18.3119 · Motion · 2018-03-08
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de rebaptiser de façon neutre les organes spécialisés de la Confédération et de veiller à une représentation équitable des sexes et des langues.
Begründung
Le Conseil fédéral est assisté par de nombreuses commissions d'experts, dont l'appellation est sexiste alors même qu'elles comptent des femmes. L'article constitutionnel sur l'égalité hommes - femmes est en vigueur depuis 37 ans : il est temps de rebaptiser les organes spécialisés de façon à assurer la visibilité des experts de sexe féminin.La composition de nombre de ces organes est déséquilibrée sur le plan des sexes et des langues. Aussi la Confédération est-elle priée de veiller à une représentation équitable et de faire figurer celle-ci sur la page web concernée.Le guide de langue allemande "Geschlechtergerechte Sprache" publié en 2009 prescrit pour les textes administratifs rédigés en allemand l'utilisation systématique des doublets et des formulations neutres "Texte des Bundes sind geschlechtergerecht zu verfassen. Sie sind so zu formulieren, dass sie weder Frauen noch Männer sprachlich diskriminieren, also so, dass Frauen und Männer sprachlich in gleichem Mass sichtbar gemacht werden". Cette obligation doit également s'appliquer à la désignation des organes principaux de la Confédération.Alors que la loi sur l'analyse génétique humaine fait actuellement l'objet d'une refonte qui concerne tous ses articles, la désignation "Commission d'experts pour l'analyse génétique humaine" continue d'être employée. Pourtant, il serait aisé de transformer cette "commission d'experts" en "commission spécialisée".
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Selon l'art. 7, al. 1, de la loi sur les langues (RS 441.1), les recommandations du groupe de travail interdépartemental CD-Bund pour la dénomination des unités administratives et les guides de formulation non sexiste de la Chancellerie fédérale, les autorités fédérales s'efforcent de s'exprimer de manière non sexiste, dans le respect du génie de chacune des langues.S'agissant de la désignation Expertenkommission/commission d'experts/commissione di esperti que la motion met en cause, le pluriel fait que le terme est sexuellement neutre en français et en italien. En allemand, il peut arriver qu'un mot composé comme Expertenkommission ne soit pas perçu comme tel lorsque son premier élément désigne des personnes, et il y aurait lieu alors de se tourner vers une solution de remplacement si c'est possible. En l'occurrence, "Fachkommission" pourrait constituer une telle solution de remplacement.En consultant l'annexe 2 de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA ; RS 172.010.1), on constate que le Conseil fédéral n'a nommé que quatre commissions extraparlementaires au sens de l'article 57a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010) dont la désignation allemande est "Expertenkommission". Le Conseil fédéral se déclare disposé à faire en sorte que ces commissions soient rebaptisées d'une appellation non sexiste dès que l'occasion s'en présentera. Il portera également une attention accrue à cette préoccupation s'agissant des organes mis en place pour une durée limitée.En ce qui concerne les exigences applicables à la composition des commissions extraparlementaires, elles sont énumérées à l'article 57e LOGA en relation avec les article 8c et 8cbis OLOGA. Pour ce qui est des organes au sens de l'art. 8j, al. 2, OLOGA, pour lesquels il doit être établi un profil des compétences, les valeurs cibles sont définies dans ce dernier.S'appuyant sur le rapport proposant des mesures destinées à améliorer la représentation des sexes et des communautés linguistiques dans les commissions extraparlementaires (https ://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/commissions-extraparlementaires.html), le Conseil fédéral a chargé le 19 décembre 2012 les départements de déterminer ce qui devait être amélioré s'agissant des commissions extraparlementaires de leur ressort, puis d'arrêter et de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais les mesures adéquates. Ainsi qu'il a été indiqué dans le rapport du 4 mai 2016 sur le renouvellement intégral des organes extraparlementaires dont les membres ont été nommés par le Conseil fédéral pour la période 2016-2019 (FF 2016 3989), les mesures prises en vue d'améliorer la représentation des sexes et des communautés linguistiques font effet. Elles seront poursuivies, notamment dans le cadre du renouvellement intégral des organes extraparlementaires qui interviendra pour la période 2020-2023.En conséquence, le Conseil fédéral estime que, s'agissant de la composition des organes extraparlementaires, le but visé par la motion a d'ores et déjà été atteint.