Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder aussi rapidement que possible à une adaptation des objectifs stratégiques assignés à La Poste SA, aux CFF et à Swisscom, laquelle tiendra compte des attentes en matière de fourniture de prestations de base de grande qualité, à des prix raisonnables et dont toute la population puisse bénéficier.

1. Il faut cesser d'assigner des objectifs de rendement aux secteurs des entreprises qui sont chargés de la fourniture des prestations de base, et il faut abolir l'obligation d'accroître la valeur de l'entreprise. Il faut par ailleurs définir dans les objectifs la façon de financer de manière croisée les prestations de base qui ne couvrent pas les coûts qu'elles engendrent.

2. Il faut créer une base légale permettant au Parlement de codécider de l'étendue de l'offre de prestations de base, de l'adaptation de cette dernière à intervalles réguliers et du financement des prestations de base qui ne couvrent pas les coûts qu'elles engendrent.

Begründung

Les objectifs stratégiques que le Conseil fédéral assigne à la Poste, aux CFF et à Swisscom contiennent tous un mandat définissant les prestations de base, mais aussi l'attente, pour tous les secteurs des entreprises, qu'ils réalisent des rendements usuels pour la branche, qu'ils accroissent la valeur de l'entreprise et notamment qu'ils répondent aux attentes des actionnaires. Ces impératifs débouchent immanquablement sur une contradiction entre la garantie et le développement de l'offre de prestations de base, d'une part, et l'exigence de réaliser des bénéfices, d'autre part. Ce n'est qu'en indiquant clairement avec quels moyens financiers provenant de l'entreprise, et avec quelles subventions il est permis d'éponger un déficit dans les prestations de base, que l'on pourra éviter

a. que des bénéfices soient versés dans des secteurs non subventionnés et

b. que se développent des systèmes d'incitation inopportuns qui subordonnent le versement d'une partie du salaire à l'obtention de certains résultats. Exiger des accroissements de la valeur de l'entreprise ou des rendements usuels pour la branche dans des secteurs qui accusent des déficits en raison du mandat définissant les prestations de base voulu par le monde politique, n'est pas réalisable suivant la prestation et constitue donc un objectif contre-productif.

Au cours des dernières années, le Parlement a mené régulièrement des discussions portant sur l'étendue des prestations de service public. Les adaptations opérées ont souvent débouché sur un mécontentement, mais il n'existe aucun moyen démocratique d'influer sur les prestations et leur financement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon le message du 8 mai 2013 concernant une disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel (FF 2013 2991), l'État a pour mandat de promouvoir un objectif qui doit être précisé selon des critères politiques et selon lequel la population doit avoir accès aux biens et services répondant à ses besoins usuels. Il n'est pas possible de garantir la réalisation de ce mandat sur la base des objectifs stratégiques assignés par le Conseil fédéral à la Poste, aux CFF et à Swisscom. En effet, les exigences en matière de service universel dans les domaines de la poste, des services de paiement, des transports publics et des services de télécommunication sont réglées dans des lois, des ordonnances et des concessions - par exemple la loi sur la poste (RS 783.0) et l'ordonnance (RS 783.01), la loi sur le transport de voyageurs (RS 745.1) et l'ordonnance (RS 745.11), la loi sur les télécommunications (RS 784.10) et l'ordonnance sur les services de télécommunication (RS 784.101.1). Le Parlement joue un rôle déterminant dans l'élaboration de cette réglementation. Le respect des exigences légales en matière de service universel est contrôlé par les autorités spécialisées compétentes : pour la Poste, l'OFCOM, la Postcom, l'Office fédéral des transports (OFT), la FINMA et la Banque nationale suisse ; pour les CFF, l'OFT ; pour Swisscom, l'OFCOM et la Comcom.

Les objectifs stratégiques du Conseil fédéral assignés à la Poste, aux CFF et à Swisscom ont une autre fonction : ils concrétisent les intérêts de la Confédération en tant qu'actionnaire envers ces entreprises. Ils ne servent pas d'instruments destinés à réaliser d'autres objectifs - qu'il s'agisse de politique sociale, régionale ou économique, de politique en matière d'approvisionnement, d'emploi, de sécurité ou d'environnement, ou encore de politique extérieure. Ils comprennent des objectifs de développement de l'entreprise (objectifs liés à l'entreprise) et des objectifs concernant l'accomplissement des tâches confiées à chaque entreprise (objectifs liés aux tâches). Dans ce dernier domaine, le propriétaire ne fixe pas d'objectifs sortant du cadre légal ou prévoyant des restrictions notables.

La mise en oeuvre des objectifs stratégiques au niveau opérationnel n'est pas du ressort du propriétaire, mais de la direction de l'entreprise.

Pour l'actionnaire, il est essentiel de maintenir, voire d'accroître la valeur de l'entreprise. Cette attente se rapporte à l'entreprise dans sa globalité. Le Conseil fédéral ne fixe pas d'objectifs de rentabilité spécifiques à certaines unités des entreprises remplissant un mandat de service universel.

Il appartient au législateur de contrôler régulièrement dans les lois l'étendue et les attentes liées au service universel et de les adapter si nécessaire. Le législateur doit aussi définir pour la fourniture du service universel des conditions-cadres qui ne créent pas d'incitations préjudiciables à l'entreprise. La nécessité de prendre des mesures dans le domaine de la procédure de commande du trafic régional des voyageurs (TRV) est connue depuis un certain temps. En exécution de la motion de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États 13.3663, le Conseil fédéral a lancé un projet de réforme de cette procédure en étroite collaboration avec les cantons et les entreprises de transport. Les premières décisions stratégiques du DETEC et de la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics sont attendues dans le courant de l'année.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.