Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de dénoncer l'accord sur l'imposition des frontaliers puisque la perspective de conclure un nouvel accord, plus équitable, est définitivement partie en fumée à la suite des récentes élections italiennes.

Begründung

Il ne fait désormais plus aucun doute que le nouvel accord sur l'imposition des frontaliers est mort-né. Le dossier s'était déjà enlisé avant les élections italiennes, on peut désormais le considérer comme enterré. En effet, les forces politiques qui ont fait une avancée sont particulièrement attentives aux intérêts des frontaliers, lesquels auraient subi une augmentation de la pression fiscale sous le régime du nouvel accord.

Le nouveau gouverneur de la Lombardie a déclaré que l'accord négocié jusqu'ici était insatisfaisant et que tout était à refaire. Nous sommes donc revenus à la case départ car même si c'est Rome qui décide, la position de la Lombardie comptera.

L'accord de 1974 sur l'imposition des frontaliers, conçu comme une monnaie d'échange contre la reconnaissance par l'Italie du secret bancaire suisse, n'a plus de raison d'être dans le contexte international actuel. La part des recettes fiscales reversée aux communes italiennes leur sert à boucher les trous dans la gestion des affaires courantes, tandis que les infrastructures transfrontalières d'intérêt commun restent dans les limbes (par ex. station d'épuration de Porto Ceresio, parkings Park&Ride pour la ligne Stabio Arcisate).

Il y a quelques années déjà, à l'occasion de rencontres avec la députation tessinoise à Berne, l'ancienne chef du Département fédéral des finances Eveline Widmer-Schlumpf avait avancé l'hypothèse d'une dénonciation de l'accord de 1974, au cas où l'Italie se serait montrée réticente à conclure le nouvel accord sur l'imposition des frontaliers. Le Conseil fédéral a donc déjà envisagé ce cas de figure.

Il est vrai que l'accord en vigueur fait partie de la convention contre les doubles impositions et que la dénonciation de l'un pourrait rendre l'autre caduque. Toutefois, la convention pourrait être renégociée, le cas échéant. Il n'est plus admissible que le Tessin continue à payer, par ses versements, le prix d'un accord qui était à l'avantage général de la Confédération, avantage qui n'existe plus depuis belle lurette.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'accord du 3 octobre 1974 entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers et à la compensation financière en faveur des communes italiennes limitrophes est partie intégrante de la convention contre les doubles impositions avec l'Italie (art. 15 par. 4 CDI-I). Cela signifie que les deux accords constituent formellement un seul et même accord. Comme déjà indiqué par le passé (cf. interpellation 14.3362), la dénonciation d'une partie d'un accord international est seulement possible dans des cas limités et à condition qu'une série de principes soient respectés. La question de savoir si ces conditions sont remplies peut faire l'objet d'avis juridiques divergents. Comme justement relevé par l'auteur de la motion, une telle dénonciation partielle pourrait avoir des conséquences sur la CDI-I, avec un impact négatif sur l'économie suisse et, en particulier, tessinoise. La négociation d'une nouvelle CDI, bien que possible pour autant que la partie italienne soit également disposée à négocier, demanderait certainement plusieurs années de négociations qui se dérouleraient dans un climat peu propice, en raison de la dénonciation, à trouver des compromis satisfaisants. Une telle situation, sans dispositif permettant d'éviter les doubles impositions, porterait certainement préjudice aux importants investissements suisses en Italie et, inversement, aux investissements italiens en Suisse qui sont également bénéfiques à la place économique suisse, notamment en termes de postes de travail.

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats du vote en Italie. La situation politique actuelle ne permet pas de faire des prévisions quant aux répercussions sur les dossiers ouverts avec l'Italie, en particulier en matière fiscale. La position du nouveau gouvernement devra être appréciée ultérieurement. En ce qui concerne l'imposition des travailleurs frontaliers, une solution à la satisfaction des deux parties, des cantons concernés et des milieux économiques a déjà pu être trouvée avec le nouvel accord paraphé en décembre 2015. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral considère qu'il faut continuer de privilégier la voie du dialogue avec l'Italie. Une signature dans les meilleurs délais du nouvel accord reste donc dans l'intérêt de la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.