Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant l'introduction d'un trust suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le postulat déposé par le groupe libéral-radical 15.3098, "Faut-il légiférer sur les trusts ?", a été adopté le 27 février 2017. Ce texte charge le Conseil fédéral d'examiner l'opportunité d'inscrire l'institution du trust dans le droit privé suisse et d'adapter les régimes fiscaux applicables. Les travaux de rédaction du rapport répondant à ce postulat sont en cours. Un groupe d'experts a été mis en place pour accompagner ces travaux. Ce groupe va élaborer un cahier des charges des effets juridiques visés pour la nouvelle institution et développer sur cette base divers modèles réglementaires dans le droit suisse. En parallèle, une analyse externe d'impact de la réglementation évaluera notamment la pertinence économique de l'inscription de l'institution du trust dans le droit suisse. Sur cette base, le rapport du Conseil fédéral évaluera les divers modèles réglementaires des points de vue juridique et économique et fournira au Parlement la base de décision concernant la suite de la procédure. Il est prématuré de fixer d'autres démarches avant l'achèvement de ces travaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.