est donc pas un devoir ni une obligation non plus de rester inscrit après la période éventuelle de perception des indemnités journalières de l'assurance-chômage. Le fait de bénéficier des services de l'assurance-chômage est facultatif en soi. Dès lors, le recensement du statut d'une personne sur le marché du travail est seulement possible pendant ou après une période de chômage, pour autant que la personne en question se soit volontairement inscrite à l'assurance-chômage et y soit restée inscrite. La personne sera alors comptabilisée dans la statistique du chômage.

La statistique du chômage se base sur des registres. Elle dénombre les personnes annoncées auprès des offices régionaux de placement (ORP), qui n'ont pas d'emploi et sont immédiatement disponibles en vue d'un placement. En revanche, la statistique des personnes actives occupées, en l'occurrence la statistique du chômage au sens du BIT, est recueillie par échantillonnage et tient compte en outre des personnes n'étant pas inscrites auprès d'un ORP.

Sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel, les deux statistiques affichent une évolution très similaire et accréditent réciproquement leur pertinence sur le plan de la politique du marché du travail et de la politique économique.

La situation des personnes arrivées en fin de droit fait régulièrement l'objet d'études. Il en ressort qu'une majorité de personnes arrivées en fin de droit retrouvent un emploi après un certain temps, tandis qu'une minorité continue sa recherche d'emploi ou se retirent du marché du travail (par ex. en démarrant une formation ou en partant à l'étranger). De nouvelles situations professionnelles se présentent ainsi aux personnes arrivées en fin de droit, raison pour laquelle leur prise en compte dans la statistique des chômeurs conduirait à de mauvaises interprétations.

Le Conseil fédéral confirme son avis initial selon lequel les statistiques et les études existantes donnent suffisamment d'informations sur la situation des personnes arrivées en fin de droit.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.