Wortlaut

1. Est-il exact qu'en raison des directives en vigueur (notamment de directives salariales du DFF), seuls les officiers supérieurs titulaires de titres universitaires peuvent être promus officiers généraux ?

2. Si, oui, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il s'agit d'une discrimination sans fondement envers les autres officiers et que par là, notre armée peut être amenée à se priver d'officiers généraux de qualité ?

Begründung

Il est incontestable qu'un titre académique peut constituer un atout pour un officier général. Il est toutefois loin d'être démontré que seuls des universitaires pourraient bénéficier des qualités que l'on attend d'un officier général.

Stellungnahme des Bundesrates

Parmi les 52 officiers généraux en activité, 41 ont obtenu un titre universitaire. Les 11 autres ont achevé avec succès une haute école spécialisée.

Voici la réponse du Conseil fédéral aux questions posées.

1. Pour les fonctions d'officiers généraux, un titre universitaire ou d'une haute école spécialisée est exigé. Font exception certaines fonctions spéciales, telles que celle de médecin-chef de l'armée, qui requièrent obligatoirement une formation académique ad hoc. Les exigences en matière de formation sont fixées dans les descriptifs des fonctions concernées.

Les officiers de carrière disposent en règle générale après leur formation de base d'un bachelor de l'EPFZ. Les officiers de carrière engagés sans formation en haute école et après une formation de base réduite ont la possibilité, selon les prestations fournies et dans le cadre de leur plan de carrière, de suivre une formation dans une université ou une haute école spécialisée en parallèle à l'exercice de leur profession.

Les fonctions d'officiers généraux sont attribuées à des officiers de carrière qui ont terminé avec succès la sélection prévue pour la relève des cadres supérieurs. Peuvent faire acte de candidature tous les officiers de carrière à partir du grade de colonel EMG. La procédure de sélection examine les qualifications militaires et professionnelles, ainsi que d'autres compétences, linguistiques notamment. Les officiers de milice sont également admis (filière particulière) et soumis à une procédure de sélection comparable.

2. Le Conseil fédéral estime que les officiers de carrière ou de milice qui ont achevé une formation en haute école spécialisée ne sont pas désavantagés dans leurs chances de carrière par rapport aux personnes disposant d'un titre universitaire. Ces dernières sont néanmoins plus nombreuses en raison de la formation de base à l'EPFZ menant au bachelor et de la possibilité de formation continue suivie en parallèle à l'exercice de la profession.

Réponse du Conseil fédéral.