La formation professionnelle doit viser la participation des personnes ayant un handicap et la reconnaissance de leur potentiel

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales relatives à la formation professionnelle initiale de telle sorte que les jeunes avec un handicap assez sévère aient eux aussi droit à une formation professionnelle qui vise, d'une part, l'épanouissement de leurs talents et de leur créativité ainsi que de leurs aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités, et, d'autre part, leur participation effective à une société libre.

Begründung

La Suisse a ratifié la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) en 2014 mais, depuis, la Confédération n'a pris aucune mesure pour améliorer substantiellement les chances des personnes ayant un handicap assez grave de suivre une formation professionnelle initiale. En vertu de l'article 24 CDPH, la Suisse doit faire en sorte que le système éducatif pourvoie à l'insertion scolaire à tous les niveaux et vise l'épanouissement de la personnalité des personnes handicapées, de leurs talents et de leur créativité ainsi que de leurs aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités, de même que leur participation effective à une société libre. Les personnes ayant un handicap ont droit, en vertu de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), à un soutien dans leur formation professionnelle et, en vertu de la LAI, à une "préparation à un travail auxiliaire ou une activité en atelier protégé". Ces filières de formation sont assimilées à la formation professionnelle initiale mais en étant axées sur une activité professionnelle spécifique, ce qui les distingue de la formation professionnelle initiale au sens de la LFPr, laquelle a pour but de rendre les apprentis "aptes et disposés à faire preuve de flexibilité professionnelle et à rester dans le monde du travail". Mais la pratique de l'assurance-invalidité, qui consiste à ne financer de telles formations que lorsqu'une solution adéquate est garantie après la formation, compromet sérieusement les chances professionnelles des jeunes ayant un handicap assez sévère. Une formation professionnelle orientée vers l'avenir est fort différente : elle offre aux apprentis des perspectives professionnelles et les prépare à un marché du travail en constante évolution. Toute personne doit avoir droit à une telle formation. Dans son rapport du 9 mai 2018 sur la politique en faveur des personnes handicapées, le Conseil fédéral reconnaît lui-même que le fait de se focaliser sur le handicap empêche de reconnaître et de prendre en compte le potentiel des personnes handicapées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, à savoir que les personnes atteintes dans leur santé doivent avoir la possibilité d'accomplir une formation professionnelle initiale correspondant à leurs potentialités. Il estime toutefois que l'article 16 de la loi sur l'assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20) permet au système de formation professionnelle suisse d'offrir, aujourd'hui déjà, des possibilités de formation adaptées et qu'il favorise la participation sociale des jeunes lourdement handicapés. Cependant, il n'existe aucun droit des jeunes à une formation professionnelle initiale. Reconnaître à tous les jeunes lourdement handicapés un droit à une formation professionnelle financée par l'assurance-invalidité va trop loin et n'est défendable ni socialement (égalité) ni économiquement.

D'après l'art. 16, al. 1, LAI, une formation professionnelle initiale doit répondre aux aptitudes de l'assuré et correspondre ainsi à son potentiel. Cela vaut aussi pour les formations initiales faciles d'accès, qui préparent à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé (art. 16 al. 2 let. a, LAI). Ces formations sont orientées sur une activité spécifique puisque les personnes lourdement handicapées ne disposent que d'une flexibilité et d'une capacité d'adaptation très réduites. La garantie d'une solution adéquate après la formation n'est pas nécessaire pour l'octroi d'une telle mesure. La formation doit toutefois laisser présager une certaine efficacité de la réadaptation. Ainsi, elle doit notamment permettre de réaliser un revenu suffisant. Concrètement, pour les formations faciles d'accès, la jurisprudence précise qu'à la fin de la formation, l'assuré doit pouvoir obtenir un salaire horaire d'au moins 2,55 francs. Il s'agit là du salaire horaire minimal pour que les assurés ayant une capacité de travail réduite puissent être considérés comme exerçant une activité lucrative au sens des dispositions légales de l'AVS.

L'assurance-invalidité (AI) remplit déjà les obligations prévues par la Convention relative aux droits des personnes handicapées (RS 0.109). De plus, les mesures prévues dans le cadre du développement continu de l'AI améliorent également les chances d'insertion des assurés, en particulier celles des jeunes et des personnes atteintes dans leur santé psychique, notamment aux transitions entre l'école obligatoire et l'enseignement postobligatoire (transition I) ou entre la formation et la vie professionnelle (transition II). Ces mesures sont les suivantes : conseils et suivi avant, pendant et après la formation professionnelle initiale ; possibilité de renouveler une mesure professionnelle ; renforcement de l'orientation de la formation professionnelle initiale sur le marché primaire de l'emploi ; cofinancement des offres transitoires cantonales et du "casemanagement" Formation professionnelle au niveau cantonal.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.