Récoltes de signatures à l'appui de référendums et d'initiatives populaires et financements étrangers. Un danger pour notre démocratie directe?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Ne pense-t-il pas lui aussi que le manque de transparence sur le financement des campagnes organisées sur les référendums et les initiatives populaires, faute de déclaration obligatoire, laisse le champ libre à des groupes d'intérêts étrangers qui pourraient s'immiscer dans notre processus démocratique et agir sur la formation de l'opinion de la population ?

2. Ne craint-il pas que cette possibilité soit de nature à nuire au fonctionnement et à la crédibilité de la démocratie directe suisse ?

3. Est-il d'avis qu'il faut agir ?

4. Si oui, est-il disposé à mettre en chantier et à soumettre à l'Assemblée fédérale un projet de loi allant dans ce sens ?

Begründung

À l'occasion d'un clavardage organisé par "20Minuti" le 2 mai 2018 (https ://www.tio.ch/svizzera/politica/1256560/-gia-diciassette-paesi-europei-bloccano-siti-web-), dans le cadre de la campagne sur le référendum contre la loi sur les jeux d'argent, la conseillère fédérale Sommaruga a déclaré que la nouvelle loi agaçait les casinos en ligne étrangers non autorisés et que ce n'était pas pour rien que ceux-ci avaient déboursé 500 000 francs pour financer le référendum. Ces propos sont inquiétants et méritent d'être pris au sérieux. En effet, si des groupes d'intérêts étrangers pilotaient les votations en Suisse, notre processus démocratique serait mis en péril. En effet, notre démocratie directe repose sur la possibilité qu'ont les citoyens de se prononcer sur une loi votée par l'Assemblée fédérale, voire de modifier notre Constitution, au moyen d'instruments tels que le référendum facultatif ou l'initiative populaire. On peut dès lors se demander si des mesures législatives ne s'imposent pas pour protéger notre processus démocratique et réduire le risque d'ingérence étrangère, dangereuse et indésirable, dans le débat politique.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans l'ordre juridique suisse, aucune disposition ne restreint, au niveau fédéral, le financement des campagnes organisées pour les référendums et les initiatives populaires, ni ne réglemente la publicité de leur financement. Le Conseil fédéral est conscient que, du fait de cette situation juridique, on ne peut empêcher que, sans que l'opinion publique le sache, des personnes situées à l'étranger ne soutiennent financièrement les campagnes et essayent ainsi d'influer sur les choix politiques des citoyens.

2. Une analyse approfondie de l'institut sotomo qui avait été commandée en 2012 par le DFJP et qui portait sur la relation entre moyens financiers et succès électoral montre qu'il ne faut pas surestimer l'influence de l'argent sur les décisions politiques. Ainsi, le Conseil fédéral doute que les moyens financiers aient, dans notre système politique, une influence prépondérante sur les résultats des élections et des votations. Un soutien financier de l'étranger peut aussi se retourner contre les bénéficiaires de la manne, comme ce fut peut-être le cas lors du scrutin sur la loi sur les jeux d'argent (cf. l'enquête post-votation de Tamedia, du 12 juin 2018, qui montre qu'une majorité des citoyens avaient un regard critique sur ce soutien de l'étranger. De plus, le Conseil fédéral ne dispose, jusqu'à présent, d'aucun indice laissant penser que le financement de campagnes par des personnes situées à l'étranger serait un phénomène répandu. Le Conseil fédéral considère dès lors que le risque que des financements étrangers viennent compromettre le fonctionnement de notre démocratie directe est limité.

3./4. Le Conseil fédéral a confirmé, dans son avis sur la motion du Groupe des verts 15.3714, qu'il n'entend pas entreprendre de travaux législatifs en matière de transparence du financement des campagnes électorales et des campagnes de votation. Il a confirmé sa position le 31 janvier 2018 en rejetant l'initiative populaire fédérale "pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)". La création au niveau fédéral d'une obligation de publicité du financement des campagnes de votation serait difficilement compatible avec les particularités du système politique suisse, plus précisément avec la démocratie directe et le système de milice. Limiter l'obligation de publicité aux financements en provenance de l'étranger ne serait pas non plus une solution praticable. Il serait en effet difficile d'empêcher le contournement d'une telle réglementation, comme le Conseil fédéral l'a exposé dans sa réponse à l'interpellation Humbel 16.3274 sur le financement des mosquées et des associations musulmanes : la simple possibilité qu'un particulier situé à l'étranger verse des fonds à une personne en Suisse, qui pourra ensuite les utiliser pour financer des campagnes, suffit à illustrer la complexité d'un tel projet.

Réponse du Conseil fédéral.